Afin de permettre aux propriétaires et aux locataires de s'informer sur la performance énergétique, un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve en 2017 et pour tous les biens immobiliers vendus de 2025.
Encore 30 % des particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement négligent de valoriser leurs certificats d’économie d’énergie (CEE). Ils passent alors à côté d’une aide financière. Découvrez comment bien utiliser ce dispositif qui vient d’être remanié.
Vous avez déposé une demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, ou une déclaration de travaux et les services instructeurs de la mairie vous réclament des documents ou justificatifs qui ne figurent pas au nombre de ceux exigés par les textes (respectivement, aux art. R*431-4, R*451-7, R*441-8-2 et 441-10-1, R*431-35 et 431-36, du Code de l’urbanisme)? Il s’agit d’une pratique dilatoire à laquelle devrait mettre fin un décret(1) qui entre en vigueur le 1er juillet 2015: «Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente».(1)Décret n° 2015-482 du 27.04.15.
La garantie décennale concerne les désordres évolutifs dénoncés dans le délai de dix ans, mais survenus après.Cass. 3e civ. du 16.4.15, n°s 13-24024 et 14-14275
Un objectif d'adaptation de 80 000 logements privés à la perte d'autonomie à l’horizon 2017… Voilà pour les pouvoirs publics. De leur côté, les copropriétés renâclent à réaliser les travaux qui permettraient aux personnes âgées de rester chez elles et les promoteurs s'activent…
Vous faites construire une maison, un appartement ou vous entreprenez des travaux de rénovation importants? Lorsque le chantier sera terminé, vous devrez réceptionner les travaux. Il s’agit d’un moment charnière qui mérite toute votre attention, quitte à vous faire aider par un tiers, car ses conséquences juridiques sont capitales.
Dans un bassin biologique, l’eau est filtrée par des plantes situées dans une zone de lagunage. L’eau…
Avant d’entreprendre les travaux, mieux vaux faire réaliser un diagnostic, une étude d’implantation ou…
Le changement de revêtement est une opération courante en rénovation, qui relève, d’ailleurs, plus de…
Est-ce le moment d’engager des travaux de rénovation dans sa maison pour en améliorer la performance thermique, et faire baisser la facture de chauffage? Oui, sans hésitation. Les incitations fiscales n’ont jamais été aussi fortes. Nos préconisations pour bien les respecter.
Après plusieurs années de bons et loyaux services, une piscine fait bien souvent grise mine.
Dans un arrêt du 10 avril 2015 (n° 367015), le Conseil d’État a apporté des précisions sur la nature des documents qu’un contribuable peut produire pour établir que le logement vendu est bien sa résidence principale et échapper à l’impôt sur les plus-values immobilières. La fourniture de 5 années (précédant la vente) de factures de téléphone et d’électricité, et d’attestations d’assurance habitation mentionnant le statut d’habitation principale du logement a été jugée suffisante. Le Conseil d’État annule ainsi un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait jugé insuffisantes les preuves apportées par le contribuable.V. V.-S.
Vous souhaitez gagner une pièce en plus en aménageant le garage attenant à votre maison. Attention, agrandir la surface habitable de votre logement dans les règles implique des démarches préalables. Voici la procédure à suivre.
Oui. La décision de non-opposition à une déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain dès sa notification (rép. min. JOAN du 22.7.14, p. 6253, n° 57258). Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée des travaux (art. R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme). Cet affichage doit mentionner que tout recours administratif ou judiciaire contre cette décision doit être signalé à son auteur (la commune) et à son bénéficiaire (vous-même). Parallèlement, un extrait de la déclaration préalable doit être affiché en mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance de la décision de non-opposition ; et ce, pendant 2 mois.
Les portes de garage et les portes d’entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de finances pour 2015, celui-ci a pris la place de l’ancien crédit d’impôt développement durable (CIDD). Assorti d’un taux de réduction d’impôt de 30 % des dépenses engagées pour l’amélioration énergétique des logements, quel que soit le nombre de travaux, plafonnées à 8 000 € sur une période de cinq ans (art.3). Le garage n’étant pas considéré comme une pièce chauffée du logement, précise une réponse ministérielle, le remplacement de sa porte n’entre pas dans le champ du CITE. Il bénéficie néanmoins d’une TVA à taux réduit de 10 %.Rép.min. n° 63697 (JO AN du 17.3.15, p.1973)
Les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements bénéficient temporairement d’un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de la plus-value nette imposable.
