Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Cosse ancien / Louer abordable : les plafonds de ressources à respecter en 2017

Cosse ancien / Louer abordable : les plafonds de ressources à respecter en 2017

Cosse ancien / Louer abordable : les plafonds de ressources à respecter en 2017
10/02/17 à 11:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 16/02/17 à 10:00

Pour profiter du dispositif "louer abordable", communément appelé "Cosse ancien", le propriétaire s'engage à louer son bien immobilier à des ménages disposant de revenus inférieurs à certains plafonds. Les montants à respecter pour 2017.

Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues, le nouveau dispositif d'incitation fiscale initialement appelé "Cosse ancien" avant d'être rebaptisé "Louer abordable" est effectivement entré en vigueur le 1er février 2017. Il permet au propriétaire qui loue son bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une déduction fiscale de 15 % à 85 % sur ses revenus locatifs.

Pour profiter de cet avantage, le propriétaire s'engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Il doit également louer à des personnes posant de revenus modestes. 

Les plafonds de ressources 2017 des locataires pour le dispositif 'Louer abordable" varient selon le caractère plus ou moins social du loyer que doit appliquer le propriétaire.

- plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2017 :

 Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne seule 23 146 23146 20123
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 34 593 34 593 26 872
3 personnes ou une pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 45 347 41 583 32 316
4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge   54.141 49 809 39 013
5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers. à charge   64 417 58 964 45 895
6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge   72 486 66 353 51 723
pers. supplémentaire + 8 077 7 393 5 769

 

- plafonds PLAI pour le "Louer abordable" très social (plafonds du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en 2017 :

 Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne seule 12 733 12 733 11 067
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 20 756 20 756 16 125
3 personnes ou une pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 27 207 24 949 19 390
4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge   29 781 27 394 21 575
5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers. à charge   35 427 32 432 25 243
6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge   39 868 36 495 28 448
pers. supplémentaire + 4 442 + 4 065 + 3 173

 

- plafonds pour le "louer abordable" intermédiaire : les plafonds de ressources sont ceux prévus pour le dispositif Boorlo ancien (à paraître pour 2017).

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COSSE ANCIEN , EXONERATION FISCALE , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier