Si un testament notarié comporte plusieurs feuillets, toutes les pages doivent être paraphées par son auteur et sa signature doit figurer sur la dernière d'entre elles. À défaut, l'acte est nul.
Aider ses enfants est le souhait de beaucoup de parents. Mais ils sont aussi préoccupés par la nécessité d’anticiper les contraintes liées au grand âge et de protéger leur conjoint. Ces aspirations peuvent être conciliées en adoptant des formes de donations qui préservent leurs intérêts.
Lorsque vous effectuez une donation, le fisc prend en compte les dons que vous avez consentis par le passé au même bénéficiaire, tant pour l’application des abattements que pour le calcul des droits de donation. De même, lors du règlement de votre succession, l’administration tiendra compte de toutes les donations que vous avez consenties à vos héritiers. C’est ce que l’on appelle la règle du «rapport fiscal» (voir page ci-contre).
Le précédent gouvernement avait totalement défiscalisé le don d’argent consenti à un descendant dans la limite de 31 865 €, sous certaines conditions. Cette exonération n’ayant pas été remise en cause, vous pouvez toujours en profiter.
Depuis la réforme votée cet été, l’environnement fiscal des donations et successions est moins favorable.Il reste néanmoins de nombreuses possibilités pour transmettre son patrimoine sans payer d’impôt, à condition de s’y prendre à l’avance.
Les familles ne peuvent plus réclamer les restes du corps d'un proche placés dans un ossuaire communal, si elles ne se sont pas manifestées avant l'expiration du délai de rotation des sépultures en terrain commun.
L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012. Rappel des différents abattements applicables, selon le degré de parenté.
Avec la réduction du montant de l'abattement applicable entre parents et enfant, en cas de succession et de donation, les droits à payer sur ces transmissions augmentent sensiblement. En outre, le délai entre deux dons, sans taxation, passe de dix à quinze ans.
La commission des finances du Sénat souhaite baisser le montant de l'abattement prévu pour les donations et les successions consenties aux sœurs et frères ainsi que celles faites aux neveux et nièces.
L'Assemblée Nationale vient d'abaisser le montant de l'abattement applicable aux droits de succession et de donation. Le délai entre deux dons passe de dix à quinze ans.
Le gouvernement va sérieusement alourdir la taxation des donations et des successions, dès la fin juillet 2012. L'abattement descendrait à 100 000 € et le délai de renouvellement des donations en franchise de droits passerait à 15 ans, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne vient d'approuver la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales.
Lorsqu'un parent a assorti sa donation d'un droit de retour, la renonciation à la succession des descendants du bénéficiaire est sans effet sur l'exercice de son droit de retour.
Il suffit de réaliser une donation-partage entre tous vos enfants, en réintégrant dans l’acte les donations antérieures (art. 1078-1 du code civil). Celles-ci seront évaluées à leur valeur nominale s’il s’agit de sommes d’argent dépensées.
Vous avez donné des sommes inégales à vos enfants? Vous souhaitez aider celui qui en a particulièrement besoin ou qui vous aide spécialement? Pour éviter que l’un d’eux s’estime lésé et pour maîtriser votre succession, suivez ce guide, au cas par cas.
La loi: Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d’un bien. Le droit de jouissance (occupation du logement, perception d’un loyer, s’il est loué…) revient à l’usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire. Le démembrement est régipar les articles 578 et suivants du code civil. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire restent libres de prévoir des règles différentes.La jurisprudence: Pour arbitrer les litiges qui leur sont soumis, les juges distinguent ce qui relève de la jouissance du bien et incombe à l’usufruitier (occupation des lieux, location, entretien) de ce qui est rattaché à la propriété (congé pour vente, charges liées à la structure du bien).
Si votre fils est dans le besoin, vous êtes tenus de lui porter assistance. L’aide que vous lui dispensez n’entre pas dans la succession (art. 852 du code civil).
La fiscalité des donations a été profondément modifiée en juillet 2011 lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine (voir ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme). L’instruction fiscale du 20 mars commente l’ensemble des mesures touchées par cette réforme (BOI 7 G-2-12).
La loi: L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).La jurisprudence: Pour déterminer si une indemnité d’occupation est due, les juges vérifient s’il y a effectivement un usage privatif du bien indivis de la part de l’un des propriétaires. C’est le cas lorsque les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Les juges tranchent également la question du remboursement des frais que l’occupant peut être amené à engager au profit de l’indivision.
Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation déguisée, elle le redresse si le comportement des bénéficiaires prouvent qu'ils l'ont accepté.
Depuis le 31 juillet 2011, le rappel fiscal des donations se fait sur les dix dernières années. Pour les dons effectués entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005, il existe cependant un correctif pour diminuer l'assiette de l'impôt.
Pour valider, ou au contraire invalider, l'écriture et la signature d'un testament, le juge doit demander la fourniture des pièces utiles pour comparer l'écrit contesté, voire le faire expertiser, si nécessaire.
En cas de conflit familial, vous pouvez recourir, volontairement ou sur demande du juge, à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. Le coût d’une médiation familiale conventionnée dépend de trois critères: le niveau de revenus des participants, l’origine de la médiation et sa durée.
Le calcul des droits de succession dus sur un bien hérité s'apprécie au jour du décès. Un terrain constructible à la date du décès, qui devient ultérieurement inconstructible, n'ouvre pas droit à une baisse des droits de succession.
Au-delà des atouts d’ordre civil et fiscal, la donation-partage présente l’avantage de figer la valeur du patrimoine le jour de la signature de l’acte, afin de lisser les conflits potentiels à l’ouverture de la succession.
Bercy est revenu sur un rescrit du 26. 7.11 précisant que les petits-enfants qui héritent de leur grand-parent lorsque leur propre parent, enfant unique, renonce à la succession ne pouvaient pas se partager l’abattement de 159 325€ dont aurait dû bénéficier leur parent. Ce rescrit ayant été retiré du site impots.gouv.fr, les petits-enfants peuvent se prévaloir d’une réponse ministérielle antérieure (rép. min. Le Nay, JOAN du 23.11.10) qui leur accordait cet abattement.
Le fisc ne peut pas majorer la valeur d’une succession de 5% pour évaluer forfaitairement les meubles du défunt, si ses héritiers prouvent qu’il n’en avait pas. C’est ce qu’a fait la famille d’un défunt, qui vivait en établissement médicalisé, en fournissant le mandat confié à une agence pour louer son logement vide et des attestations de personnes ayant récupéré le mobilier (CA de Paris du 27.9.11, n°10/14851).
Vous pouvez consentir une donation à vos enfants tout en l’assortissant de conditions, afin que votre générosité leur profite pleinement et durablement. Voici les clauses à utiliser pour sécuriser vos dons d’argent ou de biens immobiliers.
La modification du taux du livret A, au 1er janvier 2012, joue sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général de retraite et par le régime des salariés agricoles, notamment lors de l'évaluation des ressources en matière d'assurance veuvage.
La commission européenne propose des mesures pour simplifier les règles de la double imposition pour les citoyens européens héritant d'une propriété à l'étranger.
Le barème des droits de donation et de succession, indexé chaque année sur le taux de l’inflation, sera gelé en 2012 selon le plan de rigueur annoncé par le gouvernement.
La donation consentie par l’un des conjoints à l’autre pendant le mariage est irrévocable, s’il elle n’a pas été mise en cause lors du divorce, selon la Cour de cassation.
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