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Moralisation de la vie publique : les 7 mesures phares de la réforme

Moralisation de la vie publique : les 7 mesures phares de la réforme
06/06/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/06/17 à 18:00

En vue de restaurer la confiance des Français en leurs élus, François Bayrou, ministre de la Justice, a présenté son projet de réforme pour "la moralisation de la vie publique".

Les affaires  CahuzacPenelope gate et plus récemment Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires, ont érodé la confiance des Français dans leurs élus, selon François Bayrou, ministre de la Justice. Pour en finir avec les pratiques de certains politiques qui engendrent l'exaspération des citoyens, le garde des Sceaux a présenté son projet de la réforme pour une plus grande moralisation de la vie publique. Cette action sera menée à travers 3 lois (ordinaire, organique et, dans quelques mois, une loi constitutionnelle), dont le détail est actuellement en cours de finalisation au Conseil d’État.

Interdiction d'employer sa famille

Pour renforcer la transparence et la probité des parlementaires, les députés et sénateurs, les membres du gouvernement et les collaborateurs des élus locaux qui disposent d'un cabinet n'auront plus le droit de recruter des membres de leur famille. Sont principalement visés les "ascendants, descendants et conjoints", a précisé François Bayrou. 

10 ans d'inéligibilité en cas d'atteinte à la probité

Une peine d'inéligibilité de dix ans maximum sera créée pour toute personne condamnée pour un crime ou délit portant atteinte à la "probité" (trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics, déclaration mensongère à la haute autorité pour la transparence de la vie publique...).

Pendant la campagne présidentielle, une proposition de loi avait été présentée pour obliger les élus à présenter un casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire. Cette idée n'a finalement pas été retenue.

Remboursement des frais réels prouvés

Afin d'accroître encore la transparence sur les frais des parlementaires, François Bayrou propose que les députés et les sénateurs soient désormais remboursés de leurs frais de mandats "au réel", c'est-à-dire sur notes de frais. Actuellement, les parlementaires perçoivent des indemnités représentatives de leurs frais de mandat, d'un montant de 7 209, 74 euros brut mensuel, sans que cette enveloppe ne fasse l'objet d'aucun contrôle.

Limitation de la durée des mandats électifs

Les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d'exécutif local, sauf pour les petites communes. Cette mesure vise à "permettre un renouvellement de nos représentants", a souligne le garde des Sceaux. Un ministre ne pourra, par ailleurs, plus rester maire de sa ville ou président d'un conseil régional ou général. La fonction ministérielle l'obligera à choisir l'une ou l'autre fonction.

Suppression de la Cour de justice de la République

"Il n'y a aucune raison que les membres du gouvernement bénéficient ainsi d'une justice d'exception composée d'élus", a indiqué François Bayrou. C'est pourquoi, il propose de supprimer la Cour de justice de la République. Il y aura toutefois une procédure de filtre pour éviter les mises en cause abusives ou instrumentalisées. Lorsque que les membres du gouvernement seront mis en cause, ils seront jugés par des magistrats de la cour d'appel de Paris.

Encadrement des activités de conseil des parlementaires

Députés et sénateurs ne pourront se lancer dans une activité de conseil, y compris comme avocat, dans l'année qui précède l'élection, ni en cours de mandat. Il sera également interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou faisant appel à l’épargne publique.

Renforcement du contrôle des sources de financement

Pour améliorer la transparence des sources de financement des partis politiques, François Bayrou propose d'interdire les prêts faits par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Les dons consentis par des personnes physiques seront systématiquement indiqués à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, avec leur montant. Cela permettra de s’assurer que les particuliers comme les partis respectent bien les règles et les plafonds. Par ailleurs, le refus de répondre à la Cour des comptes ou à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sera pénalement sanctionné.

Le ministre de la Justice annonce la création d'une "banque de la démocratie", adossée à la Caisse des dépôts, qui aura pour mission d'accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, dès lors qu'ils présenteront des garanties de solvabilité.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

DON , FRAUDE FISCALE , POLITIQUE




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