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Être marié et ne pas devoir les impôts de l'autre, c'est possible

Être marié et ne pas devoir les impôts de l'autre, c'est possible
16/11/16 à 14:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les époux mariés sous le régime de la séparation et qui vivent chacun chez eux dans des résidences différentes peuvent être imposés distinctement. Il s'agit d'une question de fait qui est appréciée par le fisc, au cas par cas.

Par principe, les personnes mariées sont imposées ensemble et doivent solidairement l'impôt. Le fisc peut ainsi s'adresser à l'un où à l'autre des conjoints pour obtenir le paiement. Cette règle s'applique non seulement à l'impôt sur le revenu (acompte ou solde), mais aussi aux taxes foncière et d'habitation ou à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cela signifie qu'une séparation de fait ne suffit pas en elle-même à mettre fin à l'imposition commune.

Pour être taxés séparément, les époux doivent être mariés sous le régime de séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit. Si ces deux conditions sont remplies, chaque conjoint fait alors sa propre déclaration. Cependant, le point de savoir si ces conditions sont réunies résulte d'une analyse "au cas par cas" faite par l'administration fiscale, rappelle le ministre des Finances.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°86369 au JOAN du 25/10/2016 : impôt mariage séparation de biens Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , SEPARATION DE BIENS




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