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Rapports locatifs : travaux d'adaptation au handicap réalisés par le locataire

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

Travaux d’adaptation au handicap réalisés par le locataire Lorsqu’un locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap réalise des travaux de transformation pour adapter son logement, un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur a été créé par l’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par LRAR auprès du bailleur. L’absence de réponse dans les quatre mois vaut décision d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état des lieux (art. 7 f de la loi du 6.7.89).  La liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre par le locataire, ainsi que les modalités d’information du propriétaire bailleur sont désormais précisées.  Décret n° 2016-1282 du 29.9.16 (JO du 30). 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , HANDICAPE , LETTRE RECOMMANDEE , LOCATION IMMOBILIERE , TRAVAUX




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