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Vendre un PC équipé de logiciels est légal

Octobre 2016
Le Particulier pratique n° 427, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, dès lors que l’offre répond aux attentes d’une grande partie des consommateurs et que ces derniers sont informés des caractéristiques de chaque logiciel installé, vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 7.9.16, n° C-310/15). La Cour considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels n’est pas, non plus, une pratique commerciale trompeuse. C’est sur la base de cette interprétation que la juridiction française, qui avait saisi la CJUE (un consommateur ayant acheté un ordinateur Sony demandait le remboursement de la part du prix correspondant aux logiciels), devra statuer. I. C.


Mots-clés :

EQUIPEMENT DOMESTIQUE , INFORMATIQUE , ORDINATEUR




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