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L'indemnité de licenciement pour motif discriminatoire est exonérée d'impôt

L'indemnité de licenciement pour motif discriminatoire est exonérée d'impôt
16/02/17 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 20:40

L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire n’est pas imposable. En revanche, elle n'est pas totalement exonérée de cotisations sociales.

Mise en place par la loi Travail, l'indemnité de licenciement pour motif discriminatoire est octroyée au salarié par le juge lorsqu'il constate que le licenciement est intervenu pour motif discriminatoire - par exemple en lien direct avec l'état de grossesse d'une salariée - et que l'employé ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible  (c.trav. L1235-3-1).  

Cette indemnité figure désormais sur la liste des indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu pour la totalité de leur montant, tout comme celle versée pour un licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail, pour un licenciement abusif, c'est-à-dire sans motif réel et sérieux ou en cas de non-respect de la priorité de réambauchage.

Pas d'exonération totale des cotisations sociales

Même si l'indemnité de licenciement pour motif discriminatoire n'est pas soumise à l'impôt, elle reste en revanche soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au-delà de la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 78 456 € pour 2017. 

Cependant, cette exonération partielle ne s'applique pas si le montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail est supérieur à dix fois le Pass, soit 392 280 € pour 2017.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 09/02/2017 : 09/02/2017 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DISCRIMINATION , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , SALARIE




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