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Le taux d'intérêt légal

Suite à une décision du tribunal, les intérêts peuvent être majorés en cas de retard de paiement.
Suite à une décision du tribunal, les intérêts peuvent être majorés en cas de retard de paiement. Groupe Figaro

En cas de retard de paiement suite à une décision de justice, le condamné doit verser des intérêts de retard, basés sur le taux d'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal correspond aux intérêts qu'une personne doit verser, en cas de retard dans le paiement de sommes suite à une décision de justice. Il correspond donc aux intérêts à verser sur des créances telles que divorce ou surendettement. Il peut également être utilisé pour le versement de sommes d'argent auprès d'une banque (surendettement, crédit…).

Depuis 2015, deux taux d'intérêt légal coexistent : le premier s'applique aux créances entre particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels, le second pour tous les autres cas (ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).

Comment sont fixés les conditions du paiement des intérêts légaux ?

Le jugement fixe à la fois le montant total à payer, mais aussi la date de paiement des sommes dues, qui vont déterminer le taux d'intérêt légal retenu.

Comment est-il calculé ?

Le taux de l'intérêt légal est revu tous les semestres, selon une méthode de calcul légale (décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014). Les intérêts légaux simples courent à partir du jour de la décision de justice. Sauf si une autre date est indiquée dans la décision ou bien si le jugement est renvoyé en appel. Dans ce dernier cas, le délai de 2 mois s'applique à partir du jour d'expiration des voies de recours judiciaire.

Les intérêts doivent être calculés au pro rata en appliquant le taux d'intérêt légal de la période en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard sur le paiement. Ces intérêts dits « simples » sont dus si la personne condamnée paye dans les 2 mois suivant le jugement.

Et si je ne paye pas dans le délai de 2 mois ?

Si la créance n'a pas été réglée dans un délai de 2 mois après la date d'application du jugement, la personne doit payer le montant des intérêts légaux simples sur la période des 2 premiers mois, puis des intérêts majorés au-delà des 2 mois. Ces derniers correspondent au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

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