Les cyberconsommateurs mieux protégés et informés
Responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur. Les cybermarchands sont responsables de plein…
Responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur. Les cybermarchands sont responsables de plein…
On peut désormais apposer sur sa boîte aux lettres un autocollant "officiel" pour manifester son refus…
Se protéger contre les litiges de la vie courante nécessite-t-il une assurance spécifique? Quelle est l’étendue des garanties offertes? à quelles situations sont-elles adaptées? Nos conseils avant de souscrire.
Le droit: des dispositions spécifiques existent sur la vente de voyages ou de séjours organisés (loi du 13.7.92 et décret du 15.6.94), et le transport aérien (règlement européen du 4.2.91 sur les «surréservations»). Mais, plus généralement, les rŹgles du code civil s’appliquent, en particulier en cas de non-respect d’un contrat.La jurisprudence: les juges ont tendance à se référer aux grands principes du code civil (notion de dommage prévisible, de faute lourde, etc.) pour indemniser le consommateur à hauteur du préjudice réellement subi, lorsque les règles spécifiques ou contractuelles invoquées par le professionnel ne permettraient qu’une indemnisation partielle.
La cour n'annule pas la transaction, mais la requalifie. Arguant du fait que l'assureur n'avait consenti…
Les Gîtes de France ont mis en service un numéro d'information et de réservation unique pour les chambres…
Les cartes grises établies depuis le 1er juin 2004 ont changé de contenu et de présentation (arrêté du 22.9.03), notamment pour les mettre en conformité avec la directive européenne harmonisant les documents d'immatriculation dans les 25 États membres (directive 1999/37/CE du 29.4.99).
Le droit: une banque a l'obligation de vérifier la régularité des chèques qu'elle traite (art. L. 131-70…
Fini les retards dus aux embouteillages, vive les joies du scooter ou de la moto! Mais sillonner la ville en deux-roues ne s'improvise pas. Choix du véhicule, équipement de sécurité, assurance: rien ne doit être laissé au hasard. Voici nos conseils et nos mises en garde.
Le droit: toute victime d'un accident impliquant au moins un véhicule à moteur a droit à l'indemnisation…
Les banques incitent leurs clients à adopter des cartes haut de gamme. Mais leurs avantages sont-ils adaptés à vos besoins? Si c'est le cas, ne vaut-il pas mieux préférer celles vendues par les hypermarchés, car bien moins chères?
L'étiquetage des produits OGM obligatoire. Tous les produits contenant des OGM ou ayant été fabriqués…
Lors de la fête du vélo, les 5 et 6 juin, la Fédération françaisedes usagers de la bicyclette (Fubicy)…
Ultime recours amiable du client d ' une banque, la médiation bancaire (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier, voir le Spécial Défendre ses droits de mars 2004, p. 43) ne peut intervenir que ...
Bons conducteurs, vous payez peut-être trop cher votre assurance auto. N'hésitez pas à renégocier votre contrat, à réviser les garanties, ou à regarder les offres des compagnies ou mutuelles concurrentes.
Acheter sa voiture dans un autre pays de l ' Union européenne peut être source d ' économies substantielles (voir le n° 946 du Particulier). La Commission européenne, qui vient de publier des chiffres...
L ' obligation faite aux assureurs de déclarer chaque année au fisc l ' identité et les coordonnées des propriétaires de bijoux, d ' objets d ' art, de pièces de collection et d ' antiquité désirant a...
Dans le cadre de la loi Borloo instituant une procédure de faillite personnelle pour les particuliers surendettés (voir le n° 976 du Particulier, p. 6), les règles d ' inscription sur le fichier natio...
La méfiance est de mise auprès de ces vendeurs. Mais vous pourrez parfois y dénicher la perle rare.
Ces automobiles, généralement récentes et ayant peu roulé, bénéficient également de garanties intéressantes.
Acquérir ces véhicules, par petite annonce ou sur un parking, pourra se faire après de nombreuses vérifications.
Solution simple lorsqu'on recherche un véhicule récent de marque précise, elle ne garantit pas des tarifs bas.
Des décalages de trésorerie peuvent rendre votre compte bancaire débiteur. Vous devez alors choisir la solution la plus adaptée: découvert autorisé, carte bancaire à débit différé, crédit renouvelable ou ponction sur votre épargne.
