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Prud'hommes : précisions sur les frais de procédure en appel

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

Depuis la réforme de la loi Macron du 6 août 2015, entrée en vigueur le 1er août 2016, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, lorsque vous faites appel de la décision d’un conseil de prud’hommes. La procédure reste gratuite (sauf coût des copies des pièces à produire). Si vous prenez un avocat, vous devrez régler ses honoraires. Mais, que vous choisissiez un avocat ou un défenseur syndical, vous n’aurez pas à payer le droit de timbre de 225 € (art. 1635 bis P du code général des impôts). Un doute subsistait sur ce point.


Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES , PROCEDURE , TIMBRE FISCAL




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