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2 chances sur 3 de gagner face au fisc devant le médiateur

2 chances sur 3 de gagner face au fisc devant le médiateur
20/03/17 à 09:33
Mis à jour le 20/05/17 à 10:19

Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu près de 7 400 dossiers en 2016, soit 38 % de plus qu'en 2015. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, les particuliers peuvent se tourner vers la médiation, pour résoudre gratuitement leurs litiges. Et ils sont de plus en plus nombreux à le faire. C'est ainsi que le bureau du médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a enregistré près de 7 400 demandes en 2016, soit + 38 % en un an.

2/3 des contribuables obtiennent satisfaction

Lorsqu'il a été jugé recevable, le dossier du particulier reçoit du médiateur une décision favorable, totale ou partielle, dans 60 % des cas. Le plus souvent, une solution est trouvée en moins de 60 jours à partir de l'enregistrement de l'affaire. En 2016, l'enjeu financier des dossiers de médiation s'est élevé à 2 236 € en moyenne, mais 76 % des dossiers sont d'un enjeu inférieur à 10 000 €.

Pour l'essentiel, les demandes portent essentiellement sur l'application de la fiscalité à savoir l'impôt sur le revenu, les taxes d'habitation et foncière, la contribution à l'audiovisuel public (ex- redevance TV) et sur le recouvrement des créances des collectivités territoriales (indus de loyers HLM, de RSA ou de la cantine scolaire).

Cette année, le médiateur préconise d'harmoniser les pratiques locales concernant le mécanisme d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance locative de plus de trois mois. Il a en effet constaté de fortes disparités sur les éléments demandés par les services locaux pour justifier que l'absence de locataire est indépendante de la volonté du propriétaire

Saisir le médiateur de Bercy

Toute personne faisant face à un litige persistant avec une administration du ministère de l'Économie et des finances peut saisir le médiateur gratuitement. Cette démarche ne peut être faite qu'après l'échec de son recours auprès du service concerné ou en l'absence de réponse de celui-ci. S'il le souhaite, l'usager peut se faire représenter par un mandataire dûment désigné ou par un avocat.

La demande de médiation est formulée par écrit, par voie électronique ou par courrier, à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur du ministère de l'Économie et des Finances
BP 60153
14010 CAEN CEDEX 1

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , IMPOTS LOCAUX , LITIGE , MEDIATION




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