Impôt sur la fortune immobilière - page 7

Le Conseil constitutionnel vient de valider la majorité des articles de la loi de finances rectificative.

Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune vient d'être publiée.

Non, étant redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous ne bénéficiez pas de l’exonération…

Le ministère du Budget révèle les chiffres du dispositif ISF-Dons 2010.

Le fisc reporte la déclaration et le paiement de l'ISF 2011 au 30 septembre 2011.

Selon la réforme de la fiscalité du patrimoine, objet d'un projet de loi de finances rectificative déposé à l'assemblée nationale, l'ISF se limitera à deux tranches frappées à 0,25 et 0,50 %, avec une décote pour lisser les effets de seuils.

Les patrimoines inférieurs à 1 300 000 € seront exonérés d'Impôt de solidarité sur la fortune, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Pour les patrimoines supérieurs, la déclaration et le paiement de l'ISF devront être faits pour le 30 septembre 2011.

Selon le quotidien Les Échos du 31mars et du 1eravril dernier, le minstère des Finances travaillerait…

La fiscalité frappant l'assurance-vie et les plus-values mobilières ou immobilières ne sera pas alourdie.

L'impôt de solidarité sur la fortune ne touchera plus que les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros, à un taux de 0,25 ou 0,50 %. La mesure pourrait s'appliquer dès juin 2011.

Le millésime 2011 du Guide de l'impôt sur la fortune, est désormais disponible en version numérique.

Le millésime 2011 du Guide de l'impôt sur la fortune, vient de paraître.

La réforme de la fiscalité du patrimoine est enclenchée par le Gouvernement qui assure que la charge de l'impôt sur le revenu ne sera pas alourdie.

Si l'ISF était finalement maintenu, il ne concernerait que les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros qu'il frapperait aux taux de 0,25 et 0,5%.

L'une des voies de la réforme de la fiscalité pourrait passer par une taxation à 19% sur l'enrichissement obtenu en une année civile, en remplacement du bouclier fiscal et de l'ISF.

Les bénéficiaires de la réduction d'ISF pour les dons auront jusqu'au 15 septembre 2011 pour adresser les justificatifs demandés par l'administration fiscale.

Pour l’imposition des revenus de 2010 (à déclarer en 2011), les tranches du barème sont relevées de 1,5%…

La France échappe à une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne en changeant sa doctrine sur le bouclier fiscal.

Les tranches du barème de l'Impôt sur la fortune sont revalorisées de 1,5 %.

Les cours de l'or du 30 décembre 2010. Source: CPR Or.

Le cours indicatif des devises du 31 décembre 2010, publié au journal officiel du 1e janvier 2011.

L'impôt de solidarité sur la fortune a été réglé par 559 727 personnes en 2009.

La loi de finances rectificative pour 2010 vient allonger le délai de déclaration des revenus d'une personne décédée.

La Commission européenne demande à la France de changer les règles de plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune qui contreviennent au droit européen.

Le bouclier fiscal contrevient au principe de libre circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa fiscalité.

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer la constitutionnalité de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF si certaines conditions sont remplies. A ce titre, le journal officiel du 5 août dernier vient de publier le décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif aux nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables demandant cette exonération.

Une instruction du 20 juillet 2010 (BOI n°13 A-1-10) publiée ce jour propose de commenter les dispositions relatives à détermination du droit à restitution pour les revenus de 2010 et de 2011.

L’administration fiscale vient de rappeler, dans une instruction du 8 juillet 2010 (BOI n°7 G-3-10), que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit et qu’une occupation du bien à titre de résidence secondaire n'ont pas d'effet sur la valeur vénale du bien.

Le bouclier fiscal qui garantit qu'aucun contribuable ne paiera plus de 50 % de ses revenus en impôts joue en faveur d'un retour en France.

Le délai de 3 mois accordé aux redevables de l’ISF pour adresser les justificatifs de leurs investissements…

La déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et le paiement de l'impôt doivent être effectués le 15 juin 2010, au plus tard.

Un décret du 4 juin confirme le report de 3 mois pour la transmission des pièces justificatives à l'administration fiscale.

Si vous avez fait, avant le 15 juin 2010, un don ouvrant droit à la réduction d’impôt ISF, vous avez…

Les propriétaires de bois et forêts peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle de droit de mutation, en cas de donation ou de succession. Par ailleurs, s'ils sont assujettis à l'ISF, ils peuvent appliquer une décote de 75 % sur l'évaluation de leur forêt.

Un projet d'instruction sur le bouclier fiscal est actuellement en ligne sur le site www.impot.gouv.fr. Vous pouvez vous en prévaloir dès à présent.

Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent télécharger le formulaire requis, s'ils ne l'ont pas reçu par voie postale.

Les justificatifs pourront être adressés jusqu'au 15 septembre 2010, au lieu du 15 juin 2010.

Les bénéficiaires de la réduction d'ISF pour les dons auront jusqu'au 15 septembre 2010 pour adresser les justificatifs demandés par l'administration fiscale.

Sous certaines conditions, les parts ou actions d’une société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont partiellement exonérées d’impôt sur la fortune (ISF).

Une instruction liste les conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.

Mariés, pacsés ou concubins: les règles de l'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes.

Le millésime 2010 du Guide de l'impôt sur la fortune, vient de paraître, en version numérique ou papier.

Un rescrit du 6 avril 2010 apporte des précisions sur les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu et de la réduction ISF.

Dans une instruction du 26août 2008, l’administration fiscale avait indiqué que les produits du fonds…

Bientôt la fin des contrats d’assurance vie diversifiés? Créés en 2005, ces contrats hybrides des contrats…

Les bases de données sur lesquelles travaillent le fisc ne lui permettent pas d'estimer correctement les biens immobiliers figurant dans le patrimoine d'un contribuable soumis à l'ISF.

Le seuil annuel de cession qui déclenche l’imposition des plus-values de cession mobilières passe à 25…

Le Conseil d'Etat vient d'annuler une instruction fiscale qui contraignait les titulaires de contrats multi-supports à prendre en compte les revenus de leurs fonds en euros dans le bouclier fiscal.

Ceux qui n'ont pas utilisé le formulaire n° 2041 DRBF pour autoliquider leur bouclier fiscal lors du paiement de leur ISF de juin 2009, ne seront pas pénalisés.

Le dispositif "ISF dons" s'élargit aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie entrent dans l'assiette de l'ISF, même si elles sont temporairement indisponibles.