Non, le propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clôturer par sécurité. Il n’est pas obligé, non plus, de signaler le danger par des panneaux, dès lors que le terrain est privé et non affecté à l’usage du public (1).
Oui, selon les tribunaux. Le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves ou rénovées (1).
Lorsqu’un propriétaire pose des fenêtres sans respecter le plan local d’urbanisme, il ne peut pas se plaindre du fait que son voisin ait fait la même chose en invoquant un trouble de voisinage.
Vous envisagez de faire bâtir une maison individuelle ? L’aventure, moins risquée qu’il n’y paraît, peut se dérouler sereinement, à condition de bien connaître vos droits et vos obligations. Les dix points à surveiller tout au long de ce projet.
Le Bulletin officiel des finances publiques ne donne aucune indication précise sur ce point. « Lorsque l’architecte réalise la maîtrise d’œuvre de travaux d’économie d’énergie éligible à la TVA à 5,5 % (1), l’administration fiscale nous a confirmé que cette TVA réduite se limite aux études de conception du projet de travaux, indique Maxime Dutilleul, juriste au Conseil national de l’ordre des architectes.
Les pouvoirs publics ont promis aux consommateurs des économies sur leur facture, grâce à cet appareil connecté. Mais avant de profiter de ces avantages, le client doit s’intéresser à sa consommation et apprivoiser les outils à sa disposition. Explications.
Vous envisagez de clôturer votre terrain ou de construire un garage en limite de propriété, mais vous ignorez les contours exacts de votre parcelle. Pour éviter tout conflit de voisinage, une seule solution : le bornage. Voici comment le réaliser.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, prime pour le remplacement d’une vieille chaudière au fioul, prêt sans intérêts pour accéder à la propriété, allocations logement pour alléger le poids du loyer ou des mensualités du crédit immobilier… Les aides pour financer son logement ou subventionner des travaux sont nombreuses. Bonne nouvelle : la plupart peuvent se cumuler !
Oui, en informant le locataire. Il est tout à fait possible de mettre en location un bien, quelle que soit sa destination, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
Oui, sauf dispositions contraires, une clôture séparant deux propriétés est mitoyenne. Cela signifie qu’en l’absence de titre ou document indiquant la propriété privative de la haie, les voisins doivent se partager son entretien (1).
Oui, si elle n’entrave pas le passage. L’existence d’une servitude de passage permet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. Lorsqu’elle est établie par un acte notarié, la servitude est précisément délimitée.
Le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. En vertu de son pouvoir de police municipale, il peut prendre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer la tranquillité des habitants (1).
Ceux qui possèdent un jardin le savent bien, les querelles de voisinage liées aux plantations sont pléthore. Le code civil tranche cependant de nombreuses difficultés, et les tribunaux se chargent de juger des situations qui, souvent, se règlent au cas par cas. Comment savoir si vous êtes dans votre bon droit ?
Un projet de construction vous porte préjudice ? La loi ne vous facilite pas la tâche. Afin de lutter contre les recours abusifs, dont se plaignent les promoteurs, les chausse-trappes procédurières ont été multipliées, avec pour conséquence des démarches plus ardues pour les requérants de bonne foi. Pourtant, les motifs de recours sont potentiellement nombreux.
Votre résidence n’a pas d’âme. Vous regrettez de ne pas connaître les autres occupants de votre immeuble. Vous souffrez du manque de lien social. Pourquoi ne pas vous associer entre amis pour concevoir un cadre de vie commun ?
Les fêtes de fin d’année sont une période faste pour les voleurs. Neufs et donc facilement revendables, les cadeaux de Noël sont particulièrement visés car ils constituent une manne de choix.
Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont ces derniers qui les ont plantés.
Afin de limiter les risques d’incendie et d’intoxication, le ramonage du conduit d’une cheminée doit être réalisé une fois par an. Toutefois, certaines communes exigent que l’opération soit effectuée au moins deux fois dans l’année.
Lorsqu’une personne subit un trouble de voisinage, elle n’a que cinq ans pour se retourner contre l’auteur de la nuisance. Si le fait est plus ancien, il est inutile de saisir un juge.
Obligatoires dans les logements depuis 3 ans, les détecteurs de fumée sécurisent. Souvent à tort puisque la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude alerte sur le manque de fiabilité de certains appareils.
Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées.
Nouveau revers pour les copropriétaires du « Signal », cet immeuble de 78 logements de Soulac-sur-Mer, en Gironde, menacé d’effondrement du fait de l’érosion de la côte atlantique et évacué en 2014.
L’ancien propriétaire de la maison mitoyenne de la mienne avait installé une climatisation, que le nouveau propriétaire utilise. L’unité extérieure est très proche de ma façade, mais le bruit ne me gêne pas. Par contre, quand il pleut, la pluie rebondit dessus et inonde ma terrasse. Que puis-je faire ?
Tout dépend de l’ancienneté du règlement. Les règles d’urbanisme figurant dans les documents du lotissement (règlement, cahier des charges approuvé ou clauses réglementaires du cahier non approuvé) deviennent caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert pas un plan local d’urbanisme (1).
L’automne approche, c’est le moment idéal pour transformer la friche végétale qui entoure votre maison en un véritable jardin paysager. Vous gagnerez, dit-on, une pièce supplémentaire…
Il existe désormais un dispositif public permettant de faire mesurer, à son domicile, le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques dues à la TV, au wifi ou à des objets communiquants (Linky...)...
