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Se rendre au tribunal diminue le risque d'expulsion de son logement

Se rendre au tribunal diminue le risque d'expulsion de son logement
16/05/17 à 09:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, devra remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge.

Moins d'un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l'audience lorsqu'il est assigné en justice aux fins d'expulsion, selon le gouvernement. Pourtant, "la présence devant le juge augmente les chances du locataire d'obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire", souligne le ministère du Logement.

Pour augmenter le taux de présence à l'audience et inciter le locataire à mettre toutes les chances de son côté, l'huissier de justice chargé de délivrer une assignation en vue de prononcer la résiliation d'un bail d'habitation devra, dès le 1er juin 2017, remettre au locataire un document d'information, en même temps que sa convocation au tribunal d'instance.

Prévu par le Plan d'action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l'importance de se présenter à l'audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2017-923 du 09/05/2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, JO du 10 (expulsion - procédure) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , HUISSIER DE JUSTICE , LOGEMENT , TRIBUNAL D'INSTANCE




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