Le promoteur qui intimide ses opposants ne commet pas d’abus…Cass. 2e civ. du 5.3.15, n° 14-13491
Malfaçons, non-conformités, faillites et retards sont le lot de la plupart des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation ou de construction.
- Détacher les dalles ponctuellement- Nettoyer les pierres régulièrement- Traiter et protéger en préventif
Avec les beaux jours revient l’envie de profiter de nouveau de la terrasse et de ressortir le mobilier de jardin pour déjeuner au soleil. Mais la terrasse est recouverte d’un tapis de mousse et est parsemée de taches grasses, vestiges des longues soirées d’été de l’année précédente! Dans le meilleur des cas, un bon nettoyage au jet d’eau et au balai-brosse peut suffire.
- Dégriser le bois ou pas- Choisir entre saturateur et lasure - Nettoyer les revêtements composites
Suite à votre article sur la rénovation énergétique (numéro 1104, "Toutes les aides pour vos travaux d'économie d'énergie"), je souhaiterais savoir si un même propriétaire peut bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour deux logements rénovés thermiquement? J.-F. P. (par courriel)
Conseil d’État du19 décembre 2014, n° 365224
L’aluminium, le matériau roiLe PVC, une alternative plausibleLe bois, lourd en entretien
Les conditions du galandage Une motorisation pour les grandes ouvertures Portes repliables ou coulissants d’angle
Remplacer une vieille porte-fenêtre permet de gagner en confort thermique ou, si on lui substitue une…
Aides antibruit près des aéroports: Je viens d’hériter d’une maison située à proximité de l’aéroport d’Orly. Je souhaite la louer mais, auparavant, il faudrait faire réaliser des travaux d’insonorisation. Je pense que je peux prétendre à des aides, mais lesquelles? À qui m’adresser? Merci de m’éclairer sur ce point.
Responsabilité du maître d'oeuvre: Nous avons fait appel aux services d’un architecte pour réaliser des travaux d’extension de notre maison. Au bout de quelques mois, une fissure est apparue sur l’un des murs. Pouvons-nous nous retourner contre l’architecte, dont le contrat prévoyait une mission complète de maîtrise d’œuvre?
Oui, la Cour de cassation vient de préciser que, sur une construction existante, ce type d’installation…
Le double vitrage standard isole bien du froidUn plus en phonique fait perdre en thermiqueDes verres antisurchauffeEt le triple vitrage?
L’intérêt du bois et de l’aluminiumLe PVC, moins cher et plus isolantDéchiffrer les signes de qualité
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours au 30 décembre 2014, date de publication du présent décret ou intervenues au plus tard le 31 décembre 2015, est prolongé de deux à trois ans, prorogeable un an.
Les plafonds de ressources ont été revalorisés de 0,4 % au 1er janvier. Ils permettent aux copropriétaires et propriétaires (occupants ou non) ainsi qu’aux locataires, de profiter des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Ces plafonds diffèrent selon la localisation du logement, la composition du ménage et les revenus.Circulaire du 18.12.14 (min. du Logement), BO MEDDE - MLETR, n° 2014/24 du 10.01.15.
Une terrasse devant le salon. J’envisage d’agrandir le salon en le prolongeant d’une terrasse attenante. Dois-je obtenir une autorisation? Un voisin qui l’a fait a pu se dispenser de toute formalité. De mon côté, renseignements pris à la mairie, j’ai obtenu une réponse contraire, sous prétexte que les travaux doivent prendre en compte le fait que le terrain est en pente. Qu’en est-il exactement?La différence de traitement entre votre voisin et vous dépend sans doute, en effet, de la configuration de la terrasse en question. Si celle de votre voisin est aménagée de plain-pied - ou presque - par rapport à sa maison, aucune formalité ne s’impose (art. R. 421-2j du Code de l’urbanisme). Et ce, même si la terrasse fait plus de 5 m2, surface à partir de laquelle une autorisation est normalement nécessaire. Explication: étant non close, elle ne crée aucune surface de plancher, et pas davantage d’emprise au sol, qui se définit par la projection verticale du volume de la construction (circulaire du 3.2.12). Si, de votre côté, vous devez obtenir une autorisation pour construire votre terrasse, c’est a priori parce qu’elle doit être surélevée de manière significative par rapport au terrain. Sachant que le critère de «surélévation significative» est diversement apprécié par les services instructeurs des mairies… C’est plus compliqué depuis que l’ancienne réglementation - qui considérait la construction d’une terrasse attenante à une maison comme devant faire l’objet, a minima, d’une déclaration préalable à partir du moment où elle faisait plus de 60 cm de hauteur - n’existe plus. Désormais tout dépend des caractéristiques de la construction. Par exemple, une terrasse sur pilotis, destinée à compenser un fort dénivelé, va nécessairement modifier la façade de la maison et être constitutive d’emprise au sol, comme l’a illustré une récente réponse ministérielle (Rép. min., n° 11764, JO Sénat du 9.10.14 p. 2302).
