La mise à disposition gratuite d’un bien
Les SCI familiales sont en fait des sociétés de gestion d’immeubles. Elles peuvent décider d’exploiter…
Les SCI familiales sont en fait des sociétés de gestion d’immeubles. Elles peuvent décider d’exploiter…
L’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité permet à la société d’exister aux yeux…
Les statuts organisent la vie sociale de la SCI. Ils contiennent l'ensemble des règles régissant le fonctionnement…
Les règles de fonctionnement de la société sont fixées dans les statuts. Ceux-ci doivent obligatoirement…
Nous avons vu les avantages procurés par une SCI constituée en vue de permettre au dirigeant d’entreprise…
La SCI possède d’autres avantages en matière de gestion des immeubles professionnels d’un dirigeant. La…
L’assemblée générale (AG) des associés est l’organe collégial de la SCI. C’est elle qui prend les décisions…
Le capital social de la société est constitué par les apports en nature (en principe des immeubles) et…
Le recours à la société civile immobilière peut permettre au(x) dirigeant(s) d’une entreprise, que celle-ci…
Personnage central dans la vie de la SCI, le gérant est nommé dans les statuts ou par un acte distinct…
La vente de parts sociales de SCI entraîne l’imposition de la plus-value éventuellement réalisée par…
Il est possible de constituer une SCI familiale en lui apportant ou en lui faisant acquérir la nue-propriété…
Au décès d'un associé de la SCI, celle-ci n'est pas dissoute automatiquement. Elle se poursuit avec les…
Une avance en compte courant désigne un prêt, généralement rémunéré, consenti par un associé à la société…
La qualité d’associé donne droit aux bénéfices de la société, mais impose, en contrepartie, de participer…
La SCI constitue un excellent moyen pour transmettre dans des conditions optimales un patrimoine immobilier…
Pour récupérer les sommes investies dans la SCI, un associé peut céder tout ou partie de ses parts sociales…
Pour être valablement constituée, une SCI doit comporter au moins deux associés (Code civil, art. 1832). De…
La question de l’intérêt de l’acquisition de la résidence principale par le biais d’une société civile…
Cette technique peut être utilisée dans l’optique de permettre une optimisation fiscale à l’issue du…
Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition de la SCI au titre de l’impôt sur les sociétés…
Les dispositifs locatifs dans le neuf et dans l'ancien sont ouverts aux investissements réalisés par…
La plupart des SCI familiales ont pour activité la gestion et la location d’immeubles d’habitation. Elles…
Un apport entraîne le transfert de la propriété du bien ou des sommes d’argent du patrimoine de l’associé…
La notion de SCI familiale, fréquemment employée, renvoie à plusieurs situations, concernant la définition…
Les apports sont les biens mis en commun dans la société par les associés. Ils peuvent être effectués…
Les concubins qui acquièrent un bien immobilier ensemble souhaitent généralement qu'en cas de décès…
Parce qu’elle permet la création d’un patrimoine distinct de celui des époux, la SCI permet à ces derniers…
Il est fréquent que les membres d'une même famille possèdent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers…
La recherche d’un avantage fiscal est parfois l’un des motifs essentiels du recours à la SCI. Mais attention…
La dissolution met fin à la société et entraîne sa liquidation. Les dettes doivent être remboursées et…
La souplesse de gestion, le caractère intuitu personae et la liberté statutaire laissée aux associés…
Une société civile immobilière (SCI) est une structure composée d’au moins deux personnes qui s’associent…
Dans deux rapports parus en novembre 2016, la Cour des comptes tacle les mesures en faveur de la rénovation énergétique et de l’accession à la propriété. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), la TVA à 5,5 % et l’éco-prêt à taux zéro sont des dispositifs coûteux, complexes, régulièrement modifiés (ce qui en limite la visibilité) et peu efficaces, selon la Cour. Elle conseille leur évaluation exhaustive avant 2020. La juridiction remet aussi en cause les aides à l’accession à la propriété: la proportion de ménages propriétaires stagne. Pour la Cour, les allocations et les prêts à disposition des accédants sont complexes, mal articulés entre eux et ne remplissent pas leurs objectifs. Elle recommande une réorganisation du prêt à taux zéro, en ciblant les ménages aux revenus les plus modestes, et la suppression du prêt d’accession sociale (PAS). V. V.-S.
Les offres de prêt immobilier doivent non seulement mentionner que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’établissement de son choix, mais aussi préciser, à compter du 1er janvier 2017, quels documents doit contenir cette demande de substitution (art. 82). Rappelons que le contrat proposé par l’emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat de la banque. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré l’article reconnaissant le droit de résilier l’assurance emprunteur chaque année, à sa date anniversaire (décision n° 2016-741 du 8.12.16), pour des motifs de forme. La faculté, pour les emprunteurs ayant souscrit un prêt émis depuis le 26 juillet 2014, de changer d’assurance au-delà des 12 mois suivant sa souscription reste donc en débat (voir le n° 1120 du Particulier, "Assurance emprunteur: le droit de résiliation annuelle remis en cause"). F. S.
Il sera bientôt possible de changer l’assurance de son prêt immobilier tous les ans, à la date anniversaire du contrat*. Cette option de résiliation annuelle devrait permettre aux emprunteurs de réaliser des économies. «L’assurance de la banque peut représenter jusqu’à un tiers du coût global du crédit», relève le courtier Immoprêt. Alors que les taux d’intérêt sont encore au plus bas, les banques n’hésitent pas à compenser leur manque à gagner sur l’assurance emprunteur, encore souvent fournie par une filiale dédiée, dans le cadre d’un contrat de groupe. La faculté de sauter le pas de la délégation, c’est-à-dire de choisir une assurance individuelle en dehors de la banque prêteuse est, en effet, peu utilisée dans les faits. À peine 15 % des emprunteurs y recourent, selon les estimations du courtier. Ils peuvent pourtant opter pour cette délégation durant l’année qui suit la souscription du contrat (art. L. 313-30 du Code de la consommation). M. B.*art. 82 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, définitivement adoptée le 8.11.16. Cette loi n’est pas encore promulguée (en cours d’examen par le Conseil constitutionnel saisi le 15 novembre).
Vente: je viens d’acheter un appartement doté d’une cave. Or, celle-ci s’avère inférieure de 3 m2 à la superficie indiquée par le vendeur dans l’acte de vente. Je n’avais pas pu m’en rendre compte lors de la visite des lieux, encombrés à l’époque… Puis-je engager une action en réduction du prix contre le vendeur? Paul M., Paris XVIIeVous faites allusion à l’action qu’un acquéreur victime d’une erreur de mesurage (inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte) peut intenter en application de la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10.7.65), et ce, dans l’année suivant la vente. Seulement, les caves, comme les garages ou les lots (ou fractions de lots) inférieurs à 8 m2, ne donnent pas lieu à un mesurage obligatoire lors de la vente. Malheureusement pour vous, le vendeur n’en doit donc pas garantie (pour une illustration, voir cass. civ. 3e du 12.4.05, n° 04-12371). Une information qu’aurait normalement dû vous délivrer votre notaire, au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente
Cass. civ. 3e du 15.9.16, n°15-20377La principale obligation du vendeur est de remettre un bien conforme aux spécifications du contrat de vente. C’est ce que l’on appelle l’obligation de délivrance. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander en justice l’annulation de la vente et des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il subit. Cet arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement un manquement à cette obligation de délivrance et les conséquences qui en résultent.
Encouragés par des taux de crédit exceptionnellement bas, les acheteurs ont retrouvé le chemin des agences immobilières. Pour le moment, la hausse des prix n’est pas à l’ordre du jour: c’est le moment de vous lancer!
Les pèse-personnes connectés font bien plus que vous peser. Ils vous examinent à la loupe pour tout savoir de vous et expédient les données collectées vers une application mobile.
À la plage, sur lac ou en rivière, vous avez sûrement dû croiser ces silhouettes qui semblent marcher sur l’eau. Ce sport, apparu il y a une cinquantaine d’années à Hawaï, connait un renouveau certain et sa pratique est désormais à la portée de tous.
Crash, turbulences, avaries mécaniques… L’avion cristallise de nombreuses angoisses allant de la simple appréhension à la peur panique. Il existe des stages «Prêt à décoller» pour apprendre à gérer son stress en avion.
Mauvaise manipulation ou défaillance matérielle, la carte mémoire de votre appareil photo est désespérément vide. Pas de panique, tout n’est pas perdu! Voici la marche à suivre.
