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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers

Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers
20/10/16 à 11:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/10/16 à 18:03

L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement.

Une femme ou un homme marié peut, s'il le souhaite, adjoindre ou substituer le nom de famille de son conjoint au sien. Il s'agit donc bien d'un choix et nullement d'une obligation, que l'administration se doit de respecter, a souligné Vincent Placé, secrétaire d'État de la Réforme de l'État.

Il a également rappelé que conformément à l'article 16-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées". Compte tenu de ce texte, les administrations doivent abandonner la pratique consistant notamment pour les femmes mariées, à rajouter automatiquement la mention du nom d'époux.

En cas de refus catégorique de retirer cette adjonction, les citoyens sont fondés à faire valoir leurs droits à l'égard des administrations contrevenantes. 

Pour mémoire, le mariage ne modifie jamais le nom d'un citoyen, mais il offre un droit d'usage à celui de son conjoint.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n° 82850 au JOAN du 11/10/2016 : nom d'usage mariage époux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONJOINT , MARIAGE , NOM PATRONYMIQUE




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