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L'offre de relogement du propriétaire doit être envoyée aux deux époux

L'offre de relogement du propriétaire doit être envoyée aux deux époux
09/03/17 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 10/03/17 à 08:45

La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être envoyée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et pas à un seul d’entre eux uniquement.

 Dans une affaire, un propriétaire a loué sa maison à un couple. 7 ans plus tard, le logement a été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral. Le bailleur a donc adressé une proposition de relogement, mais uniquement à l'épouse. En conséquence, le mari, également cotitulaire du bail d'habitation, a assigné le propriétaire en manquement à son obligation de relogement (CCH art. L 521-1 et L 521-3-1).

Saisie du dossier, la cour d'appel s'est prononcée en faveur du bailleur. Selon elle, ce dernier justifie, par la production d'une attestation d'agence immobilière, d'une proposition de relogement adressée à l'épouse qui, compte tenu de l'unicité du bail dont les deux conjoints sont cotitulaires, est satisfaisante.

Malgré cet argument, la Cour de cassation a censuré l'arrêt des juges d'appel. Elle estime que la proposition de relogement aurait dû être adressée par le bailleur à chacun des époux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 09/02/2017, n° 16-13.260 : bail d'habitation - arrêté d'insalubrité - proposition de relogement - couple Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONJOINT , LOCATION




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