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L'emprunt immobilier en cas de séparation

L'emprunt immobilier en cas de séparation
Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : lorsqu’un couple se sépare, le logement acheté avec un emprunt est en général vendu, ou l’un rachète la part de l’autre. En cas de difficultés lors du partage, ce sont les règles du régime matrimonial qui s’appliquent pour les époux (art. 1387 à 1581du code civil) et celles de l’indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. 815-13 du code civil).

La jurisprudence : des litiges surviennent souvent lorsque l’un des deux membres du couple a davantage contribué au remboursement du prêt que l’autre. C’est le juge qui décide si cela doit donner lieu à une indemnité ou être considéré comme une participation normale aux charges du ménage.

Résumé de l'article

Lorsqu’un couple se sépare, le logement acheté avec un emprunt est en général vendu, ou l’un rachète la part de l’autre.
En cas de difficultés lors du partage, ce sont les règles du régime matrimonial qui s’appliquent pour les époux (art. 1387 à 1581du code civil) et celles de l’indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. 815-13 du code civil).
Des litiges surviennent souvent lorsque l’un des deux membres du couple a davantage contribué au remboursement du prêt que l’autre.
C’est le juge qui décide si cela doit donner lieu à une indemnité ou être considéré comme une participation normale aux charges du ménage.

Sélection de jurisprudences relatives à l'emprunt immobilier en cas de séparation :

  • Même s’il s’est séparé, le couple reste engagé vis-à-vis de la banque,
  • Si un concubin a remboursé plus que l’autre, il peut être indemnisé,
  • Le partenaire qui a davantage contribué au paiement du crédit a un recours limité,
  • Le bien acheté avec les revenus des époux mariés sans contrat est partagé par moitié,
  • En séparation de biens, si un époux paie plus, il n’est pas toujours indemnisé.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONCUBINAGE , CREDIT IMMOBILIER , DIVORCE , MARIAGE , PACS , RUPTURE DU CONTRAT , SEPARATION DE BIENS




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