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RETRAIT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : ATTENTION DANGER

RETRAIT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : ATTENTION DANGER
article complet.
Auteur : JOSSEAUME (Rémy)

Le 29 décembre 2015, l’administration a publié un arrêté permettant la communication dématérialisée des pertes de points aux automobilistes.

Novembre 2016, Paris Normandie num 68

Le 29 décembre 2015, l’administration a publié un arrêté permettant la communication dématérialisée des pertes de points aux automobilistes.

 

À compter du 31 octobre 2016, le retrait de points est porté à la connaissance du contrevenant par lettre simple ou, nouveauté, par voie électronique, s’il en fait la demande. Cette formalité est donc facultative. Si cette mesure semble en apparence faciliter l’information de l’usager, elle pourrait, dans les faits, constituer un obstacle à la contestation des pertes de points.

 

Suivre son capital point

Pour ne pas risquer la perte de votre précieux sésame, il est fortement recommandé de suivre l’évolution de votre capital point. Plusieurs mécanismes vous permettent, en effet, d’être informé de la perte de points sur votre permis.

 

La lettre 48 (en courrier simple) vous informe de l’effectivité d’une perte de points à la suite d’un paiement d’amende ou d’un jugement rendu. La lettre 48 N (en courrier recommandé sans AR) est adressée aux conducteurs verbalisés en période probatoire (moins de 3 ans de permis de conduire) pour toute infraction entraînant la perte de 3 points ou plus. Elle informe le conducteur de l’obligation de suivre un stage de récupération de points, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre.

La lettre 48 M (en courrier recommandé sans AR) est envoyée, pour sa part, aux conducteurs en dehors de la période probatoire lorsque le capital devient égal ou inférieur à 6 points. Elle les informe de la possibilité de faire un stage pour récupérer 4 points. Enfin, la lettre 48 SI (en courrier recommandé avec AR) informe les conducteurs que le permis est invalidé pour solde de points nul. Elle indique à son destinataire qu’il ne peut plus conduire et lui donne injonction de rendre son permis de conduire sous 10 jours.

 

Quel recours en cas d’invalidation ?

En pratique, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, le recours est dirigé à la fois contre la décision d’invalidation du permis de conduire, mais aussi contre l’ensemble des décisions antérieures de retraits de points.

 

Il est, en effet, juridiquement possible d’attaquer des décisions de retraits de points qui remontent à plusieurs années, parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions envoyées en courrier simple. Or, avec ce nouvel espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, mais simplement leur compliquer tout recours ultérieur.

 

En résumé, l’information sera réputée avoir été portée à la connaissance de l’usager à la date à laquelle il aura consulté pour la première fois le document dématérialisé ou, à défaut de consultation, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition sur le site dédié. L’usager averti et soucieux de ses droits ne doit pas recourir à ce nouveau service électronique, sauf à consulter très régulièrement son solde de point sur le site dédié.

 

A savoir

Vous pouvez aussi toujours aller retirer votre Relevé d’Information Intégral de points (RII) à la Préfecture de votre choix, afin de connaître l’historique de vos retraits et de vos restitutions de points.

 

 

Le service « télépoints » en service permet de consulter son solde de points avec son numéro de permis de conduire comme identifiant et un code confidentiel.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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