Mon permis de construire peut-il être prolongé? Oui, vous pouvez demander qu’il soit prorogé d’un an…
La prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés, accordée sous conditions de ressources depuis le 17 septembre 2013, a pris fin par anticipation le 31 décembre 2014 (décret n° 2014-1622 du 24.12.14).
Le gouvernement vient de publier la liste des 6 000 communes éligibles au prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement ancien à rénover (arrêté du 30.12.14, JO du 31). Pour bénéficier de ce prêt sans intérêt, il faut que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.
Afin d’encourager la construction, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais aussi des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, est porté de 2 à 3 ans. Ce délai est prorogeable d’un an. Cette mesure (décret n° 2014-1661 du 29.12.14) s’applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard au 31 décembre 2015.
Depuis le 1er janvier, pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), vous devez impérativement confier vos travaux à une entreprise estampillée «reconnue garante de l’environnement» (RGE). Assurez-vous que la mention RGE qu’elle affiche porte bien sur la catégorie de travaux que vous réalisez (le label de qualité doit d’ailleurs apparaître sur la facture). Si ce n’est pas le cas, vous perdez le bénéfice du Cite , qui s’élève à 30 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 € pour un célibataire et à 16 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge (Bofip-BOI-RICI-280-20-30). Vous trouverez la liste des professionnels labellisés RGE situés près de chez vous sur le site renovation-info-service.gouv.fr. F. S.
Les plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont relevés de 0,4 %, depuis le 1er janvier 2015. Locataires, propriétaires et copropriétaires sont concernés.
Hors secteurs protégés ou délimités par les collectivités, une autorisation d’urbanisme ne peut être refusée en raison de l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs, dès lors qu’ils sont écologiquement performants, et ce en dépit des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du plan local d’urbanisme (PLU), du plan d’occupation des sols (POS) ou du règlement de lotissements.
Clôturer sa propriété permet de délimiter son terrain, de se prémunir contre les intrusions ou, simplement, de se sentir chez soi. Une clôture est aussi un élément visuel ; lorsqu’elle est bricolée à la va-vite ou détériorée, elle défigure le paysage, rural ou urbain. Il en existe trois types: celles qui s’installent à même le sol, celles qui se fixent sur un muret et celles en maçonnerie. Nous vous proposons des solutions esthétiques en fonction de vos besoins et du budget que vous pouvez y consacrer.
Grosfillex propose une nouvelle gamme de revêtement mural en vinyle à l’aspect et au toucher bois très réaliste, Element Wood Power & Touch. L’impression par héliographie a permis d’obtenir trois décors (“bois rustique canadien”, “bois de récup” et “bois décapé”) qui reproduisent même le relief de ce matériau. Le système de pose a été amélioré par rapport à celui des anciens revêtements: les lames (de 15,40 cm de large) s’appliquent directement sur le mur avec une colle ou un adhésif. Grosfillex sort, d’ailleurs, sa première colle spéciale revêtement mural vinyle, GX Power, qui garantit une excellente adhérence, permet de rattraper jusqu’à 4 mm d’irrégularités et de replacer les lames pendant environ 15 min. La prise définitive est de 24 à 48 heures. Il existe également deux modèles, Datcha et Megève, dont les lames sont plus courtes (1,20 m au lieu de 2,60 m), et donc facilement transportables. Vendu, sous forme de botte de 3,33 m2, 19,90 €/m2 (prix public conseillé) dans les rayons de menuiserie des grandes surfaces de bricolage.
Entreprendre des travaux d’économie d’énergie, c’est bien. Les financer dans les meilleures conditions, c’est mieux. Et, dans ce domaine, des prêts et des aides peuvent être sollicités. Nos pistes et nos conseils pour savoir comment en bénéficier.
Lorsqu’on décide d’installer un vitrail chez soi, que ce soit pour garnir une porte d’entrée, embellir une véranda, restaurer des fenêtres anciennes, créer un pan lumineux dans une cloison entre deux pièces ou décorer un plafond, le choix du motif est primordial. Il existe plusieurs techniques de fabrication ; tout dépend du style et de l’emplacement du vitrail, ainsi que du budget que l’on peut y consacrer. Sachant que les techniques traditionnelles se perpétuent à côté de procédés moins onéreux.
