75 % des structures en infraction
La DGCCRF, dans son enquête de fin 2015 auprès de 396 établissements fournissant des services de garde d’enfant, d’entretien domestique, de jardinage…, a constaté, dans les contrats, de nombreuses présentations commerciales trompeuses des prestations (mise en avant d’avantages fiscaux alors qu’ils ne sont pas effectifs ou pas systématiques, minoration des prix) et des clauses abusives. Ces entreprises ont aussi tendance à survaloriser leur savoir-faire et celui de leurs intervenants. Enfin, elles méconnaissent souvent leurs obligations réglementaires (information sur les prestations proposées, sur les prix, fourniture d’un devis, remise d’une facture avant paiement…). C. R.