Pour les logements situés en zone rurale qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout, il existe de nouvelles solutions, plus esthétiques et, surtout, moins contraignantes.
Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. L’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (Daaf) permet de limiter ce risque. Le point sur les droits et devoirs des propriétaires, des locataires et des assureurs.
Il n'y aura pas de projet éolien au pays de Marcel Proust. Ainsi en a décidé la cour administrative d'appel pour retoquer la demande d'un promoteur. Explications.
La taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), parfois surnommée « Aquataxe », fait partie des taxes spéciales d’équipement (TSE) prélevées auprès des entreprises et des propriétaires. Si la collectivité choisit de la mettre en place, elle est due par toutes les personnes, assujetties à l’une des 4 taxes locales, auxquelles elle s’ajoute (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises - CFE).
Le contrôle acoustique d’un parc éolien doit être réalisé par son exploitant dans les 12 ou 18 mois après sa mise en service, en respectant un protocole (1). Faute de quoi, des mesures coercitives peu...
Jean-Luc s’engage avec un constructeur en pleine crise sanitaire. Le chantier ne sera pas freiné par le virus, mais par la météo et des erreurs du professionnel. Le prix à payer pour une maison sur mesure.
Tout propriétaire a l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux qui proviennent, par un écoulement naturel, des terrains situés plus haut. Par ailleurs, l'épanchement des eaux de pluie est soumis à une réglementation spécifique. Nos explications.
Avec la prolifération des systèmes de surveillance vidéo, les plaintes auprès de la Cnil se multiplient au sujet de caméras hors-la-loi qui filment au-delà du domicile proprement dit.
Une servitude est une contrainte pesant sur une propriété au profit d'une autre. Le terrain qui supporte la servitude est appelé « fonds servant », celui qui en bénéficie « fonds dominant ».
L’érosion des côtes menace de plus en plus d’habition et leur relocalisation devient nécessaire. La loi Climat a créé une boîte à outils (cartographie, droit de préemption des communes, expropriation), qui vient d’être complétée par une ordonnance de 132 pages.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Une décision du Conseil d’Etat précise qu’une commune n’est pas responsable d’une insuffisance de collecte des eaux pluviales. Une décision importante compte tenu de l’augmentation de la fréquence des épisodes cévenols, et autres aléas.
Lors de l’acquisition de leur résidence, le terrain de sport qui se situe derrière leur jardin était alors peu fréquenté. Jusqu’à ce que la mairie le réhabilite...
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
L’intervention du préfet devait accélérer la procédure pour les propriétaires victimes d’une occupation illégale. Sur le terrain, la réalité se révèle toute autre.
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre qu’une proportion importante de constructeurs de maisons individuelles ne respectent pas la réglementation.
Le réseau d’assainissement individuel est forcément couvert par l’assurance habitation. Explication avec une analyse d’une décision de la Cour de cassation.
Vous rêvez d’un petit cabanon au fond du terrain de votre maison, où vous pourriez aller lire tranquille, ou entreposer des outils et un barbecue ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans sa construction.
Fini le formulaire papier d’autorisation d’urbanisme en de multiples exemplaires, désormais vous pouvez réaliser cette démarche en ligne. C’est possible presque partout sur le territoire depuis le 1er janvier 2022.
Un toit éventré, un pigeonnier qui s'effondre, une chaudière à bout de souffle... Dans son numéro de février, Le Particulier Immobilier vous présente différentes solutions pour vous aider à faire face aux factures liées à l'entretien d'un bien immobilier de caractère.
Vous avez installé dans votre jardin une petite cabane pour stocker du matériel. En fonction de sa dimension, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement appelée aussi taxe abri de jardin.
La réception des travaux marque le départ des trois garanties dont bénéficie un maître d’ouvrage : celle de parfait achèvement d’un an, la biennale et la décennale. La réception peut être amiable ou j...