Les artisans reconnus garant de l'environnement devront certifier sur l'honneur que les travaux réalisés dans un bien immobiliers sont éligibles à l'éco-PTZ. En outre, la liste des travaux induits ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transaction énergétique est étendu à l'éco-PTZ.
Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2014, n° 13-13931.
Voté le 14 octobre en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit des objectifs ambitieux.
" Contrairement à ce que vous affirmez dans le n° 1099 ("Je projette de surélever ma maison. Je vais déposer un permis de construire à la mairie. On m’a dit que je devrais payer une taxe d’aménagement. Est-ce exact?"), le fisc ne me consent aucun abattement de taxe d’aménagement pour la construction d’une extension de ma résidence principale. Il m’a été refusé au motif qu’un abattement de 50 % a déjà été affecté aux 100 premiers m2 de la partie existante de mon habitation… construite il y a 35 ans! "Claude B. (reçu par courriel)
Dans votre article "Rénovation énergétique des logements: le crédit d'impôt est étendu et augmenté" du n° 1101, vous indiquez que le crédit d’impôt accordé pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie est porté, depuis le 1er septembre, à 30 %, sans condition de bouquet de travaux. Le service des impôts me dit que la mesure n’est pas applicable car elle n’est pas votée. Qu’en est-il exactement? Je m’apprête à signer un devis de plus de 16 000 € et j’aimerais être fixé. "Jean-Claude B. (reçu par courriel)
Les panneaux en polystyrène expansé gris K Therm Chevron de Home Pratik sont destinés à l’isolation des combles, en neuf ou en rénovation. Ils se posent, sans colle ni vis, entre les chevrons ou les fermettes de la toiture. Ils se découpent avec une scie égoïne à la largeur de l’espace entre les chevrons plus 1 cm. Les entailles présentes dans le polystyrène assurent la flexibilité du panneau, qui tient par emboîtement. Il n’y a aucun dégagement de poussière, ni séchage. Le chantier peut être réalisé par une personne seule. Une fois la totalité de la surface recouverte, l’isolant doit être revêtu d’un parement de protection et de finition. Offrant une conductivité thermique de 0,032 W/m.K, K Therm Chevron isole efficacement tous les combles à aménager et peut également être utilisé pour l’isolation des parois verticales des maisons à ossature (entre les montants). D’une largeur de 61 cm pour une longueur de 1 m, le panneau se décline en trois épaisseurs - 6 cm (résistance [R] 1,90), 7 cm (R 2,20) et 9 cm (R = 2,85) -, à choisir en fonction de la profondeur des chevrons ou des fermettes et des performances d’isolation souhaitées. Il convient de laisser une lame d’air de 2 cm au minimum entre la partie supérieure de l’isolant et la couverture dans le cas d’isolation de rampants. En vente en grande surface de bricolage, aux prix indicatifs de 5,86 à 8,78 € l’unité selon l’épaisseur.
Très éclairante, votre enquête de septembre sur les meilleurs professionnels pour mener un chantier de rénovation énergétique. Mais en pratique, avant de choisir un spécialiste (thermicien ou énergéticien, artisan RGE, entreprise NF Maison rénovée HQE…) par les voies que vous recommandez, comment puis-je obtenir des informations avant de me lancer pour avoir une vision globale des enjeux?S. J., Asnières
La loi: la légalité d’un permis de construire peut être contestée par ceux qui sont directement affectés par le projet (art. L 421-6 et L 600-1-2 du code de l’urbanisme, CU). Ils peuvent agir pendant les 2 mois de l’affichage du permis sur le terrain (art. R 600-2 du CU). En cas d’urgence, le permis peut être suspendu (art. L 521-1 du code de justice administrative).La jurisprudence: le juge administratif vérifie la validité du permis de construire (signature de l’autorité compétente, respect des règles d’urbanisme). Mais un permis, même valable, peut causer un préjudice à un tiers. Dans ce cas, c’est le juge civil qui est compétent pour sanctionner le titulaire du permis.
Certains équipements bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, à condition de respecter les mêmes critères que ceux appliqués au crédit d'impôt pour la transition énergétique.
On ne doit plus forcément faire plusieurs travaux de rénovation dans un logement pour bénéficier du crédit d'impôt dont le taux est augmenté à 30 % et il concerne dorénavant davantage de travaux.
