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Crédits immobiliers : « L’année lombarde » cible d’une action collective

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

L’avocat Christophe Lèguevaques lance une action collective sur mysmartcab.fr. Il vise les banques qui utilisent l’année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts de crédits immobiliers, ce qui lèse les emprunteurs. Son but: annuler le taux d’intérêt de ces crédits pour leur substituer le taux d’intérêt légal. D’ici la mi-décembre, il espère mobiliser des milliers d’emprunteurs pour négocier un arrangement ou, en cas d’échec, engager une action en justice. «Depuis 2013, la Cour de cassation sanctionne les banques qui ne calculent pas les intérêts sur 365 jours, comme le veut le code de la consommation», souligne l’avocat. LCL, des Caisses d’Épargne et des Banques populaires ont déjà été condamnés. «Mais démontrer le recours à la lombarde peut nécessiter une expertise du tableau d’amortissement du prêt», prévient-il. Et l’action peut être prescrite, si le contrat de prêt, signé 5 ans avant, mentionnait le recours à la lombarde. F. S.


Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , RESPONSABILITE , TAUX DU PRET




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