Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > 75 % des structures en infraction

75 % des structures en infraction

Novembre 2016
Le Particulier pratique n° 428, article complet.
Auteur : RISTE (Christine)

La DGCCRF, dans son enquête de fin 2015 auprès de 396 établissements fournissant des services de garde d’enfant, d’entretien domestique, de jardinage…, a constaté, dans les contrats, de nombreuses présentations commerciales trompeuses des prestations (mise en avant d’avantages fiscaux alors qu’ils ne sont pas effectifs ou pas systématiques, minoration des prix) et des clauses abusives. Ces entreprises ont aussi tendance à survaloriser leur savoir-faire et celui de leurs intervenants. Enfin, elles méconnaissent souvent leurs obligations réglementaires (information sur les prestations proposées, sur les prix, fourniture d’un devis, remise d’une facture avant paiement…). C. R.


Mots-clés :

ENTRETIEN , GARDE D'ENFANT , RESIDENCE DE SERVICES




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier