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Coupures d'eau : les distributeurs encore condamnés

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

La Saur, l’un des leaders de la distribution d’eau en France, a été condamnée par le tribunal de Versailles, le 12 juillet, puis par la cour d’appel de Limoges, le 15 septembre, pour avoir réduit le débit d’eau dans la résidence principale de certains abonnés. Une décision du Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé, le 29 mai 2015, que cette pratique est interdite (décision n° 2015-470). Or, depuis 2 ans, la Fondation France Libertés a reçu 1 100 témoignages révélant qu’elle perdure. L’association appelle les élus «à faire respecter la loi auprès des multinationales qui mettent en œuvre leur service public de l’eau».P. F.


Mots-clés :

EAU , FACTURE , IMPAYE




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