Le décret précisant les modalités de mise en oeuvre du plan rebond pour l'emploi, négocié le 15 avril avec les partenaires sociaux, vient d'être publié. Il s'applique dès aujourd'hui.
Le statut de l'auto-entrepreneur connaît le succès. Le chiffre d'affaire moyen dégagé par ceux qui ont opté pour ce régime est de 3 700 € par trimestre.
Pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité, les indemnités versées au salarié lorsqu'il part en congés sont dorénavant incluses dans le calcul du salaire de référence réalisé par les caisses régionales d'assurance maladie.
Une loi du 18 mai 2010 instaure, dans les cas de reclassement des salariés, le recours au questionnaire préalable pour les offres d'emploi à l'étranger.
Le texte définitif portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d'être adopté par la Commission mixte paritaire. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1e janvier 2011.
La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 est arrivée à échéance le 31 mars 2010. Un arrêté du 25 avril 2010 reconduit le dispositif pour un an, jusqu’au 31 mars 2011.
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale a désormais 10 jours pour transmettre au tribunal son rapport sur l'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail ou d‘une maladie professionnelle.
L'exploitant agricole qui exerce à titre individuel pourra opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels.
En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie d'une allocation d'aide publique versée par l'État et le cas échéant d'une aide conventionnelle de l'employeur qui peut être prise en charge partiellement par l'État. Un arrêté du 9 avril fixe le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.
Bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié soit possible en cas de difficultés économiques de l'entreprise, elle ne peut en aucun cas être utilisée pour contourner les règles du licenciement économique.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée sera prochainement examiné par le Sénat. Le dispositif sera opérationnel au début de l'année 2011.
Un décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation est paru au JO du 19.
Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié a été déposée au Sénat le 12 février 2010.
En cas d’inaptitude du salarié et dans l’attente de la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier, la victime pourra continuer à bénéficier d’indemnités journalières, lorsqu’il n’a plus de ressources d’origine professionnelle.
Professionnels de la route ou non, les règles du permis à points s'appliquent à tous les conducteurs. Aucune tolérance n'est à l'ordre du jour, même pour les petites infractions.
Des mesures fiscales de clémence ont été prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises sinistrées suite au passage de la tempête Xynthia. Des aides financières sont également prévues.
En un an d’existence, 320 000personnes ont opté pour le statut d’auto-entrepreneur, un nouveau régime ultra-simplifié de création d’entreprise (voir le n° 1039 du Particulier, p. 36). Pour en profiter, la limite a été relevée au 1erjanvier 2010: ne pas réaliser plus de 80 300€ de chiffre d’affaires par an pour une activité commerciale, ou 32 100€ pour des prestations de service. D’après les premières estimations, les recettes annuelles moyennes seraient proches de 15 000€.
Actuellement en débat devant l'assemblée nationale, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée devra être créée, sans délai par l'entrepreneur, pour protéger son patrimoine personnel.
Pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, l'exposition du salarié à l'amiante ne doit pas nécessairement avoir été permanente et continue.
Le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi, tous les mois avant une date butoir, sous peine de perdre ses allocations chômage.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres. A la clef pour l'entrepreneur, une protection de son patrimoine personnel.
La loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie vient d’être publiée (n°2009-1437 du 24.11.09 ; JO du 25). Elle prévoit, notamment, le maintien des droits acquis, au titre du droit individuel à la formation (DIF), en cas de changement d’employeur.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
Jusqu'à 143 € par salarié et 143 € par enfant pour bénéficier de l'exonération de cotisations et de contributions sociales sur les bons d'achat et autres chèques cadeaux.
L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ne bénéficie pas au salarié qui a travaillé dans un établissement ne figurant pas sur la liste.
La CNIL a sanctionné une société pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait en permanence les salariés, sous couvert de lutte contre le vol.
L'URSSAF fait le point sur le statut que peut adopter le conjoint d'un entrepreneur qui travaille dans l'entreprise familiale, avec à la clef, une protection sociale.
250 millions d'euros seront distribués chaque mois lorsque le RSA aura atteint ses objectifs. Un comité d'évaluation analysera les résultats du dispositif.
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