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Donations, successions : l'abattement spécial pour handicap est précisé

Donations, successions : l'abattement spécial pour handicap est précisé
18/04/17 à 14:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'elles reçoivent une succession ou de donation, les personnes handicapées ont droit à un abattement spécial. Pour en bénéficier, celui qui invoque une infirmité doit prouver que son incapacité l'empêche de subvenir à ses besoins. Cette preuve se fait par tous moyens.

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale (CGI, art. 779-II).

 Voir : Le barème des droits de succession et de donation pour 2017

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des Finances précise "qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap".
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Une carte d'invalidité constitue également un élément de nature à permettre à l'intéressé de justifier de sa situation. Aucun pourcentage minimum d'invalidité n'étant fixé pour bénéficier de l'abattement fiscal, la possession d'une telle carte ne saurait être "systématiquement nécessaire ou suffisante", rappelle Bercy (voir : Handicap : une nouvelle carte pour le stationnement, la priorité et l'invalidité).
Autrement dit, pour statuer sur le bénéfice de l'abattement spécifique, l'administration fiscale examine chaque situation, sur la base de l'ensemble des justificatifs qui lui sont soumis. Le gouvernement précise toutefois que cet avantage spécifique ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé.
Pour mémoire : l'abattement en faveur des handicapés s'ajoute à ceux dont ils profitent par ailleurs, comme celui prévu en cas d'héritier en ligne directe par exemple (Le barème des droits de succession et de donation pour 2017).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°67474 au JOAN du 04/04/2014 Donation succession abattement handicap Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE , HANDICAPE




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