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Handicap : le tiers payant pour l'acquisition des aides matérielles

Handicap : le tiers payant pour l'acquisition des aides matérielles
06/12/16 à 10:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/12/16 à 19:00

Les personnes handicapées bénéficient désormais du tiers payant lors de l'achat d'aides techniques, comme un fauteuil roulant ou un rehausseur de WC, parle biais de la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, l’intérêt réel de la mesure est limité d'un point de vue pratique.

Les personnes handicapées bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ont désormais droit au tiers payant pour l'achat des aides techniques (fauteuil roulant, couverts adaptés, rehausseur WC...) et des autres aides financées par la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). Jusqu'à présent, seules les aides humaines financées par la PCH, à savoir la toilette, l'habillage ou déplacements extérieurs par exemple, pouvaient faire l'objet d'un versement en tiers payant.

Tiers payant sous condition

S'il est désormais possible pour le président du conseil départemental de payer directement le fournisseur des aides mentionnées, il est indispensable que la personne handicapée donne son accord à la mise en place de ce tiers payant

Dans son avis rendu le 12 juillet 2016, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait estimé que de nombreux facteurs limitent de fait, ou risquent de limiter de manière significative la portée de ces dispositions et leur intérêt réel pour les bénéficiaires de la PCH. Tout d'abord, parce que le tiers payant ne s’applique qu’avec les fournisseurs ayant signé une convention avec le conseil départemental, mais aussi parce que l'application de ce dispositif ne se fera que sur la partie du coût couverte par la PCH.

Or, le plus souvent, les allocataires doivent s'acquitter d'un reste à charge. Dans cette situation, "l'usager sera toujours confronté à la nécessité de mobiliser d'autres sources de financements pour boucler son budget et pouvoir procéder à l'acquisition. Ce « tiers payant » n'aura donc pas d'intérêt dans ces situations fréquentes et les plus critiques", note le CNCPH. 

Même après l'achat

Pour les aides techniques, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est désormais autorisée à attribuer la PCH aux allocataires qui viennent d'acheter ou de louer leur produit, sur présentation de la facture, sous réserve d'effectuer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au maximum six mois après l'acquisition ou la location de matériel.

Auparavant, il fallait impérativement déposer un dossier à la MDPH avant de procéder à l'achat.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1535 du 15/11/2016 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , HANDICAPE , PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP




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