Le Smic passe à 9,76 € de l'heure en 2017
Le Smic augmentera de 0,93 % le 1er janvier 2017. Son montant passera ainsi de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.
Le Smic augmentera de 0,93 % le 1er janvier 2017. Son montant passera ainsi de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.
Parrainage, vente de méthode pour trouver du travail " à coup sûr"... Face à la multiplication d'offres d'emploi piégées, la Répression des fraudes appelle à la vigilance.
Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de la drogue ou de l'alcool, selon le Conseil d'Etat.
J’emploie une femme de ménage 2 heures par semaine depuis plusieurs années. Je la rémunère par chèque emploi-service universel (Cesu). Elle me demande un contrat de travail écrit. Le Cesu n’est-il pas considéré comme un contrat de travail?
Pour trouver du travail, les chômeurs doivent postuler dans "différents secteurs en fonction des mois", indique Qapa, site internet de recherche d'emploi. Selon son baromètre annuel 2016, il y a plus de chance de décrocher un poste en août plutôt qu'en mai, élu "pire mois" pour trouver du travail.
Le demandeur d'emploi qui conteste le fait d'avoir perçu un montant d'allocation chômage indu, a deux mois pour faire un recours devant le directeur général de Pôle emploi.
Pour résorber le chômage de longue durée, une expérimentation sera menée pendant cinq ans pour favoriser l'embauche en CDI de chômeurs à la recherche d'un emploi de plus d'un an, dans des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire. Pour l'heure, seuls 10 territoires volontaires sont sélectionnés pour ce test.
En cas de litige suite à un licenciement, les parties peuvent mettre un terme définitif au contentieux par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Le nouveau barème applicable vient d'être publié. L'indemnité maximale passe à 24 mois, contre 14 auparavant.
Lorsqu'un salarié saisit les tribunaux pour contester un licenciement estimé abusif, le juge peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de cette grille de référencereste toutefois facultative.
Non. Il faut suivre une procédure spécifique, qui diffère selon que le contrat prévoit ou non une clause…
Mutation, mode de calcul de votre salaire… Les changements les plus sensibles de votre contrat de travail nécessitent votre accord. Mais, attention, un refus peut s’avérer lourd de conséquences !
Pas un jour sans que l’on n’évoque, dans les médias, l’ubérisation de notre société. Ce néologisme est tiré du nom de la société américaine de voitures de transport avec chauffeur (VTC), Uber, qui concurrence les taxis. Il désigne un modèle économique fondé sur la mise en relation, par l’outil numérique, de consommateurs avec des prestataires de divers secteurs (hôtellerie, restauration, transports...).
Le nombre d'escrocs se faisant passer pour des experts-comptables est en hausse. Attirés par des tarifs très attractifs, les chefs d'entreprise, premières victimes de cette fraude, s'exposent à de lourds risques pouvant aller jusqu'à la faillite. Pour lutter contre ce fléau, l'ordre des experts-comptables a mis en place une plateforme de signalement dans plusieurs grandes villes.
Toutes durées de travail confondues, les hommes gagnent 23,5 % de plus que les femmes, selon l'observatoire des inégalités. Afin de protester contre ces écarts de rémunérations, le collectif féministe Les Glorieuses invite les salariées à arrêter de travailler, aujourd'hui, à 16:34.
Rebaptisés micro-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs ont vu leur statut largement retouché depuis sa création en 2009. Voici les nouvelles contraintes et taxes de cette formule simplifiée de création d’entreprise.
La loi Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent (préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie la constitution de 1958), c’est-à-dire la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 et les articles L 2512-1 et suivants du code du travail pour le secteur public, les articles L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail dans le secteur privé.La jurisprudence Le fait de faire grève ne peut, en tant que tel, donner lieu à aucune sanction, sauf lorsqu’il y a eu abus du droit de grève. Chaque situation est appréciée selon les circonstances par le juge.
La loi travail (n° 2016-1088 du 9.8.16) indique qu’une année d’ancienneté en entreprise - et non plus 2 - suffit au proche d’une personne âgée ou handicapée pour demander un «congé deproche aidant», non rémunéré (art. 9). Il peut aussi demander à bénéficier de plus de 24 jours de congés payés consécutifs (art. 8).
Depuis la réforme de la loi Macron du 6 août 2015, entrée en vigueur le 1er août 2016, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, lorsque vous faites appel de la décision d’un conseil de prud’hommes. La procédure reste gratuite (sauf coût des copies des pièces à produire). Si vous prenez un avocat, vous devrez régler ses honoraires. Mais, que vous choisissiez un avocat ou un défenseur syndical, vous n’aurez pas à payer le droit de timbre de 225 € (art. 1635 bis P du code général des impôts). Un doute subsistait sur ce point.
Le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a fortement augmenté entre mars et juin 2016. Le montant distribué est de 165 € par mois.
Serai-je redevable des cotisations sociales sur mes rémunérations de consultant, alors que j'en paie…
Mon patron est donc libre d'accorder les congés aux dates qu'il souhaite et à qui il veut? Oui, sous…
Le 13 mars 2002, j'ai giflé un collègue. Il n'a pas porté plainte, mais j'ai fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de la part de mon employeur. Et depuis, ce dernier ne cesse de me le faire remarquer. Que puis-je faire?
Quelle est la durée du préavis à respecter? Si le CDD a été conclu sans terme précis (le retour du salarié…
Qu'entendez-vous par la période de prise des congés payés? Il s'agit de la période au cours de laquelle…
Cela fait 2 ans que le jugement a eu lieu et rien ne se passe. Ai-je droit à des intérêts de retard? Effectivement…
Oui. Cela fait 12 ans que je travaille dans cette entreprise! Vous avez droit à une indemnité de licenciement…
Mon entreprise est passée aux 35 heures. Les salariés à temps complet sont passés de 39 heures à 35 heures sans baisse de salaire ; à temps partiel, mon salaire est inchangé, et en proportion, je trouve cela injuste...
Le fait de quitter son poste n’est pas forcément assimilé à une démission. Pour qu’il y ait démission…
Quelles démarches dois-je effectuer? Vous devez informer votre employeur de votre décision par lettre…
C’est-à-dire que cet employeur aurait un recours contre moi?
La Médaille d’honneur du travail concerne tout salarié, quelle que soit sa nationalité, travaillant sur…
Le passage aux 35 heures dans mon entreprise s'est fait par l'octroi de 11 jours de réduction du temps de travail (RTT) dans l'année. Qu'advient-il des jours de RTT non pris si l'on quitte l'entreprise en cours d'année?
Mais, c'est mon employeur qui m'oblige à prendre le reliquat de mes congés pendant le préavis. En a-t-il…
J'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail, quelle en est la conséquence? Certains contrats…
Je n'ai jamais eu de contrat de travail écrit, est-ce que cela équivaut à l'absence d'une telle clause? En…
Dans le cadre d'un temps partiel, on parle d'heures complémentaires et non d'heures supplémentaires…
Cette règle s’applique même si c’est mon employeur qui m’a obligé à prendre mes vacances durant mon préavis?…
Quels seront mes recours si je m’aperçois d’une erreur après avoir signé le reçu?
Ces jours ne pourraient-ils pas être décomptés au titre des congés payés, plutôt que d'avoir une retenue…
Souvent, le nouvel employeur n’est pas prêt à attendre plusieurs mois. Quels sont les risques réels?
Non, absolument pas. Vous êtes dans le cas d'un cumul emploi-retraite prévu par l'article L. 161-22 C…
Mon employeur, ayant constaté une forte augmentation des factures de téléphone de l'entreprise, a informé ses employés de la mise en place d'un système de contrôle des communications. Quelles sont les sanctions encourues par le personnel?
Ayant donné sa démission par e-mail, mon salarié a quitté l'entreprise. Il veut à présent que sa démission soit requalifiée en licenciement, arguant que ce moyen n'est pas valable. Aurais-je dû demander une confirmation écrite?
Est-ce que l'immeuble est inscrit à l'actif de votre entreprise individuelle?Oui, et j'envisage de le…
L'usage du tabac dans l'entreprise est réglementé par la loi Évin n° 91-32 du 10 janvier 1991 sur la…
Cela dépend de la façon dont vous exercez votre mandat de gérante: en règle générale, toutes les fois…
Cette absence peut-elle alors justifier un licenciement pour faute? Une fois fixées, les dates de congés…
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 contient une mesure d'allègement du taux de cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes.
Le fait que les entreprises n'envoient pas systématiquement un accusé réception aux candidatures qu'ils reçoivent n'empêche pas le chômeur de prouver qu'il recherche activement un emploi. Le ministère du travail souligne que la preuve de l'accomplissement des démarches peut se faire par tous les moyens.
Oui. Lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée, l’employeur doit verser une indemnité…
Tous les actifs sont concernés par la réforme du droit du travail. Salariés, demandeurs d’emploi, jeunes ou indépendants, voici les mesures qui vont redéfinir votre cadre professionnel.
La loi Travail supprime l'interdiction faite aux entreprises qui cèdent une activité de licencier des salariés pour un motif économique avant la vente.
Les expatriés qui souhaitent augmenter significativement leurs revenus privilégient l'Asie ou le Proche-Orient, selon une étude de HSBC. En Europe, la Suisse trône en tête, alors que la France se situe dans le bas du classement.