Le vendeur d'une voiture de plus de 4 ans doit remettre à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique établi depuis moins de 6 mois. Ce PV porte sur 10 fonctions mécaniques, soit 125 points de contrôle, dont 68 soumis à contre-visite (art. R.323-1 à R.323-22 du code de la route). Mais attention, un véhicule peut être "accepté" à l'issue de la visite alors que certains de ses organes sont défectueux et doivent être réparés. Il faut donc savoir interpréter correctement ce document. Sur la base d'un nouveau modèle de procès-verbal mis au point par le réseau Sécuritest, nous avons répertorié une série de défauts non soumis à contre-visite obligatoire. Si le document que le vendeur vous remet comporte les défauts que nous avons signalés en jaune, il vaut mieux renoncer à votre achat. Sauf à avoir des compétences certaines en mécanique.
Particuliers, réseaux de revendeurs et enchères se partagent le marché de la revente de véhicules. Chacun ayant ses particularités, trouver l'automobile de ses rêves nécessite donc de connaître leurs points forts et les pièges à éviter. Pas toujours simple.
Parmi les produits se prévalant du commerce équitable, le café est celui le plus répandu, mais il en existe bien d'autres: thé, chocolat, riz, sucre, miel, huile d'olive, bananes... Des produits non alimentaires sont également concernés: artisanat, vêtements, tapis, meubles...
La plupart des accidentés de la route acceptent l'indemnité proposée à l'amiable par l'assureur. Celle-ci peut cependant être nettement inférieure à ce qu'une victime bien conseillée aurait obtenu, à l'amiable ou en justice, en réparation de son préjudice réel.
Les offres de location saisonnière fleurissent dès janvier et se multiplient à l'approche de l'été. Quelles sont les bonnes filières pour trouver la maison de vos rêves? Faut-il s'adresser à un professionnel ou traiter avec un particulier? Voici quelques pistes pour orienter vos recherches.
Vous venez d'essuyer un refus de crédit dans un grand magasin en raison d'un petit découvert bancaire survenu il y a un an. Récemment, on n'a pas voulu vous louer une voiture alors que l'année dernière vous avez contesté la facture d'une autre société de location. Votre boîte aux lettres est envahie d'offres commerciales en tout genre... Ne cherchez plus, vous êtes fiché!
Quels risques prend-on à payer ses achats sur internet? Pas plus qu'en réglant dans une boutique,car la plupart des paiements en ligne sont sécurisés. à condition de respecter quelques règles de prudence.
Environ 21 % des foyers français, surtout dans les zones rurales et les petites communes, n'ont pas accès…
Les rentes viagères versées entre particuliers dont la réévaluation n ' est pas prévue par une clause…
L'offre de Free, fournisseur d'accès à Internet. Le fournisseur d'accès Free s'est lancé le premier…
Selon le ministère de l ' Intérieur, l ' utilisation frauduleuse de chèques a augmenté de 12 % entre 2000 et 2002. Or, cette fraude provient surtout de chéquiers volés, notamment dans les boîtes aux l...
Les possibilités de vote par procuration sont élargies. Auparavant, seuls les électeurs se trouvant dans…
Envie de partir en Europe, ou de s'envoler à l'autre bout du monde? Sur Internet, chez un agent de voyages ou auprès d'une compagnie aérienne, voici comment vous y prendre pour acheter un billet d'avion bon marché.
La boîte de vitesses de ma voiture, qui accuse plus de 100 000 kilomètres, commençait à donner d'évidents signes de fatigue. Après auscultation, le garagiste, concessionnaire de la marque, m'a proposé de la réparer plutôt que de la changer. Ce qui me coûterait moins cher. Mais le week-end suivant la réparation, ma voiture s'est arrêtée net sur l'autoroute, à plus de 200 km de chez moi. Après l'avoir remorquée, un garagiste des environs a jugé que la panne provenait de la boîte de vitesses. Dès le lundi, j'ai contacté le premier garagiste mais il a refusé d'admettre que sa réparation n'avait pas été correctement effectuée. Comment puis-je le contraindre à prendre en charge les frais d'une nouvelle réparation et ceux occasionnés par cet incident (remorquage, train pour rentrer chez moi)?
Doutes sur l'auteur réel de l'infraction. Si le titulaire de la carte grise, à qui l'avis est envoyé…
Le droit: selon les articles 1641 et suivants du code civil, tout vendeur doit garantir l'acheteur contre…
Le vol de sa carte bancaire ou son utilisation frauduleuse alors qu'elle se trouve toujours dans son portefeuille peut se révéler onéreux. Sauf si l'on réagit vite et que l'on a souscrit les bonnes assurances auprès de sa banque.