Dégâts immobiliers et force majeure
Le droit: celui qui manque à ses obligations contractuelles est exonéré de sa responsabilité si ce manquement…
Le droit: celui qui manque à ses obligations contractuelles est exonéré de sa responsabilité si ce manquement…
Les victimes d ' une catastrophe, naturelle ou industrielle (sauf les accidents nucléaires), devraient être mieux indemnisées des dommages affectant leur habitation ou leur véhicule couverts par un co...
Lorsque vous faites construire une maison individuelle par un professionnel qui se charge à la fois de vous fournir les plans et d'édifier la maison, dans le cadre d'un contrat dit de "construction de maison individuelle" (art. L. 231-1 à L. 213-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, CCH), un moment particulièrement important est celui de la réception. Il s'agit de l'acte par lequel, une fois la maison achevée, le "maître de l'ouvrage", c'est-à-dire vous, déclare l'accepter (art. 1792-6 du code civil). Vous devez impérativement faire, à ce moment, des réserves concernant les défauts apparents de la construction, car vous ne pourrez plus exercer de recours ensuite. La procédure de réception est différente lorsque, par exemple, vous traitez avec un architecte et/ou des entrepreneurs, ou si vous achetez votre maison (ou un appartement) dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire (voir notre Spécial Immobilier, de mai 2001).
Extension prévisible des zones couvertes par les PGS. Le décret définit un nouvel étalon de mesure des…
Les démarches préalables Prenez le temps de bien choisir votre déménageur, en commençant vos recherches…
Castastrophes, hausse des primes de réassurance et crise boursière. Selon les assureurs, les inondations…
Deux tiers des logements labellisés non conformes. D'une manière générale, la réglementation reste mal…
Au gré des successions, frères et sœurs, ou cousins, cousines, peuvent avoir à gérer ensemble la maison de famille en indivision. Pour préserver de bonnes relations entre tous, il existe plusieurs solutions, plus ou moins formelles.
Détectés dans 56 départements, les termites sont une menace pour les bâtiments. Si la loi oblige à déclarer la présence de ces insectes, protège les acheteurs et peut imposer des travaux aux propriétaires, la lutte contre les termites ne fait que commencer.
Faire bâtir une maison implique des risques tels que retards de livraison ou malfaçons. Réduisez-les au minimum en choisissant bien le constructeur et en étudiant de près le contrat qu'il pro-pose. Il existe des labels qui garantissent leur sérieux.
En raison des graves intempéries survenues ces dernières décennies, la loi a rendu obligatoires de nouvelles garanties d'assurance. Qui ne joueront que si vous avez souscrit au préalable un contrat couvrant l'ensemble de vos biens.
Origine: Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 codifiée sous les articles L. 125-1 à L. 125-6, A. 125-1 à…
Pour obtenir l'indemnité "juste et équitable" prévue par la loi en cas d'expropriation, n'acceptez jamais sans les discuter les offres amiables de l'administration. Le meilleur moyen d'y parvenir est souvent de saisir le juge de l'expropriation.
Les catastrophes recensées. Durant cette période, les premiers risques recensés sont les crues et inondations…
Jusqu'alors, la pollution par les nitrates et les pesticides concernait essentiellement les eaux des…
Faute de pouvoir être raccordée à un réseau d'assainissement collectif, toute habitation doit disposer d'un système d'assainissement autonome, pour traiter les eaux usées avant leur rejet dans l'environnement.
La loi Solidarité et renouvellement urbains a créé un nouvel outil, le Plan local d'urbanisme qui remplace le Plan d'occupation des sols. Cette réforme permet au citoyen de mieux comprendre son environnement urbain et de mieux participer au développement de sa commune.
La formule qui consiste à échanger sa maison pour les vacances, conviviale et économique, exige toutefois une certaine préparation. D'où l'intérêt de s'adresser à des organismes spécialisés.
Les piscines privées à usage collectif en ligne de mire. En particulier, il est assez inquiétant que…
Pour éviter certains abus commis par des sociétés privées de surveillance à distance ou de gardiennage qui, au lieu d ' aller vérifier sur place en cas de problème, téléphonaient directement à la poli...
Bois, livres, peintures, parfum... Ainsi, le taux d'hexaldéhyde - composé organique volatil émis par…
Une sinistralité exceptionnelle. Non seulement les assureurs ont dû faire face, pour la seconde année…
Créer des chambres d'hôtes, ouvrir ses portes pour les besoins d'un film ou à des réceptions: trois façons atypiques de rentabiliser un bien immobilier. Des revenus complémentaires qui requièrent en contrepartie un investissement personnel conséquent.
Peut-être envisagez-vous de doter votre jardin d'une piscine ou d'un tennis. Ces équipements n'apporteront pas forcément de plus-value à votre bien lorsque vous le mettrez en vente, mais d'ici là, vous aurez enrichi votre cadre de vie.
Les pouvoirs des maires en matière d'antennes. Les plus récents de ces arrêtés s'inspirent du rapport…
Dans l ' Hexagone, les bâtiments d ' habitation d ' une hauteur excédant 50 mètres et ceux de bureaux culminant à plus de 30 mètres appartiennent à la catégorie des IGH (Immeubles de grande hauteur). ...
Météo France a mis en place, depuis le 1er octobre, à côté de ses cartes traditionnelles, une carte de vigilance météorologique, destinée à appeler l ' attention sur les phénomènes climatiques pouvant...
Le client d'un déménageur peut lui signaler des dégâts ou des pertes imputables à un déménagement, même…
Tenu par ses engagements européens et internationaux de lutte contre l'effet de serre, le gouvernement…
Le succès d'un déménagement dépend à 80 % des précautions que vous aurez prises avant que la première assiette soit mise en caisse. Il est surtout fonction du choix du déménageur et du contrat que vous aurez conclu avec lui.
Qu'il s'agisse d'un projet local ou de grands travaux nationaux, le citoyen a le droit de se prononcer, au travers des enquêtes d'utilité publique... Mais son avis est loin d'être toujours suivi. Pour influer sur un projet, mieux vaut intervenir dès son origine.
Bombardée d'ondes nocives, alimentée en eau plombée, contaminée par le sol, la maison serait-elle devenue le lieu de tous les dangers? Il n'en est rien. Néanmoins, quelques mesures utiles peuvent s'imposer à plus ou moins long terme..
La marque NF Maison individuelle entend constituer un gage de sécurité pour les futurs propriétaires : signature d ' un contrat de construction en bonne et due forme, contrôle des compétences du const...
Une réglementation spécifique insuffisante. Pas moins de 15 000 à 20 000 piscines hors sol étant vendues…