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutée sur une construction existante, selon le Conseil d’Etat. En conséquence, elle peut être soumise à une déclaration préalable, conformément aux critères fixés par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme. Comme si l’ensemble des antennes et de l’armoire technique créait une surface hors œuvre brute (Shob) comprise entre 2 et 20 m2. En revanche, sa hauteur est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable. Conseil d’Etat du 11.7.14, n° 368559
Les travaux de rénovation peuvent bénéficier d’une aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah) représentant 35 % ou 50 % de leur montant total, d’une aide forfaitaire d’un montant minimal de 3 000 € au titre des «investissements d’avenir» et d’une aide complémentaire accordée par les collectivités locales, dans la limite de 500 €. Succès garanti! Au point que pour lui permettre de faire face à la demande, l’Anah va être de dotée de 50 millions d’euros supplémentaires pour l’aide aux démunis.
Enduit organique ou minéralLe choix de la couleurPolystyrène ou laine minéraleL’épaisseur joue sur le clair de jourPose collée, sur rails ou chevillée
Certains critères de qualification des entreprises sont obligatoires pour qu’un particulier ou une copropriété puisse bénéficier de certificats d’économie d’énergie en cas de travaux de rénovation énergétique. Ils vont aussi devenir obligatoires pour l’obtention d’un éco-PTZ et du crédit d’impôt développement durable. La charte «reconnu garant de l’environnement», RGE, implique une démarche de renforcement de la qualité des compétences et des prestations, vérifiée et estampillée par un organisme accrédité. à compter du 1er janvier 2015, l’entreprise devra faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d’une qualification répondant aux mêmes conditions, souligne une réponse ministérielle. Toutefois, la charte RGE ne précise pas la méthode utilisée pour indiquer le seuil maximal de sous-traitance. Les organismes de qualification devront en définir les limites.(Rép. min. n° 55342, JOAN du 22.7.14)
Des panneaux tout prêts Un temps de pose record Pour une façade modernisée
Plutôt sur laine minéraleBeaucoup de boisDu zinc à effet contemporainVraies et fausses ardoises
A l’heure des économies d’énergie, l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) a le vent en poupe. Cette technique consiste à placer l’isolant sur l’extérieur du bâtiment. Elle peut donc être mise en œuvre sans déranger les occupants de la maison et ne rogne pas la surface habitable. Elle permet de réaliser jusqu’à 30 % d’économies d’énergie et améliore le confort intérieur en supprimant l’effet de paroi froide.
Un auvent au-dessus de la porte d’entrée abrite les visiteurs, protège la menuiserie des intempéries et met en valeur la façade de la maison. En principe, seuls les ouvrages comprenant une armature métallique et un vitrage peuvent être qualifiés de marquises - ceux en béton ou réalisés dans d’autres matériaux ne le sont que par abus de langage. Longtemps réservées aux cours intérieures, les marquises ont commencé à orner la façade des édifices parisiens (immeubles, grands hôtels, cafés et restaurants, théâtres…) et les bouches de métro à la fin du xixe siècle et au début du xxe.
Bel’M propose un nouveau service pour changer les portes d’entrée sans renoncer au charme de la grille d’origine.
Le revêtement de sol en PVC Habitat Modal de Forbo associe confort, modularité et design. Sa semelle alvéolaire haute résilience et son armature en voile de verre lui confèrent une efficacité acoustique certifiée NF UPEC.A+ de 19 dB (sonorité à la marche de classe A) et une parfaite stabilité dimensionnelle. Ce revêtement se présente sous forme de lames (Bati lame de 33,33 x 98 cm, décor chêne, décliné en 5 coloris) ou de dalles (Colomousse plus de 40 x 40 cm ou 49 x 49 cm de côté, aux motifs contemporains) ; il est donc idéal en rénovation. Il se transporte, se pose et se remplace facilement, y compris dans un logement occupé. La Bati lame permet de réduire les chutes de pose et s’installe plus rapidement (gain de temps de 50 %) que les dalles. En revanche, ces dernières offrent des possibilités de calepinages décoratifs. Très résistant grâce à une couche d’usure de 0,32 mm d’épaisseur, l’Habitat Modal ne subira pas les marques du mobilier. Il est vendu entre 23 et 30 € hors taxes le mètre carré fourni-posé. Renseignements au 03.26.77.30.30 ou sur forbo-flooring.fr.
De nouvelles règles d’urbanisme sur les terrains à bâtir ouvrent la voie à des opérations très profitables. Si le parcours promet des difficultés, le résultat peut être avantageux. Nos explications.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 22 mai 2014, affaire n° 12BX01301
