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Les pensions alimentaires versées en nature comptent pour l'attribution du RSA

Les pensions alimentaires versées en nature comptent pour l'attribution du RSA
15/11/16 à 09:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les pensions alimentaires versées en nature figurent parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RSA. Elles sont évaluées pour leur valeur réelle car aucun texte ne prévoit qu'elles soient appréciées de manière forfaitaire.

Le Revenu de solidarité active (RSA) est destiné à garantir des moyens convenables d'existence. Dans cette optique, l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer est retenu pour l'attribution de cette prestation sociale.

Parmi les ressources prises en compte, figurent notamment les revenus professionnels et de remplacement (salaires, les indemnités journalières de maternité et de maladie, les allocations chômage...), les intérêts du livret A mais également les pensions alimentaires.

Dans une affaire, un allocataire contestait l'indu de RSA réclamé par la caisse d'allocations familiales (CAF) suite à la réintégration, dans ses ressources, d'une partie de la pension alimentaire en nature versée par ses parents. Après un recours administratif infructueux auprès du président du conseil général, l'allocataire a saisi le Conseil d'État. À l'appui de son recours, il invoquait la circulaire ministérielle n° DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010, selon laquelle les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du RSA.

Afin de rejeter sa demande, le Conseil d'État considère que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir "des termes d'une circulaire ministérielle pour contester l'application de dispositions législatives et réglementaires". Pour les juges, les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du RSA doivent être retenus dans le calcul de cette allocation. Ils considèrent également, qu'à la différence de la fourniture d'un logement à titre gratuit, qui doit être évalué de manière forfaitaire (CASF, art. R. 262-9), les autres avantages en nature, tels que les pensions alimentaires versées en nature) doivent être évalués sur la base de leur valeur réelle, puisqu'aucune disposition réglementaire ne prévoit un mode d'évaluation forfaitaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 06/10/2016, n°391211 : RSA - Revenu de solidarité active - calcul - assiette - pension alimentaire - prêt de logement Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire N°DGCS/MS/2010/64 du 06/04/2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active concernant le principe de subrogation, de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement, à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PENSION ALIMENTAIRE , RSA , SALAIRE




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