Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Ma commune a installé un système de vidéosurveillance qui enregistre les plaques d’immatriculation des véhicules. Est-ce légal ?

Ma commune a installé un système de vidéosurveillance qui enregistre les plaques d’immatriculation des véhicules. Est-ce légal ?

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : BERNARD (Renaud)

Non. Une commune ne peut pas se doter de caméras de surveillance pour enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur la voie publique. Et ce, même si les données collectées sont remises à la gendarmerie nationale pour identifier les éventuels auteurs d’infractions. C’est ce que vient de rappeler récemment le Conseil d’État (CE du 27.6.16, n° 3850891). Seuls les services des douanes, de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en place des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules avec photographie des occupants (art. L 233-1 du code de la sécurité intérieure).


Mots-clés :

CNIL , INFRACTION ROUTIERE , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , TELESURVEILLANCE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier