Comment obliger mon voisin à débroussailler son terrain pour éviter tout risque d’incendie
Votre voisin ne débroussaille pas son terrain ? Vous craignez le pire en cas d'incendie ? Rappelez-lui les termes de la loi qui a été récemment modifiée.
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Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
D'un côté, il ne faut pas tailler les haies jusqu’au 15 août et de l'autre il existe une obligation légale de débroussailler son terrain avant l’été. Sous le joug de la double contrainte contradictoire et des sanctions, le point pour y voir plus clair.
Les bâtiments classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en vente sans qu'un audit, évaluant et chiffrant les travaux de rénovation énergétique à engager, ne soit fourni à l'acquéreur. Décryptage.
Les inondations qui se sont abattues sur le nord de la France fin 2023 sont encore dans tous les esprits. Certains aménagements contribuent à préparer son habitat pour éviter de tout perdre. Des aides financières permettent de réaliser les travaux.
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Le propriétaire d'une parcelle traversée par des promeneurs doit leur signaler les potentiels dangers.
Aboiements, éoliennes ou encore tracteurs et élevages : les raisons de déchanter sont parfois nombreuses pour qui vient chercher le calme et la sérénité à la campagne. Mais peut-on vraiment s'en plaindre ?
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Changement climatique et isolation ratée favorisent la prolifération de ce redoutable champignon mangeur de bois. Comment éviter qu'il ne s'installe chez vous et comment l'éradiquer s'il est présent ?
Plus de 350 000 foyers français sont équipés en panneaux photovoltaïques. À l'heure de la transition écologique, ils fleurissent sur les toits des maisons. Un investissement coûteux, mais qui peut s'avérer rentable et écoresponsable.
Dans un lotissement, la perte d'une vue imputable à des constructions, suite à la modification du plan local d'urbanisme, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.
Depuis cet été, la loi Kasbarian-Bergé est censée faciliter la récupération des logements squattés. Elle a aussi modifié la procédure à suivre si votre bien est occupé par un ancien locataire qui refuse de partir.
Les propriétaires qui vendent leur terrain à bâtir situés en région parisienne et dans les autres zones tendues (A et A bis) et intermédiaires (B1) bénéficient d'un nouvel abattement fiscal pouvant atteindre 85 % sur les plus-values générées par la cession.
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Contrairement aux idées reçues, les périodes les plus favorables au débroussaillement des jardins et des terrains sont l'automne et l'hiver lorsque la végétation est encore en dormance. Dans certaines zones, cette opération est obligatoire pour les propriétaires, car elle permet de réduire les risques de propagation de feux de forêts.
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La pose d'un système de climatisation permet de se protéger des fortes chaleurs de plus en plus fréquentes. Les solutions sont nombreuses, mais leur coût varie. Nos conseils pour être prêt l'été prochain.
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Phénomène naturel, le recul du trait de côte menace 20 % du littoral français. Pour autant, tous les propriétaires concernés ne sont pas logés à la même enseigne. Voici ce qui les attend.
En France, la moitié des maisons individuelles sont exposées au risque de fissure, suite au retrait gonflement des argiles après une sécheresse. Dans un rapport explosif, le député Vincent Ledoux dénonce les situations de galère rencontrées par les sinistrés et apporte ses recommandations.
Lorsque la configuration d'un toit existe depuis plus de 30 ans, elle n'est plus contestable, même en cas de ruissellement chez son voisin.
Vous envisagez de construire ou d’agrandir votre maison ? La construction en limite de propriété est possible, à condition de respecter certaines règles. Passage en revue des points essentiels à garder en tête pour réussir son projet.
Ne pas pouvoir créer un potager sur un terrain acheté constitue une perte de jouissance. L’acheteur qui n’a pas été informé de la présence de déchets dans le sous-sol peut donc invoquer un vice caché pour être indemnisé.
Le respect de l'obligation de délivrance d’un bien conforme s'apprécie au jour du transfert de propriété. À moins d’insérer dans la promesse de vente une condition suspensive de délivrance d'un permis de construire définitif, une modification ultérieure du PLU ne relève pas de la faute du vendeur.
L'obligation légale de débroussaillement (OLD) qui pèse sur les propriétaires dans les zones fragiles a été renforcée par une loi publiée au cours de l’été, afin de lutter plus efficacement contre le risque de feux.
Qu’il s’agisse de réparer, de surélever voire de construire sur un mur mitoyen, il existe des règles précises pour éviter tout litige avec son voisin.
Racines invasives, feuilles mortes ou aiguilles, ombre... Les arbres des voisins peuvent être à l’origine de nombreux désagréments. Voici comment faire valoir vos droits.
Distance des habitations, mesure du bruit, autorisations nécessaires... L’installation d’éoliennes doit répondre à un cahier des charges bien précis. En cas de non-respect de la réglementation, les riverains peuvent contester leur implantation.
