La garantie universelle des risques locatifs, une utopie? (Interview)
Il existe à ce jour plusieurs types de produits destinés à sécuriser la relation bailleur/locataire.
Il existe à ce jour plusieurs types de produits destinés à sécuriser la relation bailleur/locataire.
Le bailleur doit disposer d'informations fiables sur son futur locataire, la situation personnelle et financière de celui-ci est passée au crible, certains documents sont écartés, car ils portent atteinte à la vie privée.
Un semestre après sa création par les pouvoirs publics, la Garantie des risques locatifs (GRL) assure déjà près de 100 000 logements du parc privé.
Le locataire n'est pas responsable d'un squat survenu pendant le délai de préavis. (Cass. civ. 3e, 9janvier 2008, n° 07-11.379)
Les loyers des locataires en place sont stabilisés, les relocations se font sur une hausse de 4,8%, un marché plutôt atone, en voie de recomposition.Attention aux nouvelles règles de révision.
Pour recouvrir un arriéré de charges, le propriétaire doit livrer au locataire la clé de répartition. (Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 06-21.192)
Un bailleur ne peut reprocher à son locataire, après l’avoir autorisé à effectuer des « rafraîchissements » dans le logement, d’avoir repeint les pièces de différentes couleurs (bleu, rosé, mauve…) et...
L'indice de référence des loyers (IRL), créé par la loi du 26 juillet 2005 pour les baux d'habitation, a été modifié par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (loi n°2008-11, art.9). Désormais, le montant des loyers est indexé sur le seul indice des prix à la consommation. Voici comment l'appliquer.
Attention: la révision triennale est impossible lorsque le loyer a été payé d'avance car, dans cette…
La durée du bail Comme pour la révision triennale, le principe est que le montant du loyer du bail renouvelé…
Le calcul du loyer des baux commerciaux est très réglementé; il peut varier en cours de bail ou à l'occasion de son renouvellement; mais la marge de manœuvre est étroite pour le bailleur. Un nouvel indice de référence est mis en place. Explications.
Une faculté soumise à autorisation préfectorale; le bail doit autoriser un usage mixte-professionnel; le règlement de copropriété ne doit pas s'opposer à cet usage. Des formalités à respecter sous peine d'une lourde amende
Elle doit être explicitement autorisée par le bailleur; il doit donner son agrément sur le montant du sous-loyer; un véritable contrat lie locataire et sous-locataire. Législation applicable en la matière et principaux litiges.
Les dernières statistiques de l'observatoire Clameur (1) pour 2008, sur près de 900 villes, confirment le ralentissement des loyers sur des logements loués pour la première fois ou reloués après le départ d'un locataire.
En France, la plupart des loyers commerciaux sont indexés sur l ' indice du coût de la construction (ICC). Or, cet indice a augmenté de 32 % entre 2000 et 2006. Pour contrer cette hausse brutale, les ...
Le locataire et le propriétaire bailleur doivent respecter un certain nombre d'obligations. Outre le paiement du loyer et des charges le locataire doit assumer les réparations locatives. Le propriétaire quant à lui doit supporter le remplacement des éléments vétustes, assurer les réparations plus importantes.
La loi en faveur du pouvoir d’achat comporte deux séries de mesures, en faveur des locataires et des salariés.
Le bailleur doit louer en bon état d'usage et de réparation; une obligation stricte pour les locations vides; des aménagements possibles par contrat en meublé. Le juge exerce un contrôle sévère dans l'intérêt du locataire.
Une transaction peut permettre au propriétaire de reprendre son logement soumis à la loi de 1948. (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2007, n° X 06-19.272)
Les nouvelles conditions de retour à un tarif réglementé de l'électricité ou du gaz, après un passage…
Je suis propriétaire d'un appartement composé de trois pièces au centre de Toulouse. Je l'ai donné en location en 2005. Il y a 2 mois, le locataire m'a téléphoné pour me dire que le chauffe-eau ne fonctionnait plus et j'ai accompagné le plombier dans ce logement à l'occasion du changement de l'appareil, avec l'accord du locataire. Je me suis rendu compte à cette occasion qu'une cloison séparait désormais en deux la pièce de séjour. Le locataire ne m'avait pas prévenu et n'a pas sollicité mon autorisation. De plus, cette cloison, qui a été réalisée par le locataire lui-même et non par un professionnel, m'a semblé très mal montée. Placé ainsi devant le fait accompli, que puis-je faire?
