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Handicap : une nouvelle carte pour le stationnement, la priorité et l'invalidité

Handicap : une nouvelle carte pour le stationnement, la priorité et l'invalidité
02/01/17 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 25/01/17 à 09:26

Au 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement attribuées aux personnes handicapées seront remplacées en 2017, par une carte mobilité inclusion. Réputée infalsifiable et fabriquée en 48  heures, ce nouveau modèle de carte doit permettre d'éviter la fraude, selon le gouvernement.

Élaborée au format carte de crédit, la carte mobilité inclusion remplacera progressivement, à partir du 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement qui sont actuellement délivrées aux personnes handicapées.

Comment obtenir la carte mobilité ?

La demande de carte mobilité inclusion est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée du formulaire de demande et d'un certificat médical conformes aux modèles qui seront prochainement fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Le dossier doit également contenir une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, une carte de séjour, par exemple.

La personne qui sollicite la mention "invalidité" de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Après renvoi de la demande de carte mobilité inclusion, le dossier donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui, dans le cadre de son instruction, peut, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. Elle est attribuée à partir de la date de la décision du président du conseil départemental.
En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. Les demandes sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice .

Sécurisée et infalsifiable

Pour mettre fin aux fraudes, la fabrication de la nouvelle carte a été confiée à l'Imprimerie nationale, qui la dotera de toutes les sécurités actuelles. Elle sera fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes, précise le texte législatif. Jusqu'à présent, les cartes étaient parfois créées manuellement par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

"Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps la modernisation de cette carte qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient victimes : fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers. La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification qui facilitera le quotidien de millions de personnes", se réjouit le ministère.

Stéphanie Alexandre

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1849 du 23/12/2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31/12/1993 relative à l'Imprimerie nationale, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 29/12/2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 28/12/2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles, JO du 30 (carte handicapés et invalides) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-1847 du 23/12/2016 autorisant la création de traitements automatisés de données pour la carte mobilité inclusion, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , HANDICAPE , PENSION D'INVALIDITE




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