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Fraude fiscale : ceux qui les dénoncent seront récompensés

Fraude fiscale : ceux qui les dénoncent seront récompensés
18/01/17 à 10:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/01/17 à 19:00

À titre expérimental pendant 2 ans, le fisc est autorisé à rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale d'ampleur internationale.

Dénoncer la fraude fiscale contre rémunération est désormais possible. À titre expérimental pour une durée de 2 ans, le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations lui permettant de mettre à jour une fraude fiscale d'ampleur internationale. Les renseignements ainsi recueillis doivent notamment conduire à la découverte d'un manquement aux règles de la domiciliation fiscale en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenuau transfert de bénéfices à l’étranger, à l’imposition des rémunérations versées dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un paradis fiscal, mais aussi aux obligations de déclaration portant sur des comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et trusts, qu’ils soient détenus en France ou à l'étranger. En dehors des cas visés, les dénonciations faites peuvent aboutir à un contrôle fiscal, mais l'informateur agit en principe gratuitement. 

Des informations exploitables par le fisc

Les faits rapportés ne retiendront l'attention du fisc que s'ils portent sur des évènements graves et décrits avec précision. Autrement dit, seules les informations susceptibles de justifier un début d'enquête et obtenus de manière régulière peuvent conduire à une rémunération. Les conditions et modalités de l'indemnisation versée au délateur seront prochainement déterminées par arrêté.

Cette pratique de la délation rémunérée est courante en Europe, notamment en Allemagne. C'est ainsi que le land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'a pas hésité à débourser 18 millions d'euros pour mettre la main sur onze CD ou clés USB dénonçant des fraudes. Grâce aux preuves contenues sur ces supports informatiques, le land a récupéré 6 milliards d'euros pour le budget fédéral.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte, notamment, le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT , LANCEUR D'ALERTE , REMUNERATION




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