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PV : 11 infractions verbalisables sans arrêt du véhicule

PV : 11 infractions verbalisables sans arrêt du véhicule
03/01/17 à 09:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 04/01/17 à 10:00

Onze infractions routières peuvent dorénavant être constatées "à la volée", par l'intermédiaire des radars ou de la vidéo-verbalisation. Le tout, sans que le conducteur n'ait été intercepté par les forces de l'ordre. Un avis de contravention est ensuite envoyé au domicile du titulaire de la carte grise.

Recevoir un avis de contravention par la poste sans avoir été arrêté par un policier ou un gendarme sera de plus de plus fréquent. Désormais, onze infractions routières peuvent être constatées et sanctionnées par une amende, sans arrêt du véhicule en bord de route, par l'intermédiaire des radars et de la vidéo-verbalisation.

Mise en place depuis 2008, la vidéo-verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal, qui est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes, puis adressé au domicile du titulaire de la carte grise.

Les infractions routières "verbalisables" sans interception

Jusqu'à présent, seules quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) :
- le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Depuis le 1er janvier 2017, sept nouvelles catégories d'infractions peuvent être constatées :

- le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
- l'usage du téléphone portable tenu en main ;
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence  ;
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- le non-respect des règles de dépassement ;
- le non-respect des "sas-vélos" ;
- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici fin 2018, le délit de défaut d'assurance.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, JO du 30 (infraction routière - détection automatique - vidéoprotection) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CARTE GRISE , CONTRAVENTION




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