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Le mécanisme anti-abus du plafonnement de l’ISF est mis en place

Le mécanisme anti-abus du plafonnement de l’ISF est mis en place
07/02/17 à 12:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 07/02/17 à 16:00

Pour lutter contre la pratique qui consiste à reverser ses revenus à une holding afin de réduire le montant d'ISF à payer, la loi de finances pour 2017 a créé un dispositif anti-abus dans les règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est payé par les ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Lorsque l'impôt sur le revenu ajouté à l'ISF dépasse 75 % des revenus perçus, l'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû. Ce mécanisme du plafonnement de l'ISF permet d'assurer le respect des facultés contributives des redevables concernés.
Toutefois, selon le gouvernement, certains redevables de l'ISF utilisent ce dispositif pour diminuer artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée, dite "cash box". Grâce à ce procédé, leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.

Pour limiter le recours à cette pratique, la loi de finances pour 2017 permet désormais à l’administration fiscale de réintégrer les sommes distribuées à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, à hauteur de la fraction correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte. Pour ce faire, le fisc doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.

Pour établir cette preuve, le fisc analysera le train de vie du contribuable et sa manière de le financer. Parmi les indices qui pourront être retenus, l'exposé des motifs de la loi de finances citait le fait que le contribuable a recours à l’emprunt via des lignes de crédit garanties par des actifs imposables à l’ISF ou encore qu’il puise dans son épargne.

Selon les estimations du gouvernement, la mesure devrait rapporter 50 M€ dans les caisses de l'État, dès la première année d'application.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

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Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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