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Immobilier : les formulaires du "permis de louer" sont sortis

Immobilier : les formulaires du "permis de louer" sont sortis
20/04/17 à 14:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/04/17 à 08:20

Le "permis de louer", dispositif issu de la loi Alur, donne la possibilité de soumettre les propriétaires à une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location de leur bien, afin de lutter contre les logements insalubres. Les formulaires à utiliser sont téléchargeables sur notre site.

Environ 210 000 logements seraient indignes, car ils présentent un risque pour la santé de leurs occupants. Pour lutter contre ce fléau, Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a instauré le "permis de louer". Issu de la loi Alur, ce dispositif permet aux mairies, qui le souhaitent, de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.

Jusqu'à 15 000 € d'amende

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer en mairie la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau bail d'habitation.

Plus contraignant, le régime d'autorisation préalable de mise en location impose au bailleur d'obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat. Délivrée sous un mois, cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et elle devient caduque au bout de 2 ans. L'autorisation ne peut être donnée pour un bien situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande peut être rejetéé, ou faire l'objet d'une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements (voir : Location : la performance énergétique devient un critère de décence).

Le manquement au respect de ces régimes entraîne pour les propriétaires des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable. "Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location", précise Emmanuelle Cosse.

Les formulaires de demande à télécharger gratuitement

Pour les villes ayant délivré les éventuels périmètres d'application de ces deux nouveaux régimes, la délibération indique une date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération, le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location.

Les propriétaires qui souhaitent obtenir leur "permis de louer" doivent utiliser l'un des trois formulaires suivants :

- déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01 ;
- demande d'autorisation préalable de mise en location : Cerfa 15652*01 ;
- déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité : Cerfa 15663*01.

 Pour mémoire : le "permis de louer" s’inscrit dans un ensemble d’outils créés pour lutter contre l’habitat indigne, à savoir la possibilité pour les pouvoirs publics d’imposer, sous astreinte, des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, la suspension des allocations logement en cas de logement insalubre, l'interdiction pour les marchands de sommeil condamnés de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, JO du 21 (permis de louer) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR (rectificatif), JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire cerfa 15652*01 Demande d’autorisation préalable de mise en location d'un logement Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire cerfa n°15651*01 : Déclaration de mise en location de logement (permis de louer) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire cerfa n°15663*01 Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d'un logement (permis de louer) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , MAIRE




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