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Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017

Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017
28/11/16 à 11:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints pourront mettre un terme à leur mariage en 15 jours.

Passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel ne sera plus nécessaire, à partir de 2017. Annoncée de longue date, cette réforme issue de la loi pour la loi de modernisation de la Justice du XXIè sicècle vise tout d'abord à désengorger les tribunaux, puisque cette procédure représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (Chiffres Insee,  2014). Pour les séparations conflictuelles, en revanche, rien ne change, le passage des conjoints devant le tribunal reste obligatoire.

Chacun son avocat

Lorsque les époux souhaitent tous les deux mettre fin à leur mariage, chacun doit prendre un avocat. Celui-ci rédige un projet de convention de divorce sur les conséquences du divorce (répartition des biens communs, garde des enfants, paiement des impôts...), qu'il envoit à son confrère. Une fois que les conjoints sont d'accord sur les termes de la convention, cet "acte sous signature privée contresignée par avocats"  est ensuite déposé chez un notaire. Si l'acte est conforme à la loi, chacun des avocats en adresse copie à l'époux qu'il représente, par lettre recommandée avec demande de réception. Les conjoints ont ensuite un délai de réflexion de 15 jours, avant de signer la convention. Une fois ce laps de temps passé, les époux n'ont plus qu'à signer l'acte pour que leur divorce devienne effectif et opposable à tous.

Protection des enfants et des majeurs protégés

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans recours au juge sera exclue lorsque l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Cette audition est de droit dès lors que le mineur le demande. La convention de divorce doit d'ailleurs expressément mentionner le fait que l'enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. À défaut, la convention sera nulle (c. civ., art. 229-3 nouv.).

Divorcer à l'amiable est également impossible lorsqu'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale). 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , DIVORCE A L'AMIABLE , JUGE , MARIAGE




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