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Copropriété : le contrat type de syndic, retoqué à la marge

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

Saisi d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret du 26.3.15 instituant le contrat de syndic, le Conseil d’État a annulé rétroactivement deux dispositions en annexe : le point 9, qui prévoyait l’impossibilité d’imputer la charge des frais de recouvrement au syn­dicat des copropriétaires. Et le point 9.2 mettant à la charge du seul copropriétaire concerné (le vendeur) le certificat dit de l’article 20, établi par le syndic en cas de vente d’un lot. Nous reviendrons sur les conséquences financières de cette décision.  CE, du 5.10.16, n° 390465 et 390491 


Mots-clés :

COPROPRIETE , REMUNERATION , SYNDIC DE COPROPRIETE




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