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Crédit immobilier : la domiciliation de revenus sera limitée à 10 ans en 2018

Crédit immobilier : la domiciliation de revenus sera limitée à 10 ans en 2018
07/06/17 à 08:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 16/06/17 à 11:00

Pour les offres de crédit immobilier souscrites à partir de 2018, les banques pourront toujours imposer aux emprunteurs de domicilier leurs salaires dans leurs établissements, mais pour une durée de 10 ans au maximum.

La plupart des banques exigent, en contrepartie de l’octroi de crédit immobilier, que l'emprunteur ouvre un compte bancaire dans leur établissement, afin d'y domicilier ses revenus pendant toute la durée du prêt. Cette obligation contractuelle, souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs, vient d'être légalisée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie.

Selon une ordonnance parue au Journal Officiel, dans le cadre de l'application d'une disposition de la loi dite "Sapin 2", le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, à condition d'en informer clairement son client. La nature de cette obligation et de l'avantage individualisé consenti en contrepartie au client devront également être précisées.

10 ans maximum

Tout en légalisant la possibilité pour la banque d'imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses revenus, le ministre de l’Économie a indiqué que cette obligation sera limitée à 10 ans et ne pourra pas excéder la durée du prêt. À l'issue de ce délai, les emprunteurs auront la possibilité de domicilier leurs revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2017-1090 du 01/06/2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, JO du 3 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2017-1099 du 14/06/2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , PRET




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