Vers qui se tourner pour réaliser une installation domotique ? L’engouement pour les objets connectés a incité des entreprises non qualifiées à se lancer sur ce marché.
Taxe d’habitation, taxe foncière, surtaxe de 5 à 60 % en zone tendue : le budget impôts des propriétaires de résidence secondaire tend à devenir écrasant. Acheter ou conserver un tel bien dans son patrimoine, alors que l’on parle de le taxer plus encore, est-ce bien raisonnable ?
Comme chaque année, policiers et gendarmes surveillent les appartements et les maisons des estivants, dans le cadre de l’opération « tranquillité vacances». Grâce à ce dispositif gratuit, les forces de l’ordre viennent régulièrement vérifier que le domicile du propriétaire n’a pas été cambriolé pendant son absence.
Éliminer les végétaux qui prolifèrent aux abords des habitations fait une vraie différence lorsqu’il s’agit de diminuer l’intensité d’un feu et de ralentir sa progression. C’est en réalité l’unique moyen d’agir préventivement afin de protéger efficacement son bien, de se mettre en sécurité et de faciliter le travail des sapeurs-pompiers. Comment s’y prendre ?
Les services publics d’installations d’assainissement non collectif (SPANC), en charge du contrôle au niveau communal des installations, naviguent en eau trouble*. C’est ce qui ressort d’une note publiée en mai par le ministère de l’Écologie.
La réglementation thermique 2012, dite RT 2012, doit s’appliquer à tous les logements construits depuis le 1er janvier 2013. Mais, en pratique, de nombreuses maisons neuves ne la respectent pas, souvent avec la complicité des propriétaires…
Conversations, fêtes, bricolage, cris d’animaux, climatiseurs : pas simple de donner une mesure à ces bruits de voisinage pour faire constater qu’ils dépassent les bornes.
Lorsque des arbres ou des haies empiètent sur les voies ouvertes à la circulation publique, les maires doivent procéder d’office à l’élagage, en cas de défaillance ou de négligence des propriétaires riverains.
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.
Voilà une affaire qui devrait rassurer les propriétaires victimes de voisins chiffonniers ayant tendance à considérer leur jardin comme un grenier à ciel ouvert... Un couple jouissant depuis sa maison d’une vue imprenable sur un capharnaüm de rebuts a obtenu gain de cause en justice face à ses voisins indélicats.
Le coassement intempestif d’une colonie de grenouilles située dans une mare construite à moins de dix mètres d’une habitation constitue un trouble anormal de voisinage. Les propriétaires de la barbotière sont condamnés à les faire taire.
L'indice BT 01 est la référence officielle pour la révision des prix dans les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) et ceux de vente d'appartements en l'état futur d'achèvement (Véfa).
La décision d’engager une action en bornage d’un terrain n’est recevable que si elle est prise par les propriétaires indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.
La consultation des prix moyens du fioul (ou fuel ) domestique permet la vérification des tarifs appliqués aux propriétaires particuliers, en maison individuelle ou en copropriété. Pour apprécier le c...
L'indice Fédération Française du Bâtiment (FFB) est émis par l'organisation professionnelle FFB. Il est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris et rend compte des évolutions de coût des différents éléments qui entrent dans la composition du bâtiment, sans prendre en compte la valeur des terrains.
Après le Conseil d’État en début d’année, le Conseil constitutionnel a débouté, début avril, les copropriétaires du «Signal», un immeuble de Soulac-sur-Mer, en Gironde, menacé d’effondrement depuis 2014.
Le maire peut prendre un arrêté pour obliger les habitants de sa ville à balayer et à nettoyer le trottoir situé devant leur immeuble ou leur maison. Contrairement aux idées reçues, cette mesure peut être mise en place en toute saison et pas seulement par temps de neige.
Les sociétés civiles immobilières sont désormais tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Celles qui n'ont pas accompli cette formalité avant la date butoir du 1er avril 2018 doivent malgré tout s'exécuter.
Bon nombre d'assureurs ont entrepris de dépoussiérer leurs contrats il y a déjà quelques mois. Au-delà des garanties de risques, c'est désormais le service qui prime. D'un contrat à l'autre, les prestations proposées connaissent toutefois des différences sensibles.
Pour partir en vacances l’esprit tranquille, il vaut mieux se prémunir contre les effractions. Sachant que les cambrioleurs insistent rarement plus de 5 minutes, certains équipements dissuasifs constituent une protection efficace.
Fenêtres et coffres de volets roulants sont les points faibles de la façade. Mais des produits très innovants permettent de se protéger des bruits extérieurs.
Mon voisin me demande d'arracher des arbres qui se trouvent à la limite de nos propriétés. Il prétend que je n'ai pas respecté les usages de distance de plantations de notre localité. Où ces usages sont-ils consultables?
C’est souvent à la première panne que l’on commence à se préoccuper de sa chaudière. Pourtant, bien l’entretenir fait baisser la facture d’énergie. Avec, à la clé, plus de sécurité et de confort. Mais l’entretien ne se limite pas à la chaudière. Il concerne toute l’installation. Nos recommandations.
Le vacarme de vos voisins vous dérange. Le bruit émis par vos appareils électroménagers, votre installation de chauffage, vos canalisations… vous agace. Tour d’horizon des solutions d’isolation phonique qui vous rendront votre tranquillité.
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