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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil

Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil
05/05/17 à 13:55 par BERNARD (Renaud)

La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation.

Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse déterminer leur sexe en raison de caractères sexuels entre l'homme et la femme. Dans une affaire, une personne née interséxuée, a été inscrite à l'état civil lors de sa naissance comme étant de sexe masculin. Une fois adulte, elle a demandé à ce que cette mention soit rectifiée en substituant l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin".

La cour d'appel a rejeté sa demande car, même si elle présente une ambiguïté sexuelle, son apparence physique et son comportement social, confortée par un mariage avec une femme et l'adoption d'un enfant, correspondaient à celui d'une personne de sexe masculin.

Saisie du dossier, la Cour de cassation confirme cette position. Elle estime que le code civil permet seulement d'indiquer, dans les actes de l'état civil, la mention de sexe "masculin" ou féminin", à l'exclusion de celle de sexe "neutre" ou "intersexué". La référence à une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français qui sont construites sur la dualité homme/femme et impliquerait donc de nombreuses modifications.

La même solution avait déjà été soutenue par le gouvernement (voir : Pas de "sexe neutre" pour l'état civil). En revanche, la démarche a été simplifiée pour passer d'un sexe à l'autre (homme/femme ou femme/homme) sur son état civil (voir : Changer de sexe à l'état civil est devenu plus simple).

Renaud Bernard

 

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 04/05/2017, n° 16-17.189 : sexe neutre - état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL , FEMME , HOMME




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