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Récupérer un logement squatté n’est pas si simple

Récupérer un logement squatté n’est pas si simple
24/10/16 à 09:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Que le logement squatté soit une résidence principale ou non, le propriétaire ou le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. La procédure pour récupérer son bien est toutefois plus longue lorsque celui-ci est inhabité.

Grâce à la nouvelle définition de la violation de domicile, expulser un squatter de son habitation est désormais plus simple. Depuis juin 2015, la loi prévoit que le propriétaire ou le locataire découvrant que son logement est occupé sans autorisation, peut demander aux forces de l’ordre de déloger les inconnus. S’agissant des locaux inhabités occupés de manière illicite, c'est plus compliqué.

Comme le rappelle le ministre de la Justice, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme dans une jurisprudence constante que "le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux". Selon les juges, la notion de domicile s’étend donc à une chambre d’hôtel, un appartement loué en meublé ou un abri de camping. 

Mode d'emploi pour récupérer un logement vacant

Pour récupérer un logement inhabité, le ministre de la Justice rappelle que "le droit en vigueur offre aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs".

Sur ce point, le garde des Sceaux indique qu’en cas d’occupation illicite d’un logement non habité, le propriétaire ou le locataire du bien peut demander au préfet de mettre en demeure le squatter de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater les faits par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement. S’il ne le fait pas, il y a lieu d’introduire une action en expulsion devant le tribunal.

Des procédures rapides peuvent également être mises en œuvre, indique le ministre de la Justice. Ainsi, la saisine du juge des référés permet d’obtenir, à bref délai, une ordonnance d’expulsion revêtue de l’exécution provisoire, de sorte que l’appel n’en suspend pas l’exécution. La demande peut également, dans certaines hypothèses, être présentée par simple requête, le juge statuant dans ce cas par ordonnance rendue non contradictoirement, exécutoire au seul vu de la minute. Enfin, plusieurs dispositions du code des procédures civiles d’exécution accordent au juge la faculté de réduire ou de supprimer les délais dont bénéficient en principe les personnes dont l’expulsion a été ordonnée lorsqu’elles sont entrées par voie de fait dans un local affecté à l’habitation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°21569 au JO Sénat du 29/09/2016 : Occupations illicites de biens immobiliers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOGEMENT VACANT , VIOLATION DE DOMICILE




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