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Micro entreprise : 1 an pour ouvrir un compte bancaire professionnel

Micro entreprise : 1 an pour ouvrir un compte bancaire professionnel
27/01/17 à 13:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 02/02/17 à 18:01

Les micro-entreprises ont dorénavant un an, après leur inscription, pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur ou l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte pour son activité professionnelle, dans une banque ou à La Poste. L'objectif est d'enregistrer de façon distincte les transactions professionnelles et personnelles.

Pour accélérer le démarrage des petites structures, la loi Sapin 2 précise que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime de la micro-entreprise dispose dorénavant de 12 mois après la création de son entreprise pour ouvrir un compte bancaire retraçant  "l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle". Auparavant, l'entrepreneur était soumis à cette obligation dès le lancement de son activité.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , COMPTE BANCAIRE , MICRO-ENTREPRISE




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