En cas de nuisance suite à l’installation d’une usine, un riverain peut exiger des dommages et intérêts. Et si l’usine est encore à l’état de projet, il est possible de tenter d'éviter son implantation, si elle ne respecte pas les prescriptions imposées.
En cas de nuisance excessive, il est possible de faire condamner son voisin pour trouble anormal de voisinage. Une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères comme le milieu urbain ou rural, l’horaire diurne ou nocturne ou encore l'antériorité du trouble.
Trouble du voisinage le plus fréquent, le bruit qui a des effets néfastes sur la santé, peut conduire son auteur à être sanctionné.
À mi-chemin entre le store banne et la véranda, la pergola permet de passer plus de temps dans son jardin, que ce soit pour s'y reposer, déjeuner ou télétravailler.
L'indice national des fermages 2023 progresse de 5,63 % par rapport à 2022. Il s’agit de la hausse est la plus élevée depuis sa création en 2009.
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Compte tenu du manque de précipitation et des récents épisodes de canicule, 81 départements sont concernés par un arrêté incitant ou imposant aux particuliers et aux professionnels à faire des économies d'eau. Une lourde amende est prévue pour ceux qui ne respectent pas les règles.
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Une proposition de loi en cours d'adoption va renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement. Le texte prévoit également d'améliorer l'information des acquéreurs ou locataires en ajoutant le risque incendie à l'état des risques obligatoire.
La micro-maison avait ses adeptes. La crise sanitaire a élargi son succès et l'a rendue populaire. Mais, attention, finaliser un tel projet suppose d'être averti.
Comment obtenir un droit de passage auprès de son voisin et quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Quelle est la différence entre droit de passage et servitude ? Tour d'horizon dans notre webinaire.
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Face à la hausse des impôts locaux, à la flambée des prix de l'énergie et des dépenses d'entretien, vous avez intérêt à tirer des revenus de votre maison de vacances. Nos conseils.
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Il existe une obligation légale de débroussaillage qui pèse sur les propriétaires et même sur les voisins. À défaut d'exécution avant l'été, les sanctions encourues sont lourdes.
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Les propriétaires de constructions irrégulières sur des terrains non constructibles peuvent demander leur raccordement aux réseaux d’énergie ou de téléphone. Mais la décision finale revient au maire.
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Le ministre de l'Intérieur vient d'indiquer qu'il est possible de doter sa maison d'une sonnette ou d'un visiophone qui prend des photos, mais en aucun cas des vidéos.
Alors qu’il n’est qu’utilisateur et non propriétaire du bien, un usufruitier peut-il exercer une action en garantie décennale contre un entrepreneur ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Pour profiter chez soi d'une bonne flambée, mieux vaut connaître la réglementation en vigueur. Voici les points indispensables à connaître avant de craquer l'allumette.
La mairie a le droit d’imposer à des riverains d’entretenir les trottoirs et les caniveaux situés aux abords de leur maison.
Il existe plusieurs situations qui permettent de débloquer son épargne salariale, parmi lesquelles figurent la construction et l'agrandissement de la résidence principale. Toutefois, seules les constructions qui remplissent certaines conditions bénéficient de ce dispositif.
La loi de finances rectificative pour 2022 vient d'augmenter de 25 % la valeur forfaitaire des piscines servant au calcul de la taxe d'aménagement.
Les propriétaires de maisons individuelles au DPE classé F ou G devront fournir à tout acheteur un audit énergétique de leur bien dès avril 2023. Explications.
Feuilles mortes, mauvaises herbes, tonte de pelouse, branchages... En principe, les particuliers n'ont pas le droit de brûler à l'air libre les résidus verts issus de leur jardin. Ceux s'adonnent à cette pratique encourent une forte amende.
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Pour rester en situation d’indivision, il est utile de prévoir les modalités de sa gestion, notamment par la signature d’une convention. Voici les 10 points essentiels pour parer à toutes les difficultés... ou presque.
L’isolation thermique par l’extérieur d’un mur augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres. Cela peut entraîner un empiètement en surplomb chez le voisin. Une opération autorisée, mais…
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Le terrain communal qui jouxte votre propriété est en friche et les nuisibles y prolifèrent ? Les arbres du chemin rural menant chez vous ne sont pas taillés ? Si la négligence de votre commune vous pose un problème, voici nos conseils pour la forcer à agir.
Un vendeur ayant rénové lui-même son logement doit garantir les vices cachés après la revente du bien, au même titre que les professionnels du bâtiment.
La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas de trouble anormal, dès lors que les experts estiment les arbres en bon état sanitaire et sans danger particulier.
PODCAST - Le troisième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous aide à comprendre si votre propriété privée, bordée par une rivière, est réellement privée.