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Fin du crédit d'impôt pour les primes d'assurances loyers impayés

Fin du crédit d'impôt pour les primes d'assurances loyers impayés
04/10/16 à 12:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le crédit d'impôt accordé aux propriétaires sur les primes d'assurance contre les loyers impayés d'une location conventionnée sera supprimé, selon le projet de loi de Finances pour 2017.

Ceux qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à couvrir le risque d'impayés de loyer bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 38 % du montant de la prime réglée au cours de l'année d'imposition. Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux propriétaires qui louent un ou plusieurs logements à vocation sociale dans le cadre d'une convention conclue avec l'État. L'occupant du logement doit bénéficier de l'APL (Aide personnalisée au logement). 

Ce dispositif, qui a pour but d'encourager les bailleurs à louer à des personnes modestes, est supprimé par le projet de loi de finances pour 2017. Pour se justifier, le gouvernement indique que "l'effet incitatif (de la mesure) est très limité au regard d'autres dispositifs".

Stéphanie Alexandre

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Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée Nationale, 28/09/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , IMPAYE , IMPOT SUR LE REVENU , LOYER




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