Dotées d’une batterie leur assurant plusieurs heures d’autonomie, les enceintes sans-fil sont en mesure d’offrir un résultat audio alliant puissance et qualité, à la maison comme en balade.
La réalité virtuelle reste pour beaucoup d’entre nous de l’ordre des films de science-fiction. Pourtant elle devient aujourd’hui une réalité et pas uniquement pour quelques technophiles.
Rien de plus agréable que de commencer une journée de vacances par un jogging matinal. Choisir un équipement adapté à votre niveau de pratique permet de vous exercer confortablement mais aussi d’éviter les blessures les plus courantes.
De plus en plus d’usagers se laissent séduire par ces bicyclettes qui semblent si pratiques pour des petits trajets au quotidien. Les emporter à l’arrière de votre camping-car ou les ranger plus facilement sur votre balcon ou dans votre cave est désormais possible.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont supprimé l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières dont profite, dans certains cas, la première vente d’un bien autre que la résidence principale. En vigueur depuis 2012, cette exonération permet au vendeur qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qui revend une résidence secondaire ou un bien locatif, d’échapper à l’impôt, à condition d’utiliser l’argent pour acheter ou faire construire sa résidence principale dans les 2 ans.Entrée en vigueur en 2017.
”J’ai renégocié mon crédit immobilier avec ma banque et obtenu une baisse de taux. J’en ai informé mon assureur qui m’a envoyé un nouvel avenant avec des cotisations en hausse! Est-ce normal? ” Yves B.Votre assureur a procédé à une nouvelle étude et a constaté que vos risques avaient augmenté… Ne serait-ce que parce que vous êtes plus âgé. La surprise est mauvaise, mais le procédé, légal.
Grâce à la baisse des taux de crédits immobiliers de novembre 2016, le pouvoir d’achat des particuliers a légèrement augmenté dans plusieurs grandes villes de France, selon Meilleurtaux.com. La surface achetée pour un budget donné reste cependant très inégale, selon les communes.
Si les taux des prêts immobiliers continuent de chuter en novembre 2016, les conditions attractives d'accession à la propriété pourraient être mises à mal très prochainement.
Un poste télé est certainement l’appareil électronique le plus familier. Pourtant, lorsqu’il faut la remplacer, nous sommes confrontés à un nouveau vocabulaire lié à l’apparition de nouvelles technologies. Voici de quoi clarifier la lecture des fiches techniques des tout derniers modèles.
Les prix de l'immobilier ont baissé et il est aujourd'hui possible d'emprunter dans d’excellentes conditions. Le moment semble idéal pour troquer votre casquette de locataire contre celle de propriétaire.
Acheter une maison ou un appartement sur plans (vente en l’état futur d’achèvement, ou Véfa) est un exercice délicat. Et pour cause, le bien est encore virtuel! Le projet est bordé par la loi, depuis la réservation jusqu’à la livraison du bien. L’essentiel à savoir pour partir sur de bonnes bases.
14,7 % c’est l’envolée de la taxe foncière entre 2010 et 2015 sur la France entière. Cette année, 35 départements ont déjà relevé leur taux, contre 11 en 2015. Source: Unpi (Union nationale de la propriété immobilière). 3,8 % c’est la baisse moyenne des transactions constatée dans l’ancien à chaque élection présidentielle. En 2017, les transactions devraient fléchir à 810 000 ventes, contre 840 000 actuellement. Source: Crédit foncier15 000 € c’est le montant supplémentaire à débourser pour acheter un terrain, par rapport à 2011. Budget moyen pour l’acquéreur, 97 300 € contre 83 900 € il y a cinq ans. Le coût moyen d’une construction est passé, sur cette même période, de 138 000 à 155 300 €. En cause, la RT 2012, qui a imposé des normes plus strictes pour l’isolation et la conception de l’habitat. Source: Quel constructeur.com.189 € c’est le coût moyen de la prime d’assurance habitation en 2016 (156 € pour un appartement, 242 € pour une maison). En Ile-de-France, le tarif est le plus élevé (respectivement 176 € et 291 €), suivie de près par la Provence-Alpes-Côte d’Azur. La Bretagne figure parmi les régions les plus abordables (112 € et de 187 €).Source: LeLynx.fr
Rapports locatifs: je suis propriétaire depuis peu d’un appartement que j’ai acheté occupé. Le locataire quitte le logement et me demande la restitution de son dépôt de garantie. Ai-je le droit de me tourner vers l’ancien propriétaire pour me faire rembourser cette dépense?En cas de vente du bien loué - ou en cas de changement de la personne du bailleur suite à une succession - la restitution du dépôt de garantie incombe toujours au nouveau bailleur (art. 22 de la loi de 1989). Toute convention contraire n’aurait d’effet qu’entre les parties à la mutation. Par ailleurs, comme l’a rappelé dans un jugement récent la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-19.169), le locataire n’a pas à justifier que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau propriétaire pour lui en demander la restitution. Dans ce cas précis, la société civile immobilière (SCI) déboutée refusait de restituer le dépôt de garantie au motif que la locataire ne le lui avait pas versé directement. Les juges ont donc rappelé que, en cas de vente en cours de bail, que le dépôt ait été ou non transféré de l’ancien propriétaire vers le nouveau, il revient au bailleur en place, au moment du départ du locataire, de le restituer.
