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Requête de référé-suspension auprès du Tribunal Administratif

Forme: lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct auprès du greffe du TA ( un avocat est vivement conseillé)

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Lieu et date

Objet : référé-suspension
Copie : Copie de la requête en annulation du permis
Copie de la décision de rejet du maire ou copie du recours gracieux (en cas de rejet implicite)
Copie de la notification adressé au voisin ….

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur ou Madame le Juge,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

En date du ….. j’ai exercé un recours gracieux auprès de M. ou Mme (indiquez le nom du maire) en vu d’obtenir le retrait du permis de construire délivré à M. (indiquez le nom du voisin bénéficiaire de l’autorisation).

Cette autorisation permet à mon voisin l’édification d’un hangar au fond de son jardin ainsi qu’une surélévation de sa maison d’un étage (décrivez les travaux autorisés par le permis ).

Or, il se trouve que ce projet me cause des préjudices importants car le hangar servira à abriter un élevage de volailles et la surélévation réduira nettement l’ensoleillement de mon propre jardin (décrivez le préjudice que vous causent les travaux autorisés).

Ma demande de recours gracieux auprès du maire a fait l’objet d’un rejet (mentionnez s’il s’agit d’un rejet tacite ou explicite).

J’ai formé simultanément à la présente requête, un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cette autorisation.

Ces travaux ayant déjà débutés, je sollicite de votre part que soit ordonné l’arrêt du chantier, jusqu’au prononcé final de la décision du juge saisi du recours en annulation.

Je me tiens à votre disposition pour tout document complémentaire que vous jugerez utile à l’instruction de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur et/ou Madame le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Requête de référé-suspension auprès du Tribunal Administratif

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