Au sein d’une même entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même, selon la Cour de cassation.
Pôle emploi met en garde les demandeurs d'emploi contre les propositions d’encaissement de chèque lors d’une procédure de recrutement.
Dès le 1er décembre 2016, le Code du travail détaillera les causes permettant de caractériser un licenciement économique. Des critères seront également instaurés pour apprécier la notion de difficultés économiques subies par l'entreprise qui souhaite licencier des salariés.
Pour régler leurs cotisations, les artisans et les commerçants peuvent désormais utiliser le service de télépaiement mis en place par le RSI.
La loi Travail supprime la visite médicale d'embauche automatique pour les nouveaux salariés recrutés dans l'entreprise. Seules les personnes occupant des postes à risques y seront soumis. Quant au suivi médical périodique, il sera moins fréquent qu'actuellement.
Les personnes qui assistent un proche dépendant peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant. Le dispositif est dorénavant ouvert aux salariés n’ayant qu’un an d’ancienneté.
La "garantie jeunes" est un dispositif qui permet aux 16-25 ans en situation de grande précarité de percevoir une aide financière en contrepartie d'engagements spécifiques favorisant leur intégration sociale et professionnelle. Pour permettre au plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier, la loi Travail étend la mesure à tout le territoire à partir de 2017.
La loi Travail, validée par le Conseil constitutionnel, est parue (loi n° 2016-1088 du 8.8.16, JO du 9). Les décrets d’application nécessaires à son entrée en vigueur seront publiés d’ici la fin de l’année. La prolongation des bourses pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi sera, elle, effective dès la rentrée. Nous reviendrons sur cette loi dans notre prochain numéro.
Les conditions d’indemnisation du chômage (voir le n° 1099 du Particulier, "Les nouveaux modes d’indemnisation du chômage"), qui auraient dû prendre fin au 30 juin dernier, sont maintenues pour les salariés perdant leur emploi après cette date. Et ce, jusqu’à la signature d’une convention Unédic par les partenaires sociaux. La convention du 14 mai 2014 et ses accords ont été prolongés par le gouvernement (décret n° 2016-869 du 29.6.16). En effet, les syndicats salariés et patronaux n’ont pas réussi à trouver un accord sur une hausse des cotisations pour les contrats de courte durée.
Cour de cassation, chambre sociale du 1er juin2016, pourvoi n°14-19702Un salarié se plaignait devant le conseil de prud’hommes de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Douai a rejeté ses demandes, estimant que l’employeur semblait avoir pris les mesures adéquates: insertion dans le règlement intérieur d’une procédure d’alerte spécifique au harcèlement moral, enquête interne, organisation d’une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines (DRH) et 3 membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur n’a, en ce qui concerne le harcèlement moral, qu’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses salariés, et non de résultat. Mais elle a néanmoins cassé la décision de la cour d’appel, car l’employeur n’apportait pas la preuve qu’il avait bien pris toutes les mesures de prévention imposées par la loi, notamment des actions d’information et de formation. L’affaire sera rejugée à Amiens.Ce qu’il faut retenir Le revirement de jurisprudence amorcé par la Cour de cassation en matière de risques psychosociaux (voir le n° 1118 du Particulier, p. 16) se confirme, cette fois-ci, dans le domaine du harcèlement moral: l’employeur n’a plus qu’une obligation de sécurité «de moyens», et non «de résultat». Sa responsabilité devrait donc désormais être moins facile à engager. Toutefois, pour échapper à toute condamnation, l’employeur doit remplir deux conditions: avoir mis en œuvre un plan de prévention préalable et avoir fait cesser immédiatement les agissements dénoncés.
Non. Contrairement à la messagerie professionnelle qu’il peut librement consulter, l’employeur n’a aucun…
Pour accélérer le règlement des litiges en droit du travail, la procédure devant le conseil de prud’hommes a été réformée et les voies amiables encouragées. Ces changements s’appliquent depuis le 1er août 2016.Anne Dayraut
Pour les mères revenant de congé maternité, la période d'interdiction du licenciement passe de 4 à 10 semaines. La même durée de protection est accordée au père après la naissance de son enfant.
Avec l'entrée en vigueur de la loi Travail, le nombre de jours de congés accordés aux salariés pour des raisons familiales est augmenté, notamment en cas de décès d'un membre de leur famille.
Dès 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, sauf si le salarié s'y oppose.
Dès 2017, les employeurs devront protéger leurs salariés contre les ondes électromagnétiques émises par les appareils présents de leurs entreprises. Des mesures particulières seront prises pour les femmes enceintes et les travailleurs de moins de 18 ans.