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Une déclaration de travaux suffit pour transformer un garage en habitation

Une déclaration de travaux suffit pour transformer un garage en habitation
06/04/17 à 08:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 06/04/17 à 17:18

Pour transformer un garage accolé à une maison en pièce à vivre par exemple, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable de travaux.

Le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce à vivre est soumis à une autorisation d'urbanisme. La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte en local constituant de la surface de plancher, une déclaration préalable de travaux est nécessaire, rappelle le ministère du Logement. Et ce, sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire.

En dessous de ce seuil et en l'absence de modification de l'aspect extérieur du garage, le propriétaire n'a aucune formalité à effectuer.

Pour mémoire : recourir à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de construction.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min n° 22737 au JO Sénat du 30/03/2017: transformation d'un garage en local d'habitation. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , MAISON INDIVIDUELLE , TRAVAUX




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