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Articles et dossiers Impôts locaux

120 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Taxe foncière : l’exonération, un droit en cas de vacance

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Le Conseil constitutionnel a validé le droit, pour un contribuable, d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement destiné à la location ou d’inexploitation d’un immeuble, utilisé par le contribuable lui-même.

Fiscalité : la taxe ordures ménagères

Avril 2017 - Le Particulier n°1132
La taxe dépend de la valeur locative cadastrale des biens. Les biens soumis à la taxe foncière sont concernés, c’est le cas des garages.

Fiscalite : pas de taxation des propriétaires occupants

Mars 2017 - Le Particulier immobilier n° 339
C’est un serpent de mer qui traumatise les propriétaires… La menace de leur faire payer une sorte de loyer, après qu’ils ont soldé leur prêt pour l’achat de leur résidence principale.

Enlèvement des ordures ménagères, une taxe de plus en plus chère

Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
Les communes sont chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Pour financer ce service, elles ont plusieurs options. Seules 3 % d’entre elles (1) puisent dans les recettes fiscales ordinaires, autrement dit leur budget général, ce qui rend invisible le traitement des déchets aux yeux des contribuables. Les impôts locaux financent alors le ramassage et le traitement des déchet s, ...

Paris : les résidences secondaires surtaxées

Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
La Mairie de Paris va moduler sa surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 %. En cause ? L’explosion du nombre de pied-à-terre (+ 43 % ces 15 dernières années).

J’ai vendu des actions générant des plus-values et des moins-values. Est-on imposé plusieurs fois ?

Impôts locaux : la taxe d’habitation en légère hausse

Janvier 2017 - Le Particulier immobilier n° 337
Selon une enquête du Figaro, les communes de plus de 10 000 habitants et leur intercommunalité ont augmenté leur taux de taxe d’habitation de 1 % en moyenne en 2016, conséquence de la baisse des dotations de l’État.

Résidences secondaires : une surtaxe dans les zones tendues

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Les communes situées en zones tendues (listées dans le décret n° 2013-392 du 10.5.13) auraient la possibilité de voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 50 nonies du PLF 2017).

Qui doit payer les impôts locaux ?

Décembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 336
La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont « la disposition ou la jouissance » de « locaux meublés affectés à l’habitation » : propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le « propriétaire actuel » (art.1 400 et suivants ...

Chiffres

Novembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 335

Calcul et paiement de la taxe d’habitation

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables. La jurisprudence : les tribunaux ...

Taxe de séjour : l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe

Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Les propriétaires de résidences de tourisme en « timeshare » sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Rép. min. n° 93127 JO AN du 05/07/2016, p. 6383

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : facturation au locataire

Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, et facturée à chaque foyer, rappelle l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales. Rép. min. n° 17201, JO Sénat du 14/04/2016

Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Rép. min. n° 90586, JOAN du 19/04/2016

Taxe foncière : une condition inexistante

Mai 2016 - Le Particulier Immobilier n° 330
La taxe foncière n’est pas due en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location. Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771

Il n’est pas nécessaire qu’un logement ait déjà été loué pour que son propriétaire puisse demander à être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d’un logement destiné à la location (Conseil d’État du 16.3.16, n° 385771).

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

L’actu : comme l’autorise la loi de finances pour 2016 (art. 93), la Ville de Paris a voté une exonération de 5 ans de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels).

La taxe sur les locaux à usage de bureaux est due, chaque année, en Ile-de-France par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ainsi que de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (CGI, art. 231 ter). Instruction Bofip du 03/02/2016

Questions des Forums

TVA sur TAXE FONCIERE

18 juin 2017

La société de gestion de mon emplacement de parking (INDIGO) me réclame de payer la TAXE FONCIERE annuelle , mais aussi une TVA de 20% sur cette taxe fonciere, prétendant qu'il s'agit d'une "refacturation!". Un impôt sur un impôt !!!Comment réagir ?

Mise à jour des bases d'imposition des impôts loca

17 juin 2017

Bonjour,
Le service des impôts de mon département m'a envoyé une lettre en mars 2017 pour une mise à jour annuelle de la documentation cadastrale un document à remplir que j'ai rempli scrupuleusement. Je reçois ce jour le résultat qui me dit "la base d'imposition de votre bien immobilier a été augmentée".... je ne décolère pas depuis ... nous avons une vieille ferme qui a fait l'objet d'une restauration mais nous n'avons pas augmenté la surface habitable, sauf une véranda de 40 m2 et un garage construit hors la maison de 60 m2... on m'annonce une taxe foncière de 787 € (je paie actuellement 443 € donc 344 € d'augmentation) je suis dans un petit village de 85 habitants sans commerces ni médecin... je fait mes courses à 5 km...et la taxe d'habitation suivra ...
Est-ce que je peux contester le calcul de de la valeur locative, puisque c'est de celà dont il est question ?
D'autre part, je n'ai jamais bénéficié de plafonnement sur ma taxe d'habitation, ne dépassant pas le revenu de référence. puis-je faire une réclamation ?
Nous sommes un couple âgé : 85 pour mon mari; 75 pour moi.
Merci pour vos réponses.

Taxe foncière/ habitation

15 mai 2017

Bonjour,
Je suis assistante maternelle, je consacre entièrement une pièce de ma maison aux enfants que je garde (20m2), puis je avoir un abattement lors du calcul des taxes d'habitation et foncière.
Merci pour réponses.
Cordialement.

Taxe foncière/ habitation

15 mai 2017

Bonjour,
Ma fille aînée 23ans vit tjrs chez nous, mais fait sa déclaration IR seule. Comment savoir si elle est tjrs considérée dans le calcul de ma taxe d'habitation et foncière?
Mon autre fille 21ans, également vit chez nous, à un petit emploi de garde enfant péri-scolaire (~200€/mois). Je la rattache à mon foyer fiscale, où mettre la déduction forfaitaire de 3400€ lors de ma déclaration IR .
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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