Le marché des résidences services pour seniors poursuit sa marche en avant. Quelque 130 nouveaux projets se concrétiseront d’ici à la fin 2018, contre seulement 77 entre 2014 et 2016, prévoit une étude récente du cabinet Xerfi-Precepta. À ce rythme, la barre des 800 résidences, correspondant à 70 000 logements, pourrait être atteinte à l’horizon 2020. Alors que, selon l’Insee, seuls 0,7 % des plus de 75 ans vivent dans un logement de ce type, le marché possède un fort potentiel de croissance, selon le cabinet. Les besoins devraient se renforcer «à moyen terme, avec le passage des baby-boomers dans la classe des seniors dits “fragilisés” (75-84 ans) et la progression limitée du nombre d’aidants potentiels», estime l’étude. Après avoir longtemps considéré le placement en résidence seniors comme trop risqué, les institutionnels (banques, mutuelles, assureurs, caisses de retraite complémentaire, organismes de placement collectif immobilier…) se positionnent à leur tour sur ce marché, souligne Xerfi.
Le nombre de ventes de logements anciens a atteint,au mois d’octobre, 839 000 unités, sur douze mois glissants, selon la note de conjoncture des Notaires de France. Les ventes, en hausse de 15 % sur un an, dépassent le record de février 2012. Comment expliquer une reprise d’une telle ampleur, dans une conjoncture pour le moins morose? Étant donné le niveau des taux d’intérêt, historiquement bas, «les acheteurs n’anticipent plus de baisses de prix et jugent le moment opportun pour franchir le pas», détaille la note de conjoncture. Le pouvoir d’achat des ménages s’est en effet amélioré depuis la baisse des taux et le renforcement du Prêt à taux zéro (PTZ). Doit-on craindre que cette demande ne provoque une augmentation des prix? Après trois trimestres de légère hausse, les prix des logements anciens se sont stabilisés entre le premier et le deuxième trimestre 2016, selon l’indice Notaires de France-Insee. Mais cette stabilité recouvre des situations différentes: les prix des appartements augmentent (+ 0,4 %), tandis que ceux des maisons, «plus erratiques», selon les notaires, se replient légèrement (- 0,4 %). Sur un an, les prix moyens progressent légèrement (+ 0,6 %). La reprise est plus marquée en Ile-de-France. Elle concerne à la fois les maisons (+ 1,2 %) et les appartements (+ 1,5 %). En province, les prix des logements anciens se replient légèrement entre le premier et le deuxième trimestre 2016 (- 0,5 %), après trois trimestres de légère hausse. Ils sont cependant plus élevés qu’un an auparavant (+ 0,3 %).
L’exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires prévue pour les contribuables non-propriétaires de leur résidence principale qui cèdent pour la première fois un logement vient d'être supprimée par les députés, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2017.
Depuis le 1er octobre, révoquer une promesse unilatérale de vente pendant le délai laissé au potentiel acquéreur peut être sanctionné par la vente forcée du bien (art. 1124 du code civil, ordonnance n° 2016-131 du 10.2.16). Jusque-là, lorsqu’un vendeur renonçait à céder son bien avant la fin du délai d’option, l’acquéreur déçu ne pouvait lui réclamer en justice que des dommages et intérêts, sans pouvoir l’obliger à conclure la vente avec lui (cass. civ. 3e du 11.5.11, n° 10-12875). En devenant irrévocable, la promesse acquiert donc désormais la même force qu’un compromis de vente. C. M.
