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Dépannage à domicile : des prix plus clairs dès avril 2017

Dépannage à domicile : des prix plus clairs dès avril 2017
30/01/17 à 13:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 02/02/17 à 18:01

Dès avril 2017, les artisans intervenant au domicile des particuliers pour du dépannage, comme les plombiers et les serruriers, devront obligatoirement afficher les tarifs de leurs travaux sur leur site internet et remettre au client un devis détaillant leurs prestations, avant toute intervention.

Plombier, serrurier, vitrier... Le dépannage à domicile constitue depuis plusieurs années l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues - plus de 9 000 en 2014 - par les services de Répression de fraudes. "La vulnérabilité des consommateurs dans ce secteur s'explique en grande partie par leur mauvaise information sur les opérateurs et les pratiques commerciales", expliquent-ils.
Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement vient de renforcer les obligations de transparence des professionnels intervenants au domicile des particuliers pour des dépannages, des réparations ou l'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Obligation d'afficher les prix

Dès le 1er avril 2017, les plombiers, électriciens ou serruriers devront, avant toute intervention, remettre au consommateur un document mentionnant notamment des informations concernant leur taux horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement ou encore le caractère gratuit ou payant du devis. Ces informations devront être obligatoirement accessibles sur internet sur le site du professionnel. Elles devront également être visibles à intérieur ou à l'extérieur des locaux.
Le consommateur doit également indiqué sur le devis qu'il a été informé de sa possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

Remise d'une facture

Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une note doit obligatoirement être remise au client (voir : Facture obligatoire dès 25 € !). Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. La facture est remise au client une fois que la prestation a été accomplie.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , DEVIS , INFORMATION , INTERNET , PRESTATION DE SERVICES , PRIX , TRAVAUX




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