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Articles et dossiers Impôts locaux

111 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Qui doit payer les impôts locaux ?

Décembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 336
La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont « la disposition ou la jouissance » de « locaux meublés affectés à l’habitation » : propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le « propriétaire actuel » (art.1 400 et suivants ...

Chiffres

Novembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 335

Calcul et paiement de la taxe d’habitation

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables. La jurisprudence : les tribunaux ...

Taxe de séjour : l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe

Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Les propriétaires de résidences de tourisme en « timeshare » sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Rép. min. n° 93127 JO AN du 05/07/2016, p. 6383

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : facturation au locataire

Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, et facturée à chaque foyer, rappelle l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales. Rép. min. n° 17201, JO Sénat du 14/04/2016

Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Rép. min. n° 90586, JOAN du 19/04/2016

Taxe foncière : une condition inexistante

Mai 2016 - Le Particulier Immobilier n° 330
La taxe foncière n’est pas due en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location. Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771

Il n’est pas nécessaire qu’un logement ait déjà été loué pour que son propriétaire puisse demander à être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d’un logement destiné à la location (Conseil d’État du 16.3.16, n° 385771).

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

L’actu : comme l’autorise la loi de finances pour 2016 (art. 93), la Ville de Paris a voté une exonération de 5 ans de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels).

La taxe sur les locaux à usage de bureaux est due, chaque année, en Ile-de-France par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ainsi que de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (CGI, art. 231 ter). Instruction Bofip du 03/02/2016

Taxe d’aménagement : exonération

Février 2016 - Le Particulier immobilier n° 327
Les lois de finances et de finances rectificatives pour 2014 ont ouvert aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’exonérer en tout ou partie les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers de la taxe d’aménagement (art. L. 331-9 du Code de l’urbanisme).

Cour de cassation, 3e chambre civile du 29 octobre 2015, n° 14-24618

Huit millions de contribuables bénéficieront d’une baisse d’impôt sur leurs revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, ou ne deviendront pas imposables grâce à un renforcement de la décote.

Terrains à bâtir : la taxe foncière 2016 sera allégée

Février 2016 - Le Particulier n° 1118
Un nouveau mode de calcul a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans les zones tendues, en 2015.

S’achemine-t-on vers une augmentation spectaculaire de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans la capitale ?

Taxe d’aménagement : actualisation du tarif

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
La taxe d’aménagement, perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction d’immeubles, fait l’objet chaque année d’une actualisation tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Arrêté du 06/11/2015, JO du 14

Bail commercial : l’ambiguïté profite au locataire

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté. Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911

En 2015, 250 000 personnes âgées aux revenus modestes se sont vues réclamer le paiement des taxes foncières et d’habitation, alors qu’elles en étaient auparavant exonérées.

Depuis le 1er octobre, la société Airbnb collecte la taxe de séjour sur chaque location touristique effectuée dans la capitale, pour la reverser à la Ville de Paris.

Questions des Forums

taxe d'habitation d'un meublé

9 décembre 2016

Lorsqu'un meublé est confié à une agence immobilière et que le 1 er janvier le local n'est pas occupé par un locataire mais disponible à tout moment, qui doit payer la taxe d'habitation ?

Taxe d'habitation - déménagement entre Dec et Janv

29 novembre 2016

Bonjour,
l'un de mes enfants locataire va changer d'appartement en décembre. La prise de possession de son nouvel appartement aura lieu avant fin décembre, et la date de fin du bail pour le précédent logement sera au delà du 1° janvier compte tenu du préavis. Il envisage cependant de libérer cet appartement avant le 31 décembre (état des lieux de sortie et remise des clefs) afin de ne pas être soumis à la taxe d'habitation sur les 2 logements en 2017.
Cette date de sortie effective de l'appartement fera-t-elle foi auprès du Sce des impôts pour ne pas payer la taxe sur l'ancien logement ou est-ce la date de fin de bail qui fait est prise en compte dans tous les cas ?

Taxation d'une chambre commevrésidence secondaire

28 novembre 2016

Je possède deux chambres de service côte-à-côte dans mon immeuble. L'une est cadastrée au 9 (mon adresse) et l'autre au 7 alors que les 2 chambres se touchent et sont desservies par le même escalier de service. Résultat: la taxe d'habitation de la chambre du 7 augmente de près de 50%, cette année, au titre de résidence secondaire!!!!! L'Administration, contactée, ne sait pas comment résoudre ce problème!

taxe habitation

25 novembre 2016

Bonjour,

J'habite un appart T2 de 50m², j'ai reçu ma taxe d'habitation, qui est très élevée.

J'ai donc demandé aux impôts la feuille d'évaluation pour la valeur cadastrale de mon appartement, ce qu'il m'ont fournis.

Par contre, je ne comprend pas car la valeur cadastral est de 1174 et la valeur brute locative de ma taxe d'habitation est de 3356. alors je sais qu'il y a des coefficients qu'il faut rajouter mais là ça fait presque le triple est-ce normal? si quelqu'un peut m'expliquer?

merci par avance

bien cordialement

Marion
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