Aménagements de MaPrimeRénov’, lancement du service France Rénov’, montants réévalués des CEE et assouplissement de l’éco-PTZ : le point sur les nouveautés.
La loi du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité de plein droit des constructeurs et une obligation d’assurance destinés à protéger leurs clients contre les vices de construction les plus graves. Il a prospéré sous le nom de « garantie décennale ».
Mieux vaut réfléchir à deux fois avant d'entreprendre soi-même des travaux sur un chalet en indivision. C'est ce qu'a appris à ses dépens l'un des membres, un peu trop bricoleur...
Les parcs éoliens gagnent du terrain, au grand dam des riverains, qui craignent les nuisances et la dévalorisation de leur bien. S’ils peinent à s’opposer à leur installation, leur préjudice est, en revanche, mieux indemnisé.
L’affaire qui nous a opposés, mon épouse et moi-même, à une commune du Var, interroge grandement sur la manière dont sont parfois gérés les deniers publics. Jugez-en vous-même. Lorsqu’en 1979, la mair...
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La convention d'indivision permet de simplifier la gestion des biens indivis, le paiement des charges entre les indivisaires et permet d'éviter la survenance des conflits.
À l'heure de la COP 26 et de la difficile recherche de solutions globales pour lutter contre le réchauffement climatique, des modèles sont peut-être à explorer du côté d'habiles expérimentations menées par de petites communes françaises plutôt agiles.
Jusqu’à 41 000 appartements et maisons, d’une valeur de plus de 7 Md€, pourraient ainsi être effacés d’ici 2100 dans l’Hexagone par le recul du trait de côte. La frénésie immobilière reste pourtant intacte dans bien des territoires.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
En matière de catastrophes naturelles, la France occupe une position singulière par rapport à ses voisins : elle cumule tous les risques majeurs. Toutes nos recommandations sont à lire dans le dossier spécial du Particulier Immobilier du mois de novembre.
Six communes françaises sur dix sont aujourd'hui dotées d'un plan de sauvegarde destiné à protéger les populations des conséquences du réchauffement climatique. Les autres tergiversent, alors que ce plan est obligatoire dès lors qu'un plan de prévention des risques a été approuvé.
Vous rêvez d’une maison moderne saine et économe en énergie ? Pourquoi ne pas la faire construire « écolo » ? Nos conseils, étape par étape, pour mener à bien, sans encombres, votre opération verte.
Votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Après examen de l’installation, l’administration vous impose des travaux ? Mais, sont-ils vraiment urgents…
En principe, il est interdit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire . Mais, pour assurer la régulation du gibier et de la faune sauvage, de nombreuses communes constituent des associations communales de chasse agréées (Acca).
Les eaux domaniales sont celles qui appartiennent au domaine public. Si l'État ou la collectivité est propriétaire du lit de la rivière et a l'obligation d'entretenir le cours d'eau, les riverains, quant à eux, conservent la propriété des berges. Mais l'exercice de leur droit de propriété est limité par la présence de servitudes. Explications.
Le droit de propriété immobilière peut être affecté par l'existence d'une contrainte au profit de la propriété voisine, instituée par la loi ou de façon conventionnelle par les propriétaires. C'est ce que les juristes appellent une servitude. Cette obligation, liée à la propriété, pèse sur le bien et non sur son propriétaire et a donc un impact important lors d'une vente ou de la donation d'une propriété. Tour d'horizon.
Un cours d'eau peut être privé ou domanial lorsqu'il appartient à l'État. Quand un cours d'eau est privé, cela ne signifie pas que son propriétaire peut faire ce qu'il veut. Son droit de propriété s'applique uniquement sur le lit de la rivière et non sur l'eau elle-même qui appartient à tout le monde. Éclairages.
Le propriétaire du terrain sur lequel jaillit une source dispose d’un véritable droit de propriété sur l’eau, avec tous les attributs de ce droit. Il peut ainsi utiliser l’eau de la source pour tous les usages domestiques, agricoles et industriels. Il peut capter entièrement cette source, et n’est donc pas obligé de la laisser couler sur les terrains inférieurs sous réserve de certaines restrictions. Explications.
L'épanchement des eaux de pluie, qu'elles ruissellent sur une propriété privée ou sur la voie publique, est soumis à une réglementation spécifique. Selon les situations, des servitudes peuvent aussi imposer l'installation ou le déplacement d'une gouttière. Explications.
Si d'une manière générale, le trouble de voisinage se règle devant le tribunal civil, il peut aussi constituer une infraction qui sera jugée par un juge pénal. Si le trouble est dû à une autorité publique, vous devrez saisir une juridiction administrative. Explications.
Avant d'envisager un procès lors d'un conflit de voisinage, il est intéressant, voire même obligatoire selon la situation, de tenter de régler ce différend par une conciliation ou une médiation. Ces solutions négociées permettent souvent d'éviter des poursuites judiciaires contraignantes et coûteuses. Voici toutes les démarches et les moyens pratiques afin de dénouer à l'amiable le litige.
Les « eaux naturelles » circulent librement. Sur ce principe, le Code civil prévoit logiquement que les terrains en contrebas doivent subir l'eau provenant naturellement d'un terrain (ou «fonds») supérieur. Si le propriétaire d'un fonds inférieur ne doit pas empêcher cet écoulement, le propriétaire du fonds supérieur ne doit rien entreprendre qui aggrave les contraintes pesant sur son voisin. Explications.
Sans sortie amiable d'un conflit de voisinage, le tribunal judiciaire, compétent pour la plupart des litiges, pourra être saisi pour départager les parties. En cas d'urgence, une procédure spécifique s'applique. Explications.
Document obligatoire pour toutes les locations et acquisitions de logements, le DPE a fait peau neuve. Depuis le 1er juillet, son mode de calcul et son contenu ont changé.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Vous souhaitez construire un mur, un bâtiment, une clôture ou planter une haie en bordure de voie publique ? Demandez un arrêté d’alignement individuel pour connaître avec précision les limites de votre propriété.
Se regrouper avec d’autres voisins dans une association vous permet d’œuvrer en faveur de la protection de votre environnement, au besoin en agissant en justice. Les étapes clés.
Émanations nauséabondes s’échappant d’une usine, fumées provenant d’une exploitation agricole...votre environnement quotidien peut se trouver perturbé par des désagréments qui se révèlent parfois rapidement insupportables. Pour préservez votre cadre de vie, il vous faut agir sans attendre.
Au regard de la loi, un animal domestique ne doit pas provoquer de nuisances excessives pouvant constituer un trouble anormal de voisinage. Or, il n‘est pas toujours facile de savoir en quoi consiste exactement le caractère « anormal » du trouble. Éclairages et conseils sur le sujet avant afin d’avoir les cartes en mains pour faire cesser ces désordres animaliers.
Le Code Civil reconnait 4 types de prérogatives aux propriétaires d’une haie mitoyenne. Elle concerne la cueillette des fruits et des fleurs, l’entretien, l’arrachage et la destruction de la haie.
Pour lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires les plus exposés de procéder au débroussaillage de leur domaine selon des conditions précises. Si vous habitez une région concernée et que votre voisin manque à cette obligation, vous êtes en droit de l'y astreindre. Explications.
Si vous possédez des plantations le long du domaine public, vous êtes soumis à des obligations autres que celles qui s'appliquent entre propriété privées régies par le Code civil. Distances de plantation, pouvoirs du maire...le point sur vos droits et obligations dans ce domaine.
Si chacun doit veiller à ce que ses arbres n’empiètent pas sur le terrain d'à côté, il arrive que des branches ou racines du voisin débordent même si ses plantations respectent les distances légales. Quelles sont vos prérogatives pour ne pas vous laisser envahir ?
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