L’avocat Christophe Lèguevaques lance une action collective sur mysmartcab.fr. Il vise les banques qui utilisent l’année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts de crédits immobiliers, ce qui lèse les emprunteurs. Son but: annuler le taux d’intérêt de ces crédits pour leur substituer le taux d’intérêt légal. D’ici la mi-décembre, il espère mobiliser des milliers d’emprunteurs pour négocier un arrangement ou, en cas d’échec, engager une action en justice. «Depuis 2013, la Cour de cassation sanctionne les banques qui ne calculent pas les intérêts sur 365 jours, comme le veut le code de la consommation», souligne l’avocat. LCL, des Caisses d’Épargne et des Banques populaires ont déjà été condamnés. «Mais démontrer le recours à la lombarde peut nécessiter une expertise du tableau d’amortissement du prêt», prévient-il. Et l’action peut être prescrite, si le contrat de prêt, signé 5 ans avant, mentionnait le recours à la lombarde. F. S.
“Dans votre article du Particulier n° 1125 sur la taxe d’habitation, vous indiquez, p. 86, que c’est la personne qui dispose du bien au 1er janvier qui en est redevable. Mais plus loin, vous dites que si l’acte de vente est signé après le 1er janvier, ce sera à l’acheteur de la payer. N’est-ce pas plutôt au vendeur? ”Alphonse S. (Saint-Brès)LP: Si la vente définitive est signée après le 1er janvier, ce sera au vendeur de payer la taxe. Mais l’acte peut contenir une clause contraire. C’était le cas dans l’affaire citée: la vente, fixée au 31 décembre, a été repoussée au 16 janvier. Donc le notaire avait inclus une clause prévoyant que la taxe resterait à la charge de l’acquéreur, comme si la vente avait été signée le 31 décembre.
Pas question de renoncer à la maison de vacances familiale et à tous les souvenirs qui s’y rattachent. Pour justement la conserver avec l’aide de toute la famille, mieux vaut s’organiser dans la durée.
Dans la majorité des arrondissements de Paris, le prix du mètre carré des biens immobiliers situés à proximité des monuments les plus visités de la capitale dépasse les 10 000 €.
Le législateur vient de donner au gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance diverses mesures destinées à favoriser la dématérialisation dans le secteur immobilier. Le texte devra être pris d'ici le 7 octobre 2018.
Pour acheter un bureau à Paris, il faut compter 8 450 €/ m² en moyenne, soit trois fois plus que le prix moyen pratiqué en province. Dans certaines villes, la demande dépasse largement l'offre.
Les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à une taxation forfaitaire supplémentaire si le montant de la plus-value dépasse 50 000 €. Le taux de cette surtaxe s’échelonne de 2 à 6 %, selon un barème progressif. Lorsque la vente porte sur un bien appartenant à plusieurs personnes, l’appréciation du seuil de 50 000 € et le calcul de la taxe s’effectuent d’après la quote-part détenue par chacun, indivisaires, concubins ou partenaires de Pacs. La solution est identique pour un couple marié qui cède un bien de la communauté ou, comme le rappelle une réponse ministérielle récente, pour les associés d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu. «Les sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés constituent ès qualités des redevables de la taxe», précise la réponse.(Rep. min. n° 52777, JOAN du 13.9.06)
1,7 Mds € une somme qui représente le budget alloué au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Ce coût a presque triplé depuis 2014.Source: Les Échos+* *22,7 *%*c’est l’ampleur de la progression des ventes de logements neufs au cours du premier semestre, par rapport aux six premiers mois de l’année dernière. Les transactions ont porté sur un total de 71 064 logements.Source: Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)50 *%*d’investisseurs, soit un sur deux, déclarent réaliser une opération d’investissement locatif pour payer moins d’impôts, d’après une étude sur les attentes et motivations des particuliers investisseurs locatifs. Ce chiffre est de 71 % dans le neuf. Source: Crédit foncier 10000 *€*c’est le montant de la plus-value potentiellement réalisable par les propriétaires de biens immobiliers situés à moins de 100 mètres d’un espace vert, par rapport à ceux qui en sont plus éloignésSource: Étude «Ville en vert, ville en vie: un nouveau modèle de société», réalisée par le cabinet Asterès pour l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep)