Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Les justificatifs à produire pour les transferts de plus de 50 000 €

Les justificatifs à produire pour les transferts de plus de 50 000 €

Les justificatifs à produire pour les transferts de plus de 50 000 €
08/12/16 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/12/16 à 18:00

Pour les transferts de sommes d’argent de plus de 50 000 € en provenance ou à destination d'un État de l'Union européenne, des justificatifs attestant de la provenance des fonds doivent être fournis en plus de la déclaration à remettre auprès des autorités douanières.

Toute personne entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 euros, qu'il s'agisse d'espèces, de chèques, de chèques de voyage ou de valeurs, doit effectuer une déclaration auprès de la douane, sous peine de sanctions (c.mon.et fin., art. L. 152-1). 

Dès lors que la somme atteint 50 000 €, d'autres pièces sont à fournir pour justifier de la provenance des fonds. Il peut s'agir de :

-  un document de la banque attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;

- un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;

- un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;

- un contrat ou une facture de vente ;

- un justificatif de gains aux jeux ;

- une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne (UE).

Lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci peuvent également servir de justificatifs.

Les modalités de transmission des preuves de la provenance des fonds

À l'exception des déclarations d'argent liquide faites auprès des autorités douanières des États membres de l'UE au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration, les autres documents attestant de la provenance des fonds transférés doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration.

Pour mémoire : la déclaration peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13426*04.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1663 du 05/12/2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DOUANE , EURO , EUROPE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier