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Articles et dossiers Impôts locaux

109 articles et dossiers
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Calcul et paiement de la taxe d’habitation

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables. La jurisprudence : les tribunaux ...

Taxe de séjour : l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe

Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Les propriétaires de résidences de tourisme en « timeshare » sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Rép. min. n° 93127 JO AN du 05/07/2016, p. 6383

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : facturation au locataire

Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, et facturée à chaque foyer, rappelle l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales. Rép. min. n° 17201, JO Sénat du 14/04/2016

Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Rép. min. n° 90586, JOAN du 19/04/2016

Taxe foncière : une condition inexistante

Mai 2016 - Le Particulier Immobilier n° 330
La taxe foncière n’est pas due en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location. Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771

Il n’est pas nécessaire qu’un logement ait déjà été loué pour que son propriétaire puisse demander à être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d’un logement destiné à la location (Conseil d’État du 16.3.16, n° 385771).

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

L’actu : comme l’autorise la loi de finances pour 2016 (art. 93), la Ville de Paris a voté une exonération de 5 ans de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels).

La taxe sur les locaux à usage de bureaux est due, chaque année, en Ile-de-France par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ainsi que de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (CGI, art. 231 ter). Instruction Bofip du 03/02/2016

Taxe d’aménagement : exonération

Février 2016 - Le Particulier immobilier n° 327
Les lois de finances et de finances rectificatives pour 2014 ont ouvert aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’exonérer en tout ou partie les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers de la taxe d’aménagement (art. L. 331-9 du Code de l’urbanisme).

Cour de cassation, 3e chambre civile du 29 octobre 2015, n° 14-24618

Huit millions de contribuables bénéficieront d’une baisse d’impôt sur leurs revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, ou ne deviendront pas imposables grâce à un renforcement de la décote.

Terrains à bâtir : la taxe foncière 2016 sera allégée

Février 2016 - Le Particulier n° 1118
Un nouveau mode de calcul a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans les zones tendues, en 2015.

S’achemine-t-on vers une augmentation spectaculaire de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans la capitale ?

Taxe d’aménagement : actualisation du tarif

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
La taxe d’aménagement, perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction d’immeubles, fait l’objet chaque année d’une actualisation tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Arrêté du 06/11/2015, JO du 14

Bail commercial : l’ambiguïté profite au locataire

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté. Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911

En 2015, 250 000 personnes âgées aux revenus modestes se sont vues réclamer le paiement des taxes foncières et d’habitation, alors qu’elles en étaient auparavant exonérées.

Depuis le 1er octobre, la société Airbnb collecte la taxe de séjour sur chaque location touristique effectuée dans la capitale, pour la reverser à la Ville de Paris.

Les villes où les impôts locaux vont flamber

Octobre 2015 - Le Particulier Immobilier n° 323
Les taxes des ménages (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti) connaissent une hausse après trois années d’accalmie. Focus sur les principales causes d’augmentation des impôts locaux et perspectives haussières futures : baisse des dotations de l’État, revalorisation des valeurs locatives cadastrales, réforme de la fiscalité des terrains non bâtis constructibles en zone tendues ...

La doctrine administrative est, à ce sujet, très claire : « ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, mais sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Questions des Forums

Taxes ordures ménagères et fonction publique.

September 19, 2016

Bonjour, A la retraite depuis le 30 Mars 2016, je me vois demander la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2016 dans sa totalité. La réponse des impôts est celle ci:
"""les fonctionnaires et employés civils ou militaires logés dans des bâtiments publics exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont néanmoins imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison des locaux dont ils disposent au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce pour l'année entière. Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer."""

Je n'ai aucune référence. Pourriez vous me confirmer cela, ou l'infirmer??

Merci à tous pour votre disponibilité..

Hébergement gratuit

September 2, 2016

Bonjour,
Je souhaite savoir si en étant hébergé à titre gratuit chez un ami retraité, moi même retraité, cela pose-t-il un problème pour lui (fiscal, social..) et/ou pour moi (fiscal/social) ?

Bien cordialement
DLT

Taxe d'habitation résidence principale/secondaire

August 24, 2016

Bonjour,
Je souhaite mettre en location annuelle l'appartement dont je suis propriétaire et être locataire de ma résidence principale.
Est ce que les impôts vont considérer l'appartement dont je suis propriétaire comme résidence secondaire?
Merci d'avance de votre réponse rapide.

taxe d'habitation

August 5, 2016

Bonjour,
Ma mère, 96 ans, vit dans sa maison avec ma soeur, 66 ans, comment est calculée la taxe d'habitation ?...Pourquoi n'est-elle pas exonérée de cette taxe, à savoir que ni l'une ni l'autre ne paie d'impôts sur le revenu.
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