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Articles et dossiers Impôts locaux

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Trier par : Titre | Date

Taxe foncière : l’exonération, un droit en cas de vacance

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Le Conseil constitutionnel a validé le droit, pour un contribuable, d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement destiné à la location ou d’inexploitation d’un immeuble, utilisé par le contribuable lui-même.

IMPOSITION. Le Gouvernement vient d’annoncer une nouvelle taxe pour le développement des régions qui s’imposera aux ménages et aux entreprises dès l’an prochain. Force est de constater qu’elle suscite de nombreuses réactions

Résidence principale ou secondaire, logement vacant ou non… vous devez vous acquitter d’un impôt sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Fiscalité : la taxe ordures ménagères

Avril 2017 - Le Particulier n°1132
La taxe dépend de la valeur locative cadastrale des biens. Les biens soumis à la taxe foncière sont concernés, c’est le cas des garages.

Fiscalite : pas de taxation des propriétaires occupants

Mars 2017 - Le Particulier immobilier n° 339
C’est un serpent de mer qui traumatise les propriétaires… La menace de leur faire payer une sorte de loyer, après qu’ils ont soldé leur prêt pour l’achat de leur résidence principale.

Enlèvement des ordures ménagères, une taxe de plus en plus chère

Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
Les communes sont chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Pour financer ce service, elles ont plusieurs options. Seules 3 % d’entre elles (1) puisent dans les recettes fiscales ordinaires, autrement dit leur budget général, ce qui rend invisible le traitement des déchets aux yeux des contribuables. Les impôts locaux financent alors le ramassage et le traitement des déchet s, ...

Paris : les résidences secondaires surtaxées

Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
La Mairie de Paris va moduler sa surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 %. En cause ? L’explosion du nombre de pied-à-terre (+ 43 % ces 15 dernières années).

J’ai vendu des actions générant des plus-values et des moins-values. Est-on imposé plusieurs fois ?

Impôts locaux : la taxe d’habitation en légère hausse

Janvier 2017 - Le Particulier immobilier n° 337
Selon une enquête du Figaro, les communes de plus de 10 000 habitants et leur intercommunalité ont augmenté leur taux de taxe d’habitation de 1 % en moyenne en 2016, conséquence de la baisse des dotations de l’État.

Résidences secondaires : une surtaxe dans les zones tendues

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Les communes situées en zones tendues (listées dans le décret n° 2013-392 du 10.5.13) auraient la possibilité de voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 50 nonies du PLF 2017).

Qui doit payer les impôts locaux ?

Décembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 336
La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont « la disposition ou la jouissance » de « locaux meublés affectés à l’habitation » : propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le « propriétaire actuel » (art.1 400 et suivants ...

Chiffres

Novembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 335

Calcul et paiement de la taxe d’habitation

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables. La jurisprudence : les tribunaux ...

Taxe de séjour : l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe

Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Les propriétaires de résidences de tourisme en « timeshare » sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Rép. min. n° 93127 JO AN du 05/07/2016, p. 6383

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : facturation au locataire

Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, et facturée à chaque foyer, rappelle l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales. Rép. min. n° 17201, JO Sénat du 14/04/2016

Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Rép. min. n° 90586, JOAN du 19/04/2016

Taxe foncière : une condition inexistante

Mai 2016 - Le Particulier Immobilier n° 330
La taxe foncière n’est pas due en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location. Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771

Il n’est pas nécessaire qu’un logement ait déjà été loué pour que son propriétaire puisse demander à être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d’un logement destiné à la location (Conseil d’État du 16.3.16, n° 385771).

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

Questions des Forums

Diverses questions Taxe Habitation

30 avril 2017

Bonjour,

Je vous présente le cas (Celui de ma mère et nous).

Jusqu'en Octobre 2016, ma mère vivait avec nous (mon épouse et mes 2 enfants).
Par ailleurs pour les ressources 2015 (IR 2015) nous l'avions rattaché à notre foyer fiscal.
Ainsi je pouvait bénéficier de ses parts (1.5 en effet elle a 0.5 part du à une carte d'invalidité).
l'ajout de ces 1.5 parts était plus avantageux m^me en rajoutant ses ressources 820 euros/mois.
En revanche à partir d'Octobre, pour des raisons médicales, elle a pris un appartement à son nom en centre ville; loyer payer pour environ les 2/3 par l'APL.

Aujourd'hui, à quelques jours de faire ma déclaration IR je me pose différentes questions !
Déjà concernant la taxe d'habitation qui est une "photo" prise au 1er janvier :

Ma mère sera-t-elle redevable de la taxe d'habitation ?
Si oui pourrait-elle bénéficier d'une exonération ?
D'un dégrèvements ?
Comment en bénéficier ?
Comment le justifier ?

Ensuite après avoir éclairci ce sujet, je reviendrais vers vous pour savoir quelle posture avoir pour la déclaration 2017 sur ressources 2016.
MERCI pour votre contribution

NB : 1) si besoin de plus d'éléments me le dire.
2) elle bénéficie de l'ACS mais peut-être aucune incidence.

surface brute d'un logement pour valeur locative

16 avril 2017

Le n°1053 d'octobre 2010 (page 38) part de la surface réelle du bien mais ne dit pas comment elle est définie. On parle aussi de surface "brute", avant toute pondération et correction.

Redevance SPANC

10 avril 2017

Concerne la redevance pour le contrôle de l'assainissement individuel autonome (type fosses septiques).
Ce contrôle devrait être effectué par des représentants du groupement de communes ou de leurs prestataires.
Mon propos n'est pas la qualité de l'assainissement, ni le respect de la propriété privée qui peuvent faire l'objet d'autres questions.

Les réglementations semblent claires : pas de redevance dûe sans prestation effectuée, fourniture du réglement du SPANC, pas d'abonnement...
en cas de défaut de règlement, envoi de lettre recommandée...
En 2015, j'ai reçu une première redevance de 15€ émanant de la collectivité territoriale suivi d'une relance.
En 2016, nouvel avis de redevance pour 2016 de 20€, plus relances pour 2015 de la collectivité et de la trésorerie municipale du siège de la collectivité
En 2017, plusieurs avis de relance via la recette municipale avec menaces sous-jacentes pour ces 2 années.

Ma question : j'ai déduit que ces demandes sont illégales ; je n'ai rien payé à ce jour, je ne me suis nullement manifesté et j'ignore cette collectivité .
Qu'est-ce que je risque aujourd'hui, sachant que je n'ai reçu que des lettres simples ? ( tribunal, saisie...)
Puis-je faire le "mort" ad vitam eternam ? Qui faut-il contacter pour faire respecter la légalité (ou simplement le bon sens).

Cas particulier : répartition TH prop/locataire

23 mars 2017

Bonjour,
Je suis locataire d'une maison dans laquelle le propriétaire garde pour lui l'accès à certaines parties (un garage fermé et morceau du jardin qu'il a clôturé). Quelle incidence peut-il y avoir sur la taxe d'habitation ? (aujourd'hui c'est moi qui ai tout payé)
Merci d'avance pour votre réponse !

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