Pour tout contrat de location conclu depuis le 9 février 2008, le locataire ne pourra être tenu de verser plus d'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie, si ce contrat concerne un logement loué nu en tant que résidence principale (art. 10 de la loi 2008-111 du 8.2.08 sur le pouvoir d'achat).
À quoi sert-il? L'indice de référence des loyers (IRL), créé par la loi du 26 juillet 2005 pour remplacer…
L'arrêté du 30 novembre 2007 (art. R 111-18 à R 111-18-7 du code de la construction) précise les nouvelles règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les constructions neuves (loi pour l'égalité des chances du 11.2.05).
Les particuliers qui ont opté pour un tarif libre d'électricité, proposé par EDF ou un de ses concurrents…
Notez, toutefois, que les associés peuvent décider par convention d'une répartition différente des bénéfices…
Les recettes accessoires Vous devez déclarer les revenus tirés de la location de certains droits attachés…
se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables en tant que revenus fonciers ; avoir…
Bien entendu, seule la part de ces frais qui reste à votre charge est déductible. Vous ne pouvez pas…
Les indemnités d'éviction L'indemnité d'éviction versée au locataire en cas de résiliation ou de non-renouvellement…
À l'inverse, vous n'avez pas à déclarer les provisions pour charges locatives que vous verse votre locataire…
Pour chaque bien loué, vous constatez un déficit foncier lorsque vos charges déductibles excèdent vos recettes brutes déclarées. Pour l ' ensemble de vos biens loués, vous constatez donc un déficit fo...
Il n'en va autrement que dans deux cas particuliers: vous avez supporté des frais d'administration entre…
Plus précisément, vous pouvez tenir compte de toutes les primes que vous avez payées en 2008, quelle…
Vous ne devez déclarer le montant des dépenses non locatives supportées par le locataire que si elles…
Si, en 2007, vous avez dû verser à votre locataire une indemnité d'éviction ou si vous avez supporté des frais pour le reloger, ces dépenses sont susceptibles d'êtres déduites de vos loyers.
Attention, des règles particulières s'appliquent pour les primes relatives à une assurance souscrite…
Lorsque votre revenu global est insuffisant pour absorber votre déficit imputable, l'excédent constitue…
Les conditions d'application Ce régime s'applique de plein droit si votre revenu brut foncier de 2008…
Peu importe le régime d'imposition dont vous relevez: régime réel (voir p. 102), régime microfoncier…
À noter Une location meublée consentie à titre exceptionnel pour une courte durée n'est pas considérée…
Les biens concernés Cette règle concerne tous les immeubles, bâtis ou non, autres que les logements…
Vous relevez aussi, de plein droit, du régime réel, quel que soit le montant de vos loyers, dans les…
Ne sont en principe déductibles que les impôts effectivement payés en 2008. Toutefois, même si vous ne…
Lors de son allocution télévisée du 29 novembre dernier, le président de la République a annoncé plusieurs mesures concernant le logement: nouvelle indexation des loyers d'habitation, réduction du dépôt de garantie, création d'un système de mutualisation public pour remplacer la caution.
Le bailleur peut réclamer des augmentations de loyer remontant au début du bail, mais sur cinq ans. (Cass. civ. 3e 18 sept. 2007, n° 06-14.814)
Le propriétaire peut dénoncer le droit au maintien dans les lieux; ou reprendre le logement pour l'habiter ou pour construire; les juges restent souples dans l'application de ses besoins.Un régime encore protecteur, mais destiné à disparaître.
Après le coup de pouce, sous forme de crédit d'impôt, en faveur des nouveaux accédants à la propriété, des mesures vont être prises en faveur des locataires.
Le droit: lorsque le bien est loué nu et constitue la résidence principale du locataire, le bailleur…
Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire en respectant délais et forme. Lorsque le local est à usage d'habitation principale, la protection du locataire est importante. Cependant le bailleur peut récupérer son bien à certaines conditions.
Le loyer d'un logement d'habitation peut se retrouver sous-évalué. Ce peut être le cas lorsque le locataire est en place depuis longtemps et que la clause d'indexation n'a